B- Vente, collecte,
ouverture des plis, analyse et jugement des offres :
Action n°5 :
Soumissionnaires
Suite à l'appel à concurrence, les
candidats intéressés par le marché
achètent les dossiers d'appel d'offres, les remplissent et les
déposent auprès de la cellule près le maître
d'ouvrage.
Action n°6 : Comité technique du
maître de l'ouvrage
Ensuite, le comité collecte les plis et procède
à leur ouverture devant les soumissionnaires ; puis il
dépouille, évalue les offres et attribue provisoirement le
marché.
Enfin, il rédige le PV d'ouverture, d'analyse et de
jugement provisoire des offres
Le jugement provisoire est soumis à
l'appréciation de la DNMP qui après étude, donne en
dernier ressort son avis et prononce le jugement définitif.
Action n°7 : Maître de l'ouvrage
Ainsi, lorsque le montant adjugé est du seuil de
compétence de la cellule, elle prononce l'adjudication
définitive. Dans le cas contraire, elle transmet les procès
verbaux d'ouverture et de dépouillement des offres en huit (08)
exemplaires à la DNMP pour étude et avis.
Action n°8 :
DNMP
Examen du rapport de dépouillement, d'évaluation
et d'attribution provisoire du marché du comité technique du
maître de l'ouvrage.
Rédaction et signature du PV de la DNMP.
En cas d'avis défavorable de la DNMP, la CPMP doit
satisfaire aux observations faites. Ces observations peuvent donner lieu
à une reprise des travaux de jugement des offres.
C- Elaboration du contrat,
suivi d'exécution et réception des travaux :
Action n°9 : Maître de l'ouvrage
En cas d'avis favorable de la DNMP, l'attribution provisoire
devient définitive. Elle est notifiée au titulaire du
marché. La CPMP procède à l'élaboration du contrat
de marché et à l'engagement de la dépense sur le
Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
(SIGFIP).
Le contrat est élaboré en vingt (20)
exemplaires. Il comporte obligatoirement les parties contractantes,
l'objet du marché, le type de financement, les pièces
contractuelles, la commission de réception, le règlement des
différends et les pénalités de retard.
Dans l'exécution du budget général de
l'Etat - en ce qui concerne les marchés publics - pour toute
dépense, la CPMP procède à l'engagement de la
dépense sur le Système Intégré de Gestion des
Finances Publiques (SIGFIP). Par cette opération, elle veille à
la réservation des crédits nécessaires pour la
réalisation de chaque marché public.
Action n°10 : Obtention des signatures sur le
contrat de marché
Les signataires du contrat diffèrent selon le type de
financement.
Financement sur budget
national :
· le titulaire du marché,
· le maître de l'ouvrage,
· le Contrôleur Financier,
· le Ministre chargé des Finances.
Financement
extérieur :
· le titulaire du marché,
· le maître de l'ouvrage,
· le Directeur Général de la Caisse
Autonome d'Amortissement,
· le Ministre chargé des Finances.
Financement sur budget
autonome :
· le titulaire du marché,
· le maître de l'ouvrage,
· le Directeur National des Marchés Publics,
· le Ministre chargé des Finances.
Il apparaît ainsi qu'un marché ne devient
exécutoire qu'après son approbation par le Ministre chargé
des Finances. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés
sur financement extérieur pour lesquels l'ordonnateur
désigné par les conventions de financement est autre que le
Ministre chargé des Finances.
Egalement l'avis de non objection du bailleur de fonds est
requis à toutes les étapes du processus de passation des
marchés publics pour ce type de financement.
Afin d'éviter tout retard dans l'exécution du
marché, le Code des marchés publics prévoit que chacune
des signatures ci-dessus citées doit être recueillie dans un
délai limite des trois (03) jours ouvrables à compter de la date
de réception du contrat de marché.
Action n°11 :
Titulaire du marché
Paiement des droits de timbre et d'enregistrement au service
des domaines à la Direction Générale des Impôts et
des Domaines (DGID).
Action n°12 :
DNMP
Immatriculation du marché : Il consiste en la
numérotation et l'authentification du marché. Avec
l'authentification, un timbre est apposé sur le contrat de
marché.
Action n°13 : Maître de l'ouvrage
Retrait du contrat de marché immatriculé
à la DNMP et sa remise au titulaire du marché.
En outre, la cellule doit veiller au suivi de tous les
contrats passés. Elle doit aussi veiller à ce que les
attributaires aient à temps l'avance de démarrage, que les
délais et les quantités soient respectés, et que la
retenue de garantie de 10% soit effectivement libérée, un an
après la réception provisoire des travaux ou des matériels
commandés.
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