I.3. EVOLUTION AU NIVEAU NATIONAL
Les activités douanières dans notre pays
remontent d'avant GATT(General Agrement on Tarifs and Trade).
Déjà en 1885, le Roi belge Leopold II organisait les perceptions
des droits des douanes à BANANA et BOMA, tous les deux dans la province
du Bas- Congo. A cette époque les services des douanes existaient sous
l'appellation de corps des grandes-frontières. Crée par
Ordonnance N° 33/245 du 31 Janvier 1949, en suite, de la section de
recherche et de surveillance douanière, crée par Ordonnance Loi
N° 14 au 24 Janvier 1964.
Par souci de nationaliser toutes les entreprises publiques,
le 15 Mai 1979, le Président de la République du Zaïre
à l'époque, Monsieur MOBUTU SESE SEKO, signera une Ordonnance Loi
N°79/113 pour leur conférer l'autonomie financière. C'est
à la même date que sera crée de l'Office des Douanes et
Accises (OFIDA), actuel DGDA par Ordonnance N°19-114 dont les objectifs et
la mission sont restés traditionnels.
Après 30 ans, le Gouvernement Congolais par
Décret N° 09/43 du 3 Décembre 2009 crée la DGDA.
La Douane reste une institution d'intérêt
général, placée sous l'autorité du Gouvernement et
aussi un Service Public qui se charge de percevoir pour le compte de l'Etat les
droits et taxes sur les marchandises importées et exportées ou
fabriquées localement, ces services se chargent aussi de faire respecter
la législation douanière et veille aussi à l'importation
des armées, de poudre à feu de chasse et de stupéfiant.
I.4. EVOLUTION SUR LE PLAN JURIDIQUE
Sur le plan Administratif, la DGDA est régie par la
Loi N° 79-002 du 06 Janvier 1978, portant disposition
générales applicables aux entreprises publiques. L'Administration
se réfère au code du travail et à la convention collective
et au statut du personnel, jouissant d'une certaine particularité, il
présente certaines caractéristiques d'une entreprise
privée notamment par les conditions d'embauche et de prestation de
service.
Sur le plan technique, la loi douanière trouve son
fondement sur :
1. Décret 09/43 du 3 Décembre 2009 portant la
création et organisation de la DGDA ;
2. Ordonnance Loi N° 10/010/2010 portant code des
douanes ;
3. La Loi accisienne, Ordonnance Loi 68/010 du 6 Janvier 1968
relative aux droits d'accises ou de consommations ;
4. Loi 08/02 du 16 Mai 2008 modifiant et complétant
l'Ordonnance - Loi 68/010 ;
5. La Loi N° 003/002 du 13 Mars 2003 portant sur le
nouveau Tarif des droits et taxes à l'importation et la Loi 003/02 du 13
Mars 2003 portant sur le nouveau Tarif des droits et taxes à
l'exportation.
6. Le Décret N° 05/183 du 30 Décembre 2005
instituant le Guichet Unique de dédouanement des marchandises à
l'importation et à l'exportation en RDC.
| 
