Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

4.2 D'après le Plan Comptable Général Congolais20(*)

Le Plan Comptable Général Congolais prévoit les dispositions ci-après en matière de crédit-bail :

* Le bien ne doit pas figurer à l'actif de l'entreprise utilisatrice tant que l'option d'achat n'est pas encore levée ;

* Les redevances de crédit-bail sont des charges d'exploitation assimilées à des loyers enregistrées au débit du compte 63 - Autres services consommés ;

* En cas de décalage entre exercice comptable et période d'exigibilité des redevances, les charges sont régularisées selon la règle générale ;

* Lorsque l'utilisateur devient propriétaire par levée de l'option d'achat, on doit inscrire le bien à l'actif immobilisé.

4.2.1. Principes de comptabilisation

1. Lors de la réception du bien financé par crédit-bail :

Il n'y a aucune écriture comptable à passer.

2. Paiement des redevances

On débitera un compte des charges, qui à la clôture de l'exercice sera retraité en annuité et remboursement du principal.

Application

a. La firme POPOL TEKASALA reçoit le matériel (le 01.04.n)

Aucune écriture comptable à passer.

b. Paiement de la première redevance : (le 01.04.n)

63 Autres Services Consommés 27 000

à

56 Banque 27 000

Au 31.12.n

On doit régulariser :

47 Charges constatés d'avance 6 750

à

63 Autres services consommés 6 750

Retraitement :

67 Intérêts Payés 8 302,5

17.9 Dettes à M.T échéant à moins d'un an 11 947,5

à

63 Autres services 20 250

4.2.2. Actualisation21(*)

Etant donné que les restes de redevances vont courir dans le futur, et que le futur revêt un aspect d'incertitude, on doit recourir à l'actualisation de ces redevances pour les évaluer à l'actuel moment.

Le remboursement se fait par annuités constantes, on a :

a1 = a2 = a3=..........an = a et K = valeur actuelle de la somme des annuités.

K = 1 + + + .........+ en posant q =

Le crochet s'écrit : 1 + q + q² + ......+ q= = K = x

K = a x  ; K =  ; D'où K = a x

* Si à la date d'inventaire le taux moyen du marché financier est de 15 %, une actualisation des engagements à 12 % parait raisonnable.

Dans notre exemple :

- Quote-part de redevance payé pour (n + 1) mais non intégré aux charges de l'exercice n : 6 750.

- Valeur actuelle de cinq anuités de 27 000 (payable au 01.04 de chaque année) :

K = 27 000 x = 97 328,96

Observation :

Le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence n'est pas appliqué dans le système comptable OHADA, c'est-à-dire que le bien en location est directement comptabilisé à l'Actif du bilan alors que cela n'est pas une propriété de l'entreprise bien qu'une dette correspondante est enregistrée au passif. Or nous savons que le bilan ne reprend que les avoirs de l'entreprise. Cette méthode augmente les actifs et les dettes dans le tableau de visualisation.

Dans le Plan Comptable Général Congolais, l'enregistrement du crédit-bail respecte le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence.

A cette section, nous donnons l'avis favorable au Plan Comptable Général Congolais.

* ²⁰ DEPALLENS G. et JOBARD J.P, Administration des Entreprises ; Gestion Financière de l'Entreprise, éd. Sirey

* ²¹ WEINER D. et CHERVEL M., Calcul économique des Projets par la méthode des Effets, République Française, Ministère des Relations extérieures, Coopération et Développement, Août 1985