Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

Section 2 : Les causes d'exonération et l'action en responsabilité

Le commissaire aux comptes qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, peut faire l'objet d'une action en responsabilité (paragraphe 2). Toutefois, certaines causes peuvent l'exonérer de cette responsabilité (paragraphe 1).

Paragraphe 1 : Les causes d'exonération

La jurisprudence notamment française n'est pas ici très précise, rejetant certaines causes comme étant exonératoires (A), mais semble tenir compte des réserves que le commissaire émettrait à l'occasion de certaines opérations (B).

A- Les causes considérées comme non exonératoires

Certaines causes ont été considérées par la jurisprudence comme ne pouvant pas exonérer le commissaire aux comptes de sa responsabilité.

Ainsi, il s'agit de :

- la bonne foi (qui ne peut cependant pas couvrir l'incompétence professionnelle),

¹T. com. Le Havre, 18 avril 1978, Bull. CNCC 1980, n°3, p.201.

²CA Bordeaux, 2^è ch., 7 octobre 1990, Cah. jurispr. Aquitaine 1991, n°2, p.248.

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- l'insuffisance voire l'absence de rémunération,

- le manque de temps et, plus généralement, les difficultés d'exercice de la profession,

- l'intervention d'un expert comptable, d'un réviseur contractuel ou encore l'excellence ou l'insuffisance du contrôle interne,

- la faute d'un commissaire aux apports,

- le fait que le concessionnaire des parts sociales, qui s'est à tort fié aux comptes certifiés par le commissaire, n'ait pas fait procéder à un audit préalablement à la reprise de la société.

En revanche, la jurisprudence semble tenir compte des réserves que le commissaire émettrait à l'occasion de certaines opérations.

B- Les réserves émises par le commissaire

Les réserves émises par le commissaire semblent implicitement être admises par la jurisprudence comme causes d'exonération de sa responsabilité ou du moins comme circonstances atténuantes.

Toutefois, ces réserves doivent alors être concrètes et précises.

En outre, on notera que, sans aller jusqu'à exonérer totalement un commissaire luimême fautif, la négligence de la société peut sensiblement réduire son droit à réparation contre lui.

Enfin, le commissaire aux comptes n'est pas tenu de garantir les dirigeants sociaux de leur mauvaise gestion¹. Toutefois, il a été admis le principe d'un recours en garantie du commissaire contre le dirigeant dont les agissements ont concouru à la réalisation du dommage².

Le commissaire considéré comme fautif peut faire l'objet d'une action en responsabilité.