§2.Des exemptions et atténuation des peines
Dans le but d'encourager les délinquants
éventuels de corruption en général et d'enrichissement
illicite en particulier à coopérer avec les institutions
judiciaires ou administratives pour lutter contre la corruption et
l'enrichissement illicite, le législateur burundais a prévu les
mesures d'exemption ou d'atténuation des peines.
L'exemption de peines est accordée à toute
personne, auteur ou complice de la corruption active qui, avant toute
poursuite, a révélé l'infraction à
l'autorité administrative ou judiciaire et permis d'identifier les
autres personnes mises en
cause.128
La loi semble exclure l'auteur de l'infraction
d'enrichissement illicite parmi les bénéficiaires de cette
mesure. Nous trouvons qu'il serait mieux d'étendre cette grâce
législative aux éventuels délinquants d'enrichissement
illicite qui se seraient repentis et auraient fait des restitutions
nécessaires.
L'atténuation de la peine quant à elle constitue
une offre faite à l'auteur ou complice d'une des infractions de
corruption ou d'enrichissement illicite de voir sa peine réduite
à la moitié si, après l'engagement de poursuites, il a
permis ou facilité l'arrestation des autres personnes en
cause.129 Cette offre conditionnelle est profitable pour les
juridictions chargées de lutter contre l'enrichissement illicite qui
voient leur travail facilité par la collaboration du délinquant
et pour ce dernier qui voit sa peine diminuer en récompense de sa
collaboration utile.
128 Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de
prévention et de répression de la corruption et des infractions
connexes, art. 69, in B.O.B n° 4/2006.
129Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant
mesures de prévention et de répression de la corruption et des
infractions connexes, art. 69, in B.O.B n° 4/2006.
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Nous trouvons que le législateur burundais est
animé d'une volonté de réprimer l'infraction
d'enrichissement illicite à voir les moyens de répression mis en
place. Toutefois, ces moyens ne sont pas sans lacunes ; d'où on observe
beaucoup d'obstacles à l'efficacité de la répression de
celle-ci.
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