Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 4. Comptabilisation des opérations de crédit-bail (Chez le preneur)

Malgré sa forme juridique hybride de contrat de location des biens immobiliers ou mobiliers comportant pour le locataire la facilité d'acquérir le bien concerné, contre paiement d'un prix convenu (levée d'option), soit en fin de contrat, soit au terme de périodes fixées à l'avance. Le contrat de crédit-bail apparait, pour l'entreprise « preneur » du bien, comme un moyen de financement de ses immobilisations, un substitut de l'emprunt^18(*).

4.1 D'après le système comptable OHADA

Le système comptable OHADA traite l'opération de crédit-bail comme une acquisition d'immobilisations assorties d'un emprunt de même montant, semblant ainsi appliquer le principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence (norme IAS 17. Comptabilisation des contrats de location)^19(*).

4.1.1. Principes de comptabilisation

Le contrat de crédit-bail est retraité comme une acquisition d'immobilisation par emprunt, en faisant l'hypothèse que l'opération finale sera levée. Il est considéré ainsi :

- Que le bien entre à l'actif comme s'il était acheté et, corrélativement ;

- Qu'un emprunt de même montant est souscrit, dont les annuités successives seront formées par les redevances (ou loyers) du crédit-bail et par le prix prévu dans la vente d'option. Ainsi :

- Lorsque le bien est amortissable, il doit faire l'objet d'un plan d'amortissement conforme aux pratiques de l'entreprise pour les biens similaires ;

- Chaque redevance payée, considérée comme annuité de l'emprunt, doit être scindée en charges d'intérêts et en amortissement.

a. Enregistrement du bien au niveau de l'actif

A la prise de possession du bien acquis par crédit-bail, le preneur constate l'acquisition d'une immobilisation et débite le compte de la classe 2 correspondant à sa nature.

Il n'a pas été jugé utile de dédoubler les comptes d'immobilisations pour distinguer celles dont l'entreprise est propriétaire de celles qui sont détenues en crédit-bail.

Cet enregistrement doit normalement être effectué à la date de livraison du bien, et non à celle de sa mise en service, qui peut-être postérieure.

b. Enregistrement de la dette correspondant

En contrepartie de l'Actif en immobilisations, et pour le même montant, l'entreprise constate une dette. Compte tenu de sa nature particulière, elle est enregistrée au crédit du compte 17.1 - Dettes de crédit-bail et contrats assimilés.

En pratique, le contrat de crédit-bail prévoyant généralement un versement initial, ou des redevances de début de période, l'entrée du bien coïncide avec un paiement.

c. Levée ou non-levée de l'option finale d'achat

· En cas de la levée de l'option finale d'achat, la fiction juridique d'approbation cesse et le bien devient la propriété effective de l'entreprise. Cependant aucune écriture n'est à passer. En conséquence, l'amortissement du bien est poursuivi jusqu'à son terme et le compte courant de l'emprunt équivalent s'arrête avec cet ultime paiement.

· En cas de la non-levée de l'option finale d'achat, nous constatons les conséquences suivantes :

- Constatation de la cession du bien à la société de crédit-bail : en effet, le bien entré à l'actif, comme un bien en propriété doit donc sortir du bilan à la date de levée de l'option. A cette date, il figure au bilan pour une valeur comptable nette après amortissement de X ;

- Annulation de la dette d'emprunt équivalent : A cette date, le prix de rachat représente la dernière annuité de l'emprunt équivalent, échéant ce jour. Il est le capital restant dû de l'emprunt. En renonçant à verser le prix P pour acquérir le bien de valeur comptable X supérieure (en général), l'entreprise subit une perte égale) X-P qui est constatée dans le résultat « hors activités ordinaires ».

4.1.2. Exemple d'application

Le 01.04.n, la firme POPOL TEKASALA souscrit un contrat de crédit-bail pour un matériel neuf valant 100 000 $, dont elle a la disposition immédiate ; la durée de vie économique de ce matériel est de 8 ans ; les redevances de crédit-bail, payables annuellement, la première le 01.04.n, sont au nombre de six, d'un montant constant de 27 000 $. Prix de rachat (à l'issue de la sixième année, par levée d'option) : 5 000 $.

Lors de la réception du matériel (le 01.04.n)

22 Immobilisations 100 000

à

17.1 Dettes de crédit-bail et Contrats Ass. 100 000

Au même moment, on paie la première redevance :

62.3 Services extérieurs 27 000

à

56 banque 27 000

Régularisation au 31.12.n

· Le loyer a commencé à courir le 01.04. et jusqu'au 31.12., il y a 9 mois alors que le paiement s'est fait pour toute l'année (12 mois).

3

27 000 x = 6 750

12

47 Régularisation 6 750

à

62.3 Services extérieurs 6 750

· Ventilation en charges d'intérêts et Amortissements.

- L'entreprise devra verser 6 x 27 000 = 162 000 qui amortissent un capital de 100 000 (coût d'acquisition) diminué de 5 000 (valeur d'achat) = 95 000.

95 000

Taux = = 0,59 (part de chaque annuité qui est consacré à l'amortissement de

162 000 l'emprunt).

D'où 27 000 - 6 750 = 20 250

= 20 250 x 0,59 = 11 947,5 (Amortissement de l'emprunt)

= 20 250 x 0,41 = 8 302,5 (Intérêts).

· On passe comme écriture :

67.2 Intérêts 8 302,5

17 remboursements 11 947,5

à

62.3 Services extérieurs 20 250

* ¹⁸ Encyclopédie Microsoft Encarta 2007

* ¹⁹ OHADA, le système comptable OHADA, opcit