2.4.3. La limite temporelle :
Les CNS utilisent la méthode de la comptabilité
d'exercice pour définir leur limite temporelle ; cela signifie que les
dépenses sont comptabilisées pour la période pendant
laquelle l'activité se déroule et non pendant la période
pendant laquelle le paiement est effectué. Par exemple, si une
hospitalisation a eu lieu pendant le dernier mois de l'exercice 2003 mais si le
paiement a été fait pendant l'exercice 2004, la dépense
est enregistrée pour l'exercice 2003.
2.4.4. Critères de mesure des dépenses de
santé
Les pays doivent tenir compte des critères suivants quand
ils décident comment comptabiliser, sélectionner et mesurer les
dépenses de santé :
+ Transparence.
Il doit exister une documentation sur les sources de
données sur les dépenses, les classifications et les
définitions utilisées, ainsi que tous les ajustements ou calculs.
Généralement, ceci nécessite la préparation d'un
manuel écrit pour les estimations des CNS dans chaque pays.
+ Pertinence pour les choix politiques.
Les mesures des dépenses de santé doivent
être structurées de façon à assurer l'inclusion de
tout ce qui est pertinent pour les efforts de formulation de la politique de la
santé d'un pays.
+ Compatibilité avec les normes et pratiques
internationales existantes.
Les mesures des dépenses de santé doivent
être compatibles avec les
classifications et les définitions
standards internationales, telles que celles
du système de comptes
nationaux et des statistiques financières du
gouvernement. Toute déviation par rapport à ces
normes doit être documentée.
+ Faisabilité des mesures.
Il doit être possible de compiler et de valider les
mesures des dépenses de
santé dans un délai et pour un coût
raisonnables (moins d'un an).
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