Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 4. Le Plan des comptes de l'OHADA7(*)

4.1. Comptes de ressources durables : Classe 1 

Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise de façon durable et permanente par les associés et les tiers.

Ces comptes regroupent :

· Les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes :

- capital,

- réserves,

- report à nouveau (débiteur ou créditeur),

- résultat net de l'exercice,

- subventions d'investissement,

- provisions réglementées et fonds assimilés ;

· les emprunts et dettes assimilées ;

· les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ;

· les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ;

· les provisions financières pour risques et charges.

N°	Intitulés des comptes	Nature du solde
101	Capital social	Créditeur
102	Capital par dotation	Créditeur
103	Capital personnel	Créditeur
104	Compte de l'exploitant	Créditeur
105	Primes liées aux capitaux propres	Créditeur
106	Ecarts de réévaluation	Créditeur
109	Actionnaires, capital souscrit, non appelé	Créditeur
11	Réserves	Créditeur
12	Report à Nouveau	Créditeur ou Débiteur
13	Résultat net de l'exercice	Créditeur ou Débiteur
14	Subventions d'investissement	Créditeur
15	Provisions réglementées et fonds assimilés	Créditeur
16	Emprunts et dettes assimilées	Créditeur
17	Dettes de crédit-bail et contrats assimilés	Créditeur
18	Dettes liées à des participations et comptes de liaison des établissements et sociétés en participation	Créditeur
19	Provisions financières pour risques et charges	Créditeur

1. Capital social

Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés.

Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts.

Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale.

Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves.

Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social.

2. Capital par dotation

Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprises publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprises. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.

3. Capital personnel

A la création de l'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initial représente le montant des apports en nature ou en espèces effectués par l'entrepreneur à titre définitif et des dettes qu'il décide d'inscrire au bilan.

Ce capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital ainsi que par l'affectation des résultats.

4. Compte de l'exploitant

Ce compte sert à établir la situation de l'entrepreneur en ce qui concerne :

· les apports et compléments d'apports financiers et/ou de biens et services effectués à titre temporaire en cours d'exercice. Ces apports et compléments d'apports financiers peuvent consister en des versements dans la caisse ou sur un compte bancaire de l'entreprise ou en des règlements de dépenses de l'entreprise sur la trésorerie privée de l'exploitant ;

· les retraits effectués au cours de l'exercice pour son usage personnel ou celui de sa famille et dans le cadre de l'exploitation. Ceux-ci consistent en des :

- prélèvements en nature de biens et services, objets de l'activité, qui concourent à la détermination du résultat ;

- prélèvements financiers opérés sur un compte de trésorerie affecté à l'activité, qu'il s'agisse de prélèvements directs (retraits de fonds) ou indirects (paiement d'une dépense privée).

5. Primes liées aux capitaux propres

La prime peut être analysée comme étant un droit d'entrée demandé au nouvel actionnaire d'autant que l'action vaut, avant augmentation du capital, beaucoup plus que sa valeur nominale. Elle représente une partie des apports purs et simples non comprise dans le capital social. Les primes liées aux capitaux propres doivent figurer distinctement au passif du bilan dans les rubriques appropriées. Selon la nature des opérations d'augmentation de capital, en nature ou en espèces, il y a lieu de distinguer quatre (4) catégories de primes, d'émission, de fusion, d'apport et de conversion.

6. Ecarts de réévaluation

L'écart de réévaluation représente la contrepartie au passif du bilan des augmentations de valeur d'éléments actifs soit dans le cadre d'une réévaluation légale, soit dans celui d'une réévaluation libre.

La différence entre les valeurs réévaluées et les valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue l'écart de réévaluation.

L'écart de réévaluation s'inscrit distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres.

7. Actionnaires, capital souscrit, non appelé

Ce compte retrace la créance de la société sur les actionnaires, pour la fraction du capital non encore appelé par les organes compétents en cas de libération partielle. Celle-ci peut être consécutive aux opérations de constitution d'une société ou d'augmentation de capital.

8. Réserves

Les réserves correspondent à des bénéfices laissés à la disposition de l'entreprise et non incorporés au capital.

L'obligation de constituer des réserves résulte des dispositions statutaires ou réglementaires et des décisions des organes compétents.

9. Report à Nouveau

Le report à nouveau correspond au montant soit des bénéfices d'exercices antérieurs dont l'affectation a été reportée sur les exercices ultérieurs, soit des pertes constatées à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pas été compensées par des prélèvements opérés sur les bénéfices, les réserves ou le capital.

Le report à nouveau est inscrit au passif du bilan où il doit figurer sur une ligne distincte : en moins si son solde est débiteur, et en plus si son solde est créditeur. Il constitue un élément des capitaux propres.

10. Résultat net de l'exercice

Le résultat net de l'exercice peut être défini de deux façons :

1. différence entre les produits (reçus ou à recevoir) et les charges (payées ou à payer) de la période ;

2. variation des capitaux propres entre le début et la clôture de l'exercice, hors nouveaux apports et retraits d'apports et hors réévaluation.

Quel que soit son signe, le résultat net de l'exercice est inscrit au passif du bilan sur la ligne correspondante, parmi les capitaux propres.

11. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement sont des aides financières non remboursables accordées aux entreprises (publiques ou privées), pour différentes raisons : acquisition, création de valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou financement d'activités à long terme, afin de pourvoir au remplacement ou à la remise en état des immobilisations. Elles peuvent également consister en l'octroi de biens et services.

12. Provisions réglementées et fonds assimilés

Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires (lois de finances, par exemple).

Peuvent être classées dans cette catégorie, les provisions :

· autorisées spécialement pour certaines professions (reconstitution de gisements miniers et pétroliers) ;

· pour hausse des prix et fluctuation des cours ;

· pour investissement.

Ont notamment le caractère de fonds assimilés, lorsqu'ils sont prévus par la législation fiscale :

· les amortissements dérogatoires ;

· les plus-values de cession à réinvestir ;

· les fonds réglementés ;

· la provision spéciale de réévaluation, lorsque la législation fiscale n'autorisant pas la déductibilité du supplément d'amortissement (concept dit de "neutralité fiscale") impose la comptabilisation sous cette forme.

13. Emprunts et dettes assimilées

Les emprunts et les dettes assimilées sont des ressources financières externes, contractées auprès d'établissements de crédit et/ou de tiers divers, affectées de façon durable au financement des moyens d'exploitation ou de production.

Remboursables à terme, ils participent concurremment avec les capitaux propres à la couverture des besoins durables de l'entreprise.

14. Dettes de crédit-bail et contrats assimilés

Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats de crédit-bail et assimilés. Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de crédit-bail.

15. Dettes liées à des participations et comptes de liaison des établissements et sociétés en participation

Les dettes liées à des participations sont des emprunts contractés auprès d'entreprises liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.

Les dettes liées à des participations figurent au passif du bilan parmi les dettes financières diverses. Le compte de liaison des établissements et succursales est un compte de bilan ouvert au nom de l'établissement. Il fonctionne comme un compte courant, de sorte que toutes les opérations réalisées entre le siège et l'établissement y soient enregistrées comme s'il s'agissait d'un tiers. En conséquence, il conviendra :

· de créer, au siège, un compte de liaison au nom de chaque établissement ou succursale ;

· de créer, dans l'établissement ou la succursale, un compte réfléchi au nom du siège.

Les opérations entre le siège et l'établissement ou la succursale sont à enregistrer de manière symétrique, dans la même période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives. Il en résulte que les comptes de liaison sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité du siège et dans celle de l'établissement ou la succursale.

16. Provisions financières pour risques et charges

Les provisions financières pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quant à leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an.

Les provisions financières pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées.

* ⁷ OHADA, le Plan des comptes de l'OHADA, idem