3. Les compétences de la Brigade Spéciale
Anti-corruption
Au point de vue territorial, la BSAC opère sur toute
l'étendue du territoire de la République.116
Au point de vue matériel, la BSAC est une Police
à compétence restreinte.117 Elle a les mêmes
pouvoirs que ceux dévolus aux officiers de Police Judiciaire
conformément aux dispositions du Code de Procédure
Pénale.118 Elle dispose d'une compétence exclusive en
matière de corruption. Ainsi, les officiers de la BSAC sont investis des
pouvoirs octroyés aux officiers de Police Judiciaire. A ce titre, ils
sont habilités à constater les infractions de corruption et des
infractions connexes, à en rassembler les preuves, à en
rechercher les auteurs et, le cas échéant, à
procéder à la garde à vue conformément au Code de
Procédure Pénale.119
Au point de vue personnel, les Officiers de la BSAC sont
investis des pouvoirs octroyés aux officiers de Police Judiciaire sans
préjudice aux pouvoirs dévolus à ces
derniers.120 Ainsi, les officiers de la BSAC ne peuvent pas
enquêter sur les
cas d'enrichissement illicite dont les suspects
bénéficient d'un privilège de
116 Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
Création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anticorruption, art.1, in B.O.B. n° 8/2006.
117 Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
Création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anticorruption, art.1, in B.O.B. n° 8/2006.
118Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
Création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anticorruption, art.1, in B.O.B. n° 8/2006.
119 Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de
prévention et de répression de la corruption et des infractions
connexes, art.6, in B.O.B n° 4/2006.
120 Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de
prévention et de répression de la corruption et des infractions
connexes, art.6, in B.O.B n° 4/2006.
57
juridiction, et qui sont justiciables soit devant la Cour
d'Appel, soit devant la Cour Suprême.121
| 
