Paragraphe 2 : Organes
sectoriels
Nous parlerons ici des Cellules de Passation des
Marchés Publics installées au niveau de chaque ministère
dépensier et Institutions de l'Etat et du Contrôle Financier du
Ministère chargé des Finances.
A- Cellules de Passation
des Marchés Publics :
Au terme des dispositions de l'article 57 nouveau de la loi
n° 2004-18 du 27 août 2004 sus citée : « les
cellules chargées de la passation des marchés publics sont les
organes de base chargés de la passation des marchés publics
auprès des maîtres d'ouvrage auxquels elles sont
rattachées ... »
Elles sont responsables de la conduite des procédures
de passation des marchés publics de toute structure
déconcentrée ou décentralisée utilisant des
ressources publiques et dont les montants sont inférieurs au seuil de
compétence de la DNMP. Elles sont placées sous l'autorité
des responsables de ces structures que sont les présidents
d'Institutions de l'Etat, les Ministres, les Préfets et les Maires.
Elles sont chargées entre autres, en collaboration avec la Direction en
charge de la planification et la Direction des Ressources Financières et
du Matériel (DRFM) de :
ü planifier les marchés à passer au cours
de l'année et les transmettre à la DNMP ;
ü préparer les documents de consultation ;
ü lancer les appels à la concurrence ;
ü ouvrir, dépouiller et analyser les offres ;
ü juger définitivement les offres dont le montant
correspond au seuil ;
ü juger provisoirement avant avis de la DNMP, les offres
dont le montant dépasse le seuil autorisé ;
ü suivre l'exécution des marchés relevant
de leur secteur.
La chaîne de passation des marchés publics ne se
limite pas à la DNMP et aux CPMP des Ministères et Institutions
de la République. Il y a aussi les structures de gestion
budgétaire et le Contrôle Financier.
B- Rôle du
Contrôle Financier dans le processus de passation des marchés
publics:
Le Contrôle Financier dans son rôle de
contrôle a priori des dépenses imputables au Budget National
intervient dans le processus des marchés publics. Il intervient au
niveau central dans l'approbation des projets de contrats de marchés
publics atteignant le seuil, et au niveau sectoriel à travers les
Délégations du Contrôle Financier pour les montants
inférieurs.
Il intervient dans :
ü l'élaboration des DAO en participant au
comité de validation desdits DAO qui siège à la
DNMP ;
ü l'ouverture, l'analyse et le jugement des
offres ;
ü l'attribution définitive des marchés en
s'assurant que les lois, les textes règlementaires et les codes en
vigueur en matière de marchés publics ont été
respectés.
Le Contrôle Financier procède à
l'étude des dossiers de contrats de marchés publics. Ce faisant,
le Contrôle Financier :
ü vérifie la présence, la conformité
et la validité des pièces justificatives jointes au projet de
contrat de marché ;
ü vérifie la disponibilité de la dotation
budgétaire et l'imputation correspondante conformément à
la nomenclature budgétaire ou l'origine des fonds qui supporte la
dépense ;
ü vérifie l'exactitude des devis ou facture pro
forma avec les montants figurant dans la lettre de contrat ;
ü vérifie l'engagement de la dépense par le
SIGFIP ;
ü vérifie le respect de la procédure
d'attribution en exigeant le PV de la DNMP.
Le Contrôle Financier contrôle la
conformité des clauses essentielles du contrat de marché, des
cahiers des charges, des termes de références afférents
avec celles prévues dans les textes en vigueur.
Suite à un contrôle qui s'avère
règlementaire, le Contrôleur Financier revêt le contrat de
marché de son visa ; par contre il réserve son avis lorsque
des observations de fond et de forme sont relevées. Enfin, le
Contrôle Financier intervient pour la vérification du service fait
en participant à la prise des attachements et aux réceptions
provisoire et définitive des travaux donnant droit soit à des
acomptes, ou soit au paiement des dits travaux, services ou fournitures.
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