Analyse juridique de l'arrêt n?°126 rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire RDC contre la République du Rwanda

I.1.6. La souveraineté

Tout Etat souverain possède la pleine capacité, ce qui implique qu'il a la jouissance directe des quatre attributs suivants:

Ø le jus tractatuum, ou droit de conclure des traités;

Ø le jus legationis, ou droit d'envoyer et de recevoir des agents diplomatiques;

Ø le jus belli, ou droit de déclarer la guerre;

Ø le droit d'ester en justice, ou droit d'avoir directement accès aux instances internationales, principalement la Cour internationale de justice^13(*).

I.1.7. Recours à la force

Le principe se résume en une prohibition pure et simple de toute forme de recours à la force dans les relations internationales. Cette prohibition a pour fondement, l' article 2 paragraphe 4 de la charte des Nations Unies qui dispose que : « les membres de l'organisation s'abstiennent dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations - Unis^14(*)».

I.1.8. Pacta sunt servanda

Pacta sunt servanda « Les conventions doivent être respectées » est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public^15(*).

I.1.9. Le jus cogens

Selon les définitions des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne de 1969 le jus cogens est caractérisé par quatre éléments :

Ø Ce sont des règles impératives, dont le respect est exigé plus impérieusement que les normes obligatoires. Ainsi lorsque la violation d'une règle obligatoire met en cause la responsabilité de l'État, la violation d'une règle impérative entraine, elle, la nullité du traité contraire ( nullité absolue).

Ø Ce sont des règles du droit international général, à vocation universelle. Il n'est pas question de jus cogens « régional » dans la Convention de Vienne même s'il est admis par certains auteurs.

Ø Ce sont des règles évolutives ; Les normes de jus cogens n'imposent pas seulement des principes lors de négociations de traités, elles remettent aussi en cause les traités qui étaient valides lors de leur entrée en vigueur. Ce n'est plus seulement une condition de validité mais également un motif de terminaison.

Ø Ce sont des règles « acceptées et reconnues » comme jus cogens par la communauté internationale des États dans son ensemble :

v des règles reconnues et acceptées comme jus cogens : il s'agit ici d'un processus proche de la coutume, le jus cogens constituant alors une règle coutumière endurcie ;

v la Communauté des États dans son ensemble : cette formulation semble exclure le fait que le jus cogens soit une manifestation directe du droit international ; elle évoque une solidarité et une unité de la Société internationale^16(*).

* ¹³ La notion de souveraineté ; par André Patry, disponible sur http://agora.qc.ca/Documents/Souverainete consulté le 12/11/2011 a 15 :08

* 14 Le recours à la force dans les relations internationales, par Tohouindji G. Christian Hessou, disponible sur http://www.memoireonline.com, consulté le 12/12/2011 a 14 :25

* ¹⁵ http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacta sunt servanda, consulté le 12/12/2011 à 14 :29

* ¹⁶ http://fr.wikipedia.org/wiki/Jus_cogens, consulté le 14/12/2011 a 10 :29