4. Conclusion
Après toutes ces démarches, le résultat
de la recherche à été présenté à Me.
Boedels, le conseil de la Demanderesse, pour qu'il puisse en tirer ses
conclusions et entreprendre les mesures qu'il juge nécessaires. A la
suite de l'analyse, il a bien accepté les suggestions
présentées, surtout en ce qui concerne la demande
d'astreintes.
1 4 Traité de l'arbitrage commercial
international, Ed. Litec, Paris, pp. 712-713
Par conséquent, il a présenté au Tribunal
arbitral la Requête afin de donner acte e d'astreinte dans
laquelle il a compris la demande suivante:
Le Tribunal se doit de faire respecter les injonctions
découlant de ses décisions et de contraindre la partie
récalcitrante à leur exécution.
Faute de le faire, la procédure arbitrale qui
repose sur la bonne foi et le consensualisme des parties serait vidée de
sa substance.
En conséquence, il est demandé au Tribunal
de condamner la Défenderesse sous astreinte définitive de
1.500€ par jour à compter de sa notification:
- de produire le contrat d'assurance requis dans
l'ordonnance de procédure du 31 mars 2009,
- sous la même astreinte définitive de 1.500
€ par jour, l'extrait de la comptabilité requis dans l'ordonnance
de procédure du 29 mars 2009.
A défaut de déferrer au terme d'un
délai de 30 jours, la Défenderesse sera redevable de l'astreinte
prononcée et il sera conclu qu'elle est défaillante dans les
obligations procédurales mises à sa charge.
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