Chapitre V - Amendements
Article 69
Les amendements au présent Statut seront effectués
par la même procédure que celle prévue pour les amendements
à la Charte des Nations Unies, sous réserve des dispositions
qu'adopterait l'Assemblée générale, sur la recommandation
du Conseil de sécurité, pour régler la participation
à cette procédure des Etats qui, tout en ayant accepté le
présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.
Article 70
La Cour pourra proposer les amendements qu'elle jugera
nécessaire d'apporter au présent Statut, par la voie de
communications écrites adressées au Secrétaire
général, aux fins d'examen conformément aux dispositions
de l'Article 69.
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