La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

Section 3 : Le processus du désengagement de l'état de la SONAS.

La loi n°08/008 du 07 juillet 2008 sur le désengagement de l'Etat des entreprises publiques, prévoit les modalités par lesquelles l'Etat peut se désengager de l'entreprise publique.

L'Etat congolais intervient dans l'organisation de l'économie non seulement par l'édiction d'une législation, mais aussi par la prise en charge et l'exercice des activités économiques. En tant que tel, l'Etat a crée des entreprises tantôt mixtes devant gérer certains secteur important comme les mines, les transports, l'énergie. Ces entreprises industrielles et commerciales créées par l'Etat dans ce contexte constituent ce qu'on appelle généralement le secteur public et commercial.^15(*)

En effet, le rôle de l'Etat, détenteur d'entreprises publiques ou de sparts de capital dans les sociétés mixtes, devrait être beaucoup plus motivé par le souci d'accompagner la croissance économique vers les objectifs d'un développement intégral et équilibré de la nation plutôt que celui de s'installer dans les affaires à la recherche du dividende que, du reste, il a du mal à obtenir.

C'est essentiellement pour cette raison que la participation de l'Etat au capital d'entreprises ne devrait pas revêtir un caractère définitif mais plutôt transitoire en fonction de la nature spécifique des activités considérées.

L'Etat devrait donc savoir se dessaisir des participations dans les entreprise qui, soit ont atteint le stade de développement requis, soit ne présentent plus de caractéristiques majeures d'intérêt public. Cela permettrait ainsi de libérer les ressources de l'Etat, soit au profit d'autres interventions économiques là où l'initiative publique est encore jugée indispensable, soit à celui des différentes autres tâches politiques et sociales qui, naturellement, lui incombent.

Du point de vue de la restructuration des entreprises du portefeuille, on peut affirmer, sur le principe, que la privatisation constitue une perspective pour autant qu'elle comporte les prémisses d'une rationalisation de l'économie congolaise, mais elle doit être envisagée sans renier l'intérêt public dont, ici ou là, l'Etat a encore la responsabilité vis-à-vis des citoyens.

Par rapport cette restructuration des entreprises du portefeuille, la contribution du partenariat privé s'explique traditionnellement, soit à travers la privatisation totale ou partielle du capital, lorsqu'il advient que l'Etat ou les collectivités publiques sont amenés à disparaître de la structure du capital par la cession totale ou partielle de leurs participations ou encore par le renoncement à l'augmentation du capital de l'entreprise ; soit à travers la privatisation de gestion s'il advient que l'Etat ou les collectivités publiques cèdent la gestion de l'entreprise au moyen d'un contrat ad hoc tout en gardant la propriété de celle-ci.

La privatisation du capital peut être réalisée :

§ Par joint-venture

§ Par la vente de l'entreprise ou de ses actifs à un repreneur privé ;

§ Par la vente au public des parts de l'Etat dans le capital ;

§ Par la vente de l'entreprise à ses employés ;-par la vente de l'entreprise à ses clients ou à ses usagers.

La privatisation de la gestion, quant à elle, comprend :

§ Le contrat de gestion proprement dit ;- le contrat de location ;

§ Le contrat de sous-traitance

Depuis quelques années néanmoins, face aux besoins pressants qu'éprouvent les entreprises publiques pour financer leurs activités ou bénéficier de l'expertise du secteur privé, des formules nouvelles de partenariat public- privé sont venues enrichir les deux modes de privatisation classiques, particulièrement dans le cas d'activités à la fois capitalistiques et à forte composante d'utilité collective comme dans le cas des aéroports, des ports, de l'eau, de l'électricité, du transport ferroviaire, etc. ces différents formules ont pour objectif de contribuer au financement et à la gestion des entreprises concernées sans forcément les en dessaisir de l'Etat.

La loi n°08/008 du 07 juillet 2008, en son article trois formes de privatisation : la concession (contrat par lequel une personne morale de droit public confie à une personne morale, de droit privé ou public, la gestion et/ou l'exploitation d'une infrastructure ou d'une activité contre le paiement d'une redevance et la prise en charge totale ou partielle des risques liés à l'investissement.), le contrat de gestion (contrat par lequel l'Etat ou toute personne morale de droit public confie à une personne physique ou morale de droit privé, la gestion de tout ou partie d'une entreprise du portefeuille de l'Etat moyennent rémunération).

Cette loi prévoit donc que l'Etat peut se désengager, mieux privatiser une entreprise publique.

Après avoir fait une étude approfondie sur le fonctionnement de la SONAS, nous disons que pour assurer la survie de cette Société Nationale, l'Etat doit procéder à une privatisation après que celle-ci soit transformée en société par à responsabilité limitée.

En effet, la notion de privatisation a souvent été mal comprise. A son entendement, elle traduit une perte totale de l'Etat de son patrimoine et de son capital social. Et cela n'est pas vrai. Cependant cette notion est loin d'être ce que l'on pense. En effet, bon nombre des pays dans le monde, en Europe comme en Amérique et même en Afrique ont appliqué la privatisation dans plusieurs secteurs notamment celui des assurances et c'est fut avec succès, et ont vu leur économie augmenter grâce à ce mécanisme de gestion de l'entreprise publique par des privés.

Le mécanisme de privatisation n'est ne rien synonyme de retrait et d'abandon de l'Etat, ni même de primauté du privé sur le public.^16(*) Elle correspond en fait à un phénomène rencontré ces dernières années, dans de nombreux pays et qui s'inscrit plus largement dans la libéralisation de l'économie internationale.

La privatisation correspond à une opération qui réalise le transfert de propriété d'une entreprise publique vers le secteur privé. Ce pendant, l'entreprise ne bascule dans le secteur privé qu'à partir du moment où les personnes publiques ou établissements publics ou les personnes morales de droit privé, appartenant elles-mêmes au secteur public, ne détiennent plus, ensemble ou séparément, la majorité du capital social ³⁷de l'entreprise en cause.^17(*)

Ce pendant, pour sauvegarder les intérêts nationaux, on reconnait à l'Etat certaines mesures notamment l'action spécifique, qui lui confère certains pouvoirs, à savoir : le pouvoir de nomination, le pouvoir d'opposition.

Lorsque nous regardons aujourd'hui le secteur d'assurance et le fonctionnement de la SONAS par rapport à d'autres sociétés d'assurance étrangères, cette dernière est à terre, et il va falloir relever ce secteur d'assurance et la SONAS. Nous ne contestons pas la capacité de faire de l'Etat et des ses agents, ce pendant l'Etat doit aussi s'appuyer sur l'initiative privée pour atteindre ses objectifs. En effet, l'accroissement de la richesse nationale passe nécessairement par le développement du secteur priver. Et pour le redressement de la SONAS, l'Etat doit s'appuyer sur les privés pour leur savoir-faire.

L'Etat devra procéder à une ouverture du capital pour qu'il y ait une certaine concurrence afin de permettre aux privés d'apporter leur mécanisme et leur savoir faire.

Dans les formes de privatisation citées ci-dessus, celle que nous estimons meilleur pour la SONAS est la privatisation de la gestion. En effet, avec un esprit optimiste, nous disons que cette forme de privatisation est parfaite pour la bonne organisation et le bon fonctionnement de la SONAS, et cette dernière fera à ce que la SONAS réponde aux besoins de la population congolaise.

En effet, il s'agit d'un contrat par lequel l'Etat fait appel à un privés ou à un groupe privés pour diriger une entreprise publique contre paiement d'un prix et ce, pour une période bien déterminé. Dans le cas d'espèce, l'Etat doit faire appel un groupe de privé pour la gestion de la SONAS, pendant un temps bien déterminé. Bien évidement après sa transformation en SARL.

Dans le cadre de cette formule, l'objectif recherché et poursuivi est d'instaurer les méthodes de gestion privées en vue d'atteindre une plus grande performance dans le fonctionnement de l'entreprise concernée. Nous disons et affirmons que l'Etat doit appliquer cette forme de privatisation à la SONAS. Pour appliquer cette formule, l'Etat doit prendre en compte nécessairement certaines exigences notamment :

Sécuriser les travailleurs en prévoyant que l'un d'entre eux fasse partie du Conseil d'administration ;

Prévoir un représentant du Gouvernement au Conseil d'Administration

Prévoir un prix normal

En privatisant la SONAS, l'organisation et le fonctionnement de celle-ci va changer et il y aura, désormais, la présence des privés dans les organes de la Société. L'Etat doit donc, avoir des actions spécifiques en vertu desquelles il aura :

§ Le pouvoir de s'opposer aux décisions des cessions d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux ;

§ Le pouvoir de nomination par Décret de l'Etat au conseil d'Administration ou de surveillance destinés à informer les pouvoirs publics des orientations de l'entreprise ;

§ L'agrément préalable donné par le ministre de l'Economie pour les prises de participation dépassant des seuils déterminés par le Décret instituant l'action spécifique (pourcentage du capital social ou droits de vote) ;

Le professeur BUABUA aborde dans le même sens en affirmant que « cette action spécifique donne au gouvernement certains droits notamment l'agrément préalables, par le ministre des finances, des prises de participations ultérieures dans le capital de l'entreprise, la nomination au conseil d'Administration ou au comité de surveillance d'un ou de deux représentations de l'Etat par Décret et sans voix délibérative, le pouvoir de s'opposer aux décisions de cession de certains actifs ou de leur affection à titre de garantie, qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux. »^18(*)

C'est ainsi que doit être l'organisation et le fonctionnement de la SONAS après transformation en société par action à responsabilité militée et, après que l'Etat se soit désengagé.

* ¹⁵ KUMBU KI NGIMBI, Op cit, PP.45-46

* ¹⁶ HIBOU (B), la privatisation des états, Ed. Karthala, 1999, P.28

* ¹⁷ LINOTTE (D) ET GRABOY (G), droit public économique, Ed. Dalloz, Paris, 2001, P.172

* ¹⁸ BUABUA WA KAYEMBE, droit économique Congolais, Ed. Universitaire Africaines, 2000, P.98