Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

Section III: Les sanctions

Les sanctions sont prévues dans la loi anti-corruption et dans le code pénal de 2009. On distingue les sanctions principales et les sanctions complémentaires.

1. Des peines principales

« Est punie d'une servitude pénale de trois à cinq ans et d'une amende portée du simple jusqu'au double de la valeur du bien».¹²² Ici, la peine d'amende et celle

de servitude pénale sont combinées et non alternatives, ce qui pourrait inspirer une intimidation pour les personnes tendant à commettre cette infraction.

2. Des peines complémentaires

Les peines complémentaires que peuvent encourir les personnes coupables d'infraction d'enrichissement illicite sont entre autres¹²³ :

1° la confiscation : il s'agit ici d'une confiscation spéciale portant sur l'ensemble des biens constituant la richesse illicitement acquise au profit du trésor public ;124

2° l'interdiction, il s'agit d'une interdiction définitive du territoire burundais pour une durée ne pouvant pas être inférieure à cinq ans pour tout étranger qui,

121 Loi n°1/10 du 03 avril 2013 portant révision du Code de procédure Pénale, art.20, in B.O.B n°4/2013. ¹²²Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des

infractions connexes, art. 58, in B.O.B n° 4/2006, p.243 et art.438 de la loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant

révision du code pénal burundais, in B.O.B n° 4 bis/2009.

123 Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.67, in B.O.B n° 4/2006, p.245 et la loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art.443, in B.O.B n° 4 bis/2009.

124 Voir loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art. 61, in B.O.B n° 4 bis/2009.

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après l'exécution de la peine principale, est conduit immédiatement à la frontière.¹²⁵

Pour un burundais, elle peut porter sur le non exercice d'une fonction publique ou toute autre fonction à l'occasion d'exercice de laquelle la personne s'est illicitement enrichie. La mesure ne peut pas excéder une durée de dix ans ;

3° l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée de la condamnation soit publiée intégralement ou par extraits dans le B.O.B, dans une ou plusieurs autres publications de presse ou dans un ou plusieurs services de communication audiovisuelle ou par affichage dans les lieux décidés par la juridiction du jugement et le tout aux frais du condamné.¹²⁶

Nous ne pouvons pas laisser de côté l'incompressibilité des peines pour les condamnés en moins qu'ils aient exécuté les réparations civiles prononcées par la juridiction du jugement qui n'est pas moins une sanction.¹²⁷

¹²⁵Voir loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art.443al.2-3, in B.O.B n° 4 bis/2009.

¹²⁶Voir loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art.91, in B.O.B n° 4 bis/2009. 127 Voir loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art.445, in B.O.B n° 4 bis/2009.

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