L'avantage compétitif dégagé par l'application de l'IAS 17

Section 2 : Comptabilité internationale du leasing

Pour aborder et comprendre la comptabilité internationale du leasing il faut tout d'abord, connaître les organismes normalisateurs mondiaux qui harmonisent les systèmes comptables internationaux à l'heure de la mondialisation, mais aussi, les normes comptables internationales qui régissent ce mode de financement, pour terminer avec le traitement comptable selon la norme internationale IAS17.

1. Loi type internationale sur la location et la location financement

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome dans la Villa Aldobrandini ; son objet est d'étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé- en particulier le droit commercial - entre des Etats ou des groupes d'Etats.¹

En premier lieu, il faut rappeler les travaux pionniers d'UNIDROIT en matière de crédit-bail, avec l'adoption de la Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international, ouverte à la signature à Ottawa le 28 mai 1988, instrument qui a été amplement utilisé par les pays en développement et en transition économique dans la préparation de leur législation en matière de leasing, vu les capacités avérées du leasing pour agir comme levier de développement du secteur privé dans ces pays en transition.

S'il est entendu que l'environnement législatif n'est pas en soi suffisant pour donner naissance à un secteur du leasing dans un pays, il est tout aussi évident que l'existence d'une infrastructure législative moderne pour le leasing est absolument nécessaire pour que les investisseurs étrangers se sentent suffisamment protégés lorsqu'ils s'engagent dans des activités de financement en leasing dans ce pays. En proposant un modèle législatif moderne,

¹ http://www.unidroit.org/french/conventions/1988leasing, visité le : 24/03/2010.

UNIDROIT non seulement fournit un environnement offrant la certitude juridique nécessaire pour les investisseurs étrangers, mais évite aux pays qui s'engagent dans la constitution d'un secteur national pour le leasing de devoir chaque fois le réinventer.

La loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement du 13 novembre 2008 signée à Rome est centrée sur les aspects de droit privé de la location et de la location-financement, évitant les aspects fiscaux, comptables et de supervision.

Elle ne s'applique qu'aux locations commerciales et ne s'étend par conséquent pas aux locations aux consommateurs, en se concentrant sur les opérations jugées les plus importantes pour le développement économique.

La loi type s'applique à un grand nombre de biens, couvrant en fait toutes les catégories de biens à usage artisanal, commercial ou professionnel du locataire (et en particulier un bien d'équipement, un immeuble, du matériel, de l'outillage, ainsi que les actifs biologiques même non encore arrivés à terme).

Elle couvre un éventail d'opérations de leasing plus large que la Convention d'UNIDROIT de 1988, dans l'idée que la location-financement est certes le moteur de croissance le plus puissant dans ce domaine, mais qu'il faut éviter de canaliser le développement des activités du secteur dans une catégorie d'opérations particulière.¹