Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 2. Les Enjeux de la normalisation comptable internationale2(*)

Le conseil européen de Mars 2002 a adopté un règlement rendant obligatoire dès le 1^er Janvier 2005, l'application des normes comptables internationales pour l'établissement des comptes consolidés de sociétés faisant appel public à l'épargne. Le 18 Septembre 2002 puis le 29 octobre 2002, l'IASB et le FASB américain s'engagent à faire converger leurs normes et à coordonner leurs programmes techniques (accord de NORWALK, Connecticut). Les normes sont donc réellement internationales.

Ce passage aux normes comptables internationales de l'IASB concernera près de 6 700 sociétés européennes cotées la où, à ce jour seules 275 font référence aux normes IAS/IFRS. Sur les 6 700 sociétés, 970 sont des groupes français. Mais il faut aussi penser aux 35 000 filiales et sous filiales, directement concernées, aux groupes non cotés mais de taille internationale ainsi qu'aux sous-traitants de certains groupes.

2.1. Points essentiels

La comptabilité est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fidèles ; elle permet les prises de décision et la comparaison des performances pour les entreprises. Le problème est que la comptabilité financière s'inscrit au sein de plusieurs référentiels comptables, ceux-ci présentant des différences significatives entre-eux. Le rôle de l'IASB est de contribuer au développement et à l'adoption des principes comptables pertinents, équilibrés et comparables internationalement, et d'encourager leur observance dans la présentation des Etats financiers.

L'objectif des normes de l'IASB est d'élaborer dans l'intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité. Les entreprises européennes faisant appel public à l'épargne devront obligatoirement utiliser les normes de l'IASB pour les comptes consolidés à compter du 1^er Juillet 2005. Les sociétés non cotées et établissant des comptes consolidés pourront, sur option, appliquer les normes de l'IASB et pourront appliquer un système convergent avec les normes IAS pour leurs comptes individuels. Les PME/PMI n'établissant pas des comptes consolidés pourront adopter un système convergent simplifié avec les normes IAS.

2.2 Rôle de la Comptabilité dans un contexte international

La comptabilité n'est plus seulement un moyen de preuve ou un système nécessaire pour calculer l'impôt sur les bénéfices, c'est maintenant un outil indispensable au service de l'information des dirigeants, des actionnaires et des tiers, à la fois pour prendre des décisions et pour permettre la comparaison des performances des entreprises.

Un référentiel comptable reconnu nationalement est alors très limité puisqu'il est nécessaire de raisonner à une échelle mondiale et pas seulement à celle d'un pays. La comptabilité désormais appelée comptabilité financière, est un instrument permettant d'établir des états financiers qui donnent des informations fiables, pertinentes et fidèles aux dirigeants, aux actionnaires et aux tiers ; ces informations permettent la prise des décisions et la comparaison des performances.

Dans un monde où les capitaux, les marchés et les entreprises sont internationaux, la comptabilité financière doit elle aussi, être internationale pour atteindre l'objectif de comparaison des performances.

Les trois référentiels les plus connus et les plus utilisés sont, depuis le début des années 1990, Le référentiel Européen, Le référentiel américain et les référentiels IAS.

A. Le Référentiel Comptable Européen : La 4^ème et la 7^ème Directives

1 La 4^ème directive européenne relative aux comptes individuels (1978) et la 7^ème directive européenne relative aux comptes consolidés (1983) avaient pour objet d'harmoniser les comptabilités financières des entreprises des Etats de l'Union Européenne. Elles ont entrainés une nette amélioration de la qualité des états financiers individuels et consolidés mais, elles n'ont pas permis la comparaison des performances des entreprises, car ces deux directives comportent de nombreuses options, c'est-à-dire la possibilité de comptabiliser ou d'évaluer une même opération de manières différentes.

2 La 7^ème directive donnait un certains nombre des règles d'évaluation différentes de celles de la 4^ème directive, et l'article 29 laissait le choix à chaque Etat membre d'interdire, d'autoriser ou de rendre obligatoire leur utilisation ; par voie de conséquences, les méthodes d'évaluation de postes importants de l'Actif sont différentes d'un pays à l'autre.

B. Le Référentiel Comptable Américain : les US-GAAP

Aux Etats-Unis, les règles comptables ne sont pas définies dans des textes législatifs ou réglementaires. La SEC (Security and Exchange Commission) a délégué la responsabilité de la définition des règles comptables à l'AICPA (American Institute of Certified Public Accountants) qui a ensuite elle-même désigné en 1973 le FASB (Financial Accounting Standards Board) pour accomplir cette tâche.

Le FASB est généralement considéré comme l'organisation le plus important du monde anglo-saxon (Les USA, l'Australie, le Canada et le Royaume Uni) en matière de recommandations concernant la publication des états financiers, le deuxième étant probablement l'ASB (Accounting Standard Board), conseil britannique chargé d'établir les normes comptables. Le FASB publie un ensemble des textes qui constituent les US-GAAP (Generaly Accepted Accounting Principales), parmi lesquels les FASB Statements of Financial Accounting Standards).

La suprématie des US-GAAP pouvait constituer un frein important à la reconnaissance des normes de l'IASB mais une annonce très favorable a été faite le 18 Septembre 2002 puis le 29 Octobre 2002 par l'IASB et le FASB américain qui s'engagent à faire converger leurs normes et à coordonner leurs programmes techniques.

C. Le Référentiel International : Les IAS et IFRS

L'IASB (International Accounting Standards Board) est un organisme non gouvernemental fondé en 1973 (nommé alors IASC : International Accounting Standards Committee) à la suite d'un accord entre les organisations comptables d'Australie, du Canada, de France, d'Allemagne, du Japon, du Mexique, des Pays-bas, du Royaume-Uni, d'Irlande et des Etats-Unis.

L'IASC a modifié son nom en IASB (B pour Board) en avril 2001, à la suite de la modification de ses structures qui donnent une importance et une indépendance nettement plus importante au Board (qui, dans la traduction française, devient Conseil), car les membres du Board depuis 2001 ne sont plus les représentants de leurs pays. Les normes IAS/IFRS concernent essentiellement les grandes sociétés internationales cotées en bourse, elles n'empiètent pas sur le droit souverain des Etats à percevoir des impôts. L'appellation IFRS remplaçant l'appellation IAS va également dans le même sens. L'accent n'est plus mis sur des standards comptables mais sur des standards liés à l'information financière.

L'avantage des normes de l'IASB est triple :

a. Le référentiel comptable IAS/IFRS est reconnu de qualité par la communauté internationale comptable : bourses de valeurs, producteurs des comptes, analystes financiers, auditeurs, instituts professionnels, normalisateurs comptables nationaux, etc ;

b. Le Mode de fonctionnement de l'IASB est très souple et permet de modifier ou de compléter le référentiel comptable dans des délais jugés raisonnables par les producteurs de comptes et les bourses de valeurs ;

c. L'IASB est un organisme privé, n'appartenant à aucun Etat mais seulement à des membres émanant de plus d'une centaine de pays ; on peut dès lors espérer que les décisions prises sont au service d'un objectif de comparabilité des comptes et non pas au service des intérêts d'un Etat.

* ² Le MANH A. et MAILLET C., Normes IFRS, éd. Foucher