Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 5. Problème des Subventions

La subvention est une aide accordée à l'entreprise pour lui permettre de couvrir certaines de ses dépenses ; de par sa nature, la subvention n'est pas remboursable. Il ne faut donc pas la confondre avec :

- Une avance ou un prêt ;

- Un apport à titre de capital.

5.1. D'après le système comptable OHADA

L'acte uniforme fait la distinction entre les subventions reçues, enregistrées selon leur destination aux comptes^22(*) :

14 - Subventions d'investissement ;

71 - Subventions d'exploitation ;

88 - Subvention d'équilibre.

Et les deux autres possibilités d'affectation des biens au fonds apportés par l'Etat aux entreprises publiques qui sont à inscrire dans les comptes :

16.3 Avances reçues de l'Etat ;

10.2 Capital par dotation.

Selon l'objet visé, trois catégories d'aides sont allouées aux entreprises par l'Etat sans obligations de remboursement :

* Les subventions d'investissement, en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou financer des activités à long terme ;

* Les subventions d'exploitation, pour compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation (services publics à prix imposés) ou de certaines charges d'exploitation (études et recherches...) ;

* Les subventions d'équilibre auraient constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée.

Traitement comptable

Les subventions peuvent être analysées comme :

- Un enrichissement de l'entreprise, à comptabiliser comme un produit rattachable à l'exercice d'octroi de la subvention ;

- Un accroissement des capitaux propres, à enregistrer directement comme tel ;

- Une réduction du coût d'acquisition ou de production des biens financés, en tout ou partie, à l'aide des subventions.

L'Acte uniforme a fixé les règles suivantes :

a.Pour les subventions d'équipement

Il s'agit d'un accroissement des capitaux propres à la date d'octroi de la subvention (crédit du compte 14) avec :

- Un amortissement du bien sur sa durée de vie utile et pour sa valeur d'entrée (dotation aux amortissements par le débit du compte 68 concerné) ;

- Une reprise du montant de la subvention au fur et à mesure de l'exécution du plan d'amortissement du bien. Chaque année, la reprise est égale au montant de la dotation aux amortissements pratiqués pour le bien (crédit du compte 86.5, reprises de subvention d'investissements).

*L'octroi de la subvention :

22 Immobilisation

à

14 Subvention d'investissement

*Au 31.12.n :

68 Dotation aux amortissements

à

29 Amortissements

14 Subvention d'investissement

à

86.5 Reprise sur subvention d'investissement

a. Pour les subventions d'exploitations

Il s'agit d'un enrichissement immédiat de l'entreprise à comptabiliser comme un produit à rattacher à l'exercice d'octroi de la subvention. (Crédit du compte 71).

56 Banque

à

71 Subvention d'exploitation

b.Pour les subventions d'équilibre

Il s'agit également d'un enrichissement de l'entreprise, mais dont la clause ne peut être recherchée, comme pour les subventions d'exploitation, dans une insuffisance des prix de vente ou dans un excès des charges à supporter.

En conséquence, elle est comptabilisée hors activité ordinaire au crédit du compte 88 - Subventions d'équilibre, par le débit du compte 44.9, puis du compte de trésorerie concerné.

* ²² OHADA, Les Actes Uniformes de l'OHADA, opcit