Fiscalité et intégration économique régionale. Rôle de la TVA dans la constitution du marché unique UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

2EME PARTIE : LA TVA ET L'INTEGRATION AU SEIN DE L'UEMOA

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L'UEMOA est née depuis la signature de son traité le 10 janvier 1994 à Dakar au Sénégal, par la conférence des Chefs d'Etat et mise en vigueur le 1^er août 1994.

Conformément aux dispositions du traité de l'UEMOA et aux priorités définies par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, la Commission a entrepris des actions en vue de l'harmonisation des politiques fiscales des Etats membres pour le bon fonctionnement du marché unique. Cette harmonisation permettra la création d'un marché régional favorisant une meilleure allocation des ressources et assurant plus d'équité entre et au sein des groupes d'acteurs (Etats, entreprises, consommateurs, populations, etc.) et à l'intérieur de l'Union.

La création du marché unique implique nécessairement la libre circulation des personnes, des biens et services. Dès lors, aucune restriction de quelque ordre que ce soit ne doit subsister. Or, la fiscalité peut constituer une source de distorsion de concurrence, voire une entrave à la libre circulation souhaitée. Le risque est, en effet grand que, malgré leur adhésion à l'objectif de création d'un marché unique, les Etats n'utilisent l'instrument fiscal pour restreindre la fluidité des échanges intra-communautaires et accorder ainsi une protection (illégale) à leurs productions nationales.

Le risque de distorsion est particulièrement grand quand il s'agit de la fiscalité indirecte. C'est elle qui affecte la consommation, et donc les échanges. Or, le marché unique doit se comporter comme un marché intérieur national. C'est-à-dire promouvoir l'intégration en garantissant une saine concurrence entre biens interchangeables.

C'est dans ce cadre qu'un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats fut élaboré, avec l'appui du FMI et de la coopération française. La TVA, qui forme avec les taxes spécifiques de consommation, l'ossature de cette fiscalité indirecte intérieure, semble toute indiquée pour servir de tremplin à cette harmonisation. Il est donc nécessaire de passer en revue l'état de la mise en oeuvre de l'harmonisation de la TVA au sein de l'UEMOA (chapitre I) et d'entrevoir des perspectives en vue de la promotion du marché unique (chapitre II).

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CHAPITRE I : PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE TVA HARMONISEE AU SEIN DE L'UEMOA

L'objet de ce chapitre est d'exposer le contenu de l'harmonisation de la TVA au sein de l'UEMOA en retraçant la situation avant harmonisation (section I) d'une part, et d'autre part, les différentes étapes de la mise en oeuvre de l'harmonisation de la TVA au sein de l'Union (section II).

SECTION I : PRESENTATION DE LA SITUATION AVANT HARMONISATION

Pour bien comprendre les fondements et modalités de l'harmonisation des législations en matière de TVA, il est important de rappeler succinctement les systèmes de TVA internes en vigueur avant la réforme communautaire.

La TVA en tant qu'impôt moderne a été l'un des points focaux des réformes préconisées par les institutions de Brettons Wood dans le cadre des Programmes d'Ajustement Structurel(PAS). Au début des années 1990 tous les Etats membres de l'UEMOA étaient sous programmes de la Banque Mondiale(BM) et du Fonds Monétaire International(FMI).

Le tableau suivant donne les principales caractéristiques de la TVA appliquée par les Etats membres avant les réformes :

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Tableau 1 : caractéristiques de la TVA dans les Etats membres de l?UEMOA avant la réforme communautaire

	Date d'institution de la TVA et référence de la loi	Taux en vigueur	Date de modification	Assiette
Bénin	12 avril 1991. Loi de finances n°91-014	18%	1994, extension de la TVA au commerce de détail	Généralisée
Burkina Faso	03 décembre 1992. Loi n°04/92 ADP^21	18%	Juillet 1996	Généralisée
Côte d'Ivoire	31 décembre 1959. Ordonnance n°59-261 portant nouveau code des contributions indirectes	10% et 20%	1994, réduction du nombre de taux	Généralisée
Guinée Bissau	31 mars 1997. Loi n°16/97 IGV (Impôt Général sur les Ventes)	10% et 15%	ND	Sectorielle
Mali	30 décembre 1990. Loi n°90-115	10% et 15%	1994, taux	Sectorielle
Niger	19 septembre 1985. Ordonnance n°85-29 portant loi de finances 1986	15% et 25%	Septembre 1994	Généralisée
Sénégal	1990	10% et 20%	1990	Sectorielle
Togo	1^er Juillet 1995. Loi de finances	7% et 18%	1997, taux unique	Sectorielle

Source :construit à partir des données du Rapport sur l'Evolution des législations des Etats membres en matière de taxe sur la Valeur ajoutée(TVA) avant la réforme communautaire de 1998, Commission de l'UEMOA, Septembre 2008.

²¹ A l'institution de la TVA, les taux en vigueur étaient de 10%(taux réduit) et 15%(aux normal). Le taux unique de 18% a été institué en 1994

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PARAGRAPHE I : LE CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application de la TVA adoptée individuellement par chaque Etat couvre des opérations diverses telles que les importations, la production, le commerce général et les services. Dans certains Etats, il a été étendu à des services publics comme la distribution d'eau, d'électricité et de téléphone. La plupart des Etats ne l'appliquent pas au secteur agricole, aux banques, aux assurances, aux transports et aux secteurs sociaux (éducation et santé).