Analyse juridique de l'arrêt n?°126 rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire RDC contre la République du Rwanda

III.4.2. Proposition des modifications relatives à la compétence rationae materiae de la CIJ

Seuls les différends d'ordre juridique peuvent être portés devant la cour dans le domaine contentieux et la cour ne peut prononcer des avis consultatifs, seule la facette juridique d'un litige pourra être soumise à la cour, à l'exclusion des ses dimension politiques économiques ou sociales éventuelles.

Si ces derniers continuent à susciter des dissensions entre les parties elles priveraient d'efficacité le recours à la CIJ.

La limitation de la compétence aux seuls différends juridiques conduits la cour à ne connaître que d'un volet des différends plus large et peut avoir pour effet de nuire à sa fonction de règlement des différends.

Sans toutes élargir la compétence de la cour à toutes les facettes d'un différend, il serait cependant utile d'assurer une meilleure coordination et une plus grande coopération entre les différents organes chargés de règles le différend.

III.4.3. Le contrôle de la légalité des actes de l'Organisation

Un éventuel contrôle judiciaire par la Cour des  actes des organes de l'ONU aurait pour but d'assurer le respect des règles de droit qui lient l'Organisation, notamment le droit international général, les dispositions conventionnelles propres à l'Organisation et les dispositions des traités applicables. Cependant, discrétion, mesure, modestie, et retenue, caractérisent la Cour lorsqu'il s'agit de contrôler la légalité des actes des organes des Nations Unies.

La Cour, dans son avis sur certaines dépenses des Nations Unies, a déclaré que le système des Nations Unies ne prévoyait pas un contrôle de légalité^81(*)

Elle a réitéré à plusieurs reprises, son incompétence pour contrôler la légalité des actes des organes des Nations Unies. Il est évident que la Cour n'a pas de pouvoir de contrôle judiciaire ni d'appel en ce qui concerne les décisions prises par les organes des Nations Unies dont il s'agit.

Un Etat peut saisir simultanément  ou successivement la CIJ et le Conseil de sécurité. Dans l'affaire  des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, la Cour considéra que la situation de litispendance due  à la saisine du Conseil de sécurité ne constitue pas un motif pour suspendre sa fonction judiciaire.

Le Conseil a des attributions politiques; la Cour exerce des fonctions purement judiciaires. Les deux organes peuvent donc s'acquitter de leurs fonctions distinctes mais complémentaires à propos des mêmes évènements.

L'affaire de Lockerbie aurait été pour la Cour un moyen d'affirmer cette non-subordination par rapport au Conseil de sécurité et l'occasion pour elle de mettre en place un contrôle de légalité. Suite à la destruction de l'appareil qui assurait le vol de la Pan Am au-dessus de Lockerbie en Ecosse le 21 décembre 1988, la Libye a introduit une requête devant la Cour contre le Royaume Uni et les Etats-Unis au sujet de l'interprétation et l'application de la Convention  de Montréal du 23 septembre 1971. En même temps, les Etats Unis et le Royaume Uni ont saisi le Conseil de sécurité au sujet de la responsabilité internationale de la Libye dans le cadre du terrorisme international. Le Conseil de sécurité, par sa résolution 731 du 21 janvier 1992, a demandé l'extradition des deux ressortissants libyens, auteurs présumés de l'attentat de Lockerbie. Cette affaire se situait "dans une perspective de contrariété des décisions du fait qu'une des exigences du Conseil de sécurité crée une zone grise de chevauchement d'attribution et instaure un conflit de compétences". Par conséquent, il était à craindre que la question de l'extradition reçoive deux solutions contradictoires, une réponse juridique de la part de la Cour et une réponse politique de la part du Conseil et que le conflit inter-étatique qui opposait la Libye au Royaume Uni et aux Etats Unis se transforme en un conflit ouvert entre deux organes de l'ONU, le Conseil et la Cour. De plus, alors même que l'affaire était pendante devant la CIJ, le Conseil de sécurité, par la résolution 748 du 31 mars 1992, a réitéré la demande d'extradition, cette fois s'appuyant sur le Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies^82(*).

L'instauration d'un contrôle de légalité pourrait résulter d'une initiative de la Cour elle-même par le biais de son pouvoir d'interprétation de la Charte des Nations Unies. La Charte est un instrument vivant et les interprètes actuels ne sont pas tenus de respecter les intentions des rédacteurs de la Charte. Il suffirait de procéder à une interprétation objectiviste qui permettrait de considérer la Charte comme le revêtement juridique de la réalité sociale et de revendiquer une certaine indépendance à l'égard des auteurs de celle-ci. Cependant l'Institut du droit international, lors de la session d'Amsterdam en 1957, semble suggérer qu'un tel contrôle ne pourrait être instauré que par la voie conventionnelle.

* ⁸¹ Réformer la Cour internationale de Justice, par Chantal CLAXTON, disponible sur http://www.ndh-france.com, consulté le 17/02/2012 à 22:32

* ⁸² CLAXTON, C, op-cit.