Analyse juridique de l'arrêt n?°126 rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire RDC contre la République du Rwanda

III.2.LA MODIFICATION DES CERTAINS MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN DROIT INTERNATIONAL

Le règlement des différends en droit international se fait de deux manières, il y a le moyen diplomatique de règlement des différends ainsi que le moyen juridictionnel. Notre critique va se pencher sur le mode juridictionnel de règlement, quant on parle de ce mode de règlement on entend directement la Cour Internationale de Justice et d'autres cours et tribunaux à compétence internationale.

La proposition consiste à modifier la voie judiciaire de la Cour Internationale de Justice, la cour devra systématiquement vérifier l'existence de consentement notamment lorsqu'une des parties s'abstient de comparaître, l'affaire CIJ Timor oriental en témoigne^73(*).

L'article 36 du statut de la CIJ qui concerne le consentement des parties pour connaître la compétence de la cour et son paragraphe 2 prévoit la juridiction facultative, la juridiction facultative de la cour devrait être une juridiction obligatoire pour que la cour puisse mieux exercer son travail, par conséquent la modification de cet article et les autres dispositions du statut seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la justice internationale.

A notre sens, ce qui doit amener davantage encore à s'interroger quant à l'avenir de la Cour est la tendance à soumettre des pans entier du droit international contemporain à des systèmes de règlement des différends fermes (self-sufficient ou self-contained), capables d'assurer la solution des litiges en mettant hors jeu les mécanismes judiciaires traditionnels. II est clair que, plus cette tendance se confinera et s'élargira plus la Cour devra pour ainsi dire plier bagage et se retirer dans des contrées destinées au fur et a mesure a se rétrécir comme une peau de chagrin^74(*).

La cour pourrait aussi essayer de prendre en main son propre destin par des choix appropries de politique judiciaire et donc sans attendre ni des secours extérieurs, ni la reforme des textes juridiques qui la concernent. Il est me semble - t - il nécessaire d'être conscient de pouvoir se mettre a la recherche d'éventuelles mesures aptes à limiter les dégâts.

La cour a besoin, en effet d'un espace vital suffisamment large pour pouvoir y évoluer avec aisance et rendre des services importants à la communauté internationale.

Il est juste de penser, par exemple que l'activité consultative qui devrait être relancée par des mesures appropriées pourrait constituer une composante privilégiée de cet espace.

Les organes politiques de l'ONU, ainsi que d'autres organisations internationales appelées à gérer des différends, pourraient davantage intégrer l'oeuvre de la CIJ dans leur propre action, en accordant à ses avis consultatifs un poids significatifs quant à l'identification des mesures à adopter, voire le cas échéant en poussant énergiquement les Etats a saisir la cour contentieux^75(*).

III.2.1.Renforcement du système Onusien

Ayant pour but principal d'épargner les peuples du monde des atrocités de la guerre qui, deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, l'Organisation des Nations Unies s'efforce de réaliser cet objectif en remplissant une triple mission : mission en amont qui consiste à prévenir les différends internationaux avant qu'ils ne surgissent ; à défaut, régler ou amener à régler pacifiquement ceux qui peuvent surgir ; enfin, au cas où le différend risque de dégénérer ou a effectivement dégénérer en conflit armée, prendre des mesures de police collectives pour empêcher ou faire cesser le recours à la force.

Pour ne pas déborder les limites de notre chapitre qui ne traite qu' aux mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux, nous nous limiterons dans cette section dont disposent les Nations Unies pour régler pacifiquement les litiges avant leur dégénérescence en conflits armés, ou ceux n'impliquant pas le recours à la contrainte armée. La pratique de l'Organisation nous permettra par ailleurs de mieux appréhender les différents mécanismes onusiens du maintien de la paix et de la sécurité internationale.^76(*)

* ⁷³ Affaire Timor oriental, (Portugal contre Australie), ordonnance du 30 juin 1995, la CIJ. Recueil 1995

* ⁷⁴ http://search.mywebsearch.com/.jhtml, consulté le 15/02/2012 à 12:42

* ⁷⁵ La cour internationale de justice ; 50 ans et pour l'heure pas une ride, par LUIGI Condelli, disponible sur https:// www.ejil.org/pdfs, consulté le 15/02/2012 à 13:02

* ⁷⁶ http://www.memoireonline.com/Reglement-pacifique-des-differends-internationaux.html, consulté le 17/02/2012 à 19:12