Le cadre règlementaire de la publicité extérieure, des enseignes et pré- enseignes au Burundi

SECTION 2. LES FACTEURS À TENIR EN COMPTE

Après avoir formulé des solutions liées proprement à l'ORU n° 6601/111 du 17 juin 1959 qui tendent à lever certaines lacunes et à combler certaines insuffisances, il en existe d'autres qui sont, cette fois-ci, liées aux réalités socio-économiques et environnementales actuelles auxquelles nous ne pourrions prétendre tourner le dos. C'est donc à travers celles-ci que nous proposons des pistes au législateur pour l'amélioration de cette loi.

Nous évoquerons, au préalable, un principe de droit public qui va justifier de la proposition de ces pistes : la mutabilité des lois. Nous parlerons par la suite de ces facteurs qui tiennent compte du contexte général actuel de la société burundaise, de son économie et de son environnement.

§1. LA MUTABILITÉ DES LOIS

Le principe de mutabilité en soi repose sur l'idée que l'intérêt général n'est pas une donnée figée, immuable :il varie dans le temps ainsi que les méthodes et les moyens destinés à le satisfaire. Le service doit évoluer en fonction des besoins du public et s'adapter aux changements : innovations techniques (cf. la révolution de l'informatique), accroissement de la population, ... (...)^67(*). L'action administrative doit s'adapter régulièrement à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. (...). L'administration peut modifier, à tout moment la réglementation qu'elle édicte. (...)^68(*).

En effet, parlant toujours de l'ORU n° 6601/111 du 17 juin 1959, une loi qui date, comme nous l'avons signalé, du temps de la colonisation, cette loi vieille d'une cinquantaine d'années n'a pas été revue jusqu'aujourd'hui. Mais, sachant pertinemment que tant qu'une loi n'est pas encore abrogée, elle reste en vigueur et personne ne peut manquer à son observation arguant son obsolescence. Autrement dit, celui qui ne la respecte pas doit être poursuivi pour infraction à la loi.

En principe, les lois sont faites pour durer. Toutefois, la modification des circonstances de fait^69(*), la modification des circonstances de droit^70(*), inspirent leur révision et leur abrogation.

A ce sujet, Jacqueline MORAND-DEVILLER toujours dans son ouvrage de droit administratif, citant Jean-Etienne-Marie PORTALIS quand il prononçait son discours préliminaire sur le projet du code civil, montre le rapport qui existe entre la législation et les circonstances qui dictent la nécessité. Dans ce discours, nous trouvons qu'il avait également touché d'autres questions qui tendent à la recherche des bonnes lois.

Il précise ainsi :

«Les lois ne sont pas de purs actes de puissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu'une sacerdoce. Il ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et les hommes pour les lois ; qu'elles doivent être adaptées aux caractères, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu'il faut être sobre de nouveauté en matière de législation parce qu'il est possible dans une situation nouvelle de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l'est pas de connaître tout les inconvénients que la pratique seule peut découvrir... Au lieu de changer les lois, il est presque toujours utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer... Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout. Il ne faut pas que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, elles compromettraient la certitude et la majesté de la légalité... L'office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit, d'établir les principes féconds de conséquences et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître de chaque matière... . Ce serait une erreur de penser qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles et qui, cependant, fut à la portée du moindre citoyen... Quand la loi est claire, il faut la suivre, quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage et l'équité... La loi statue sur tout, elle considère les hommes en masse, jamais comme particulier, elle ne doit point se mêler des faits individuels, même des litiges qui divisent les citoyens. S'il en était autrement, il faudrait faire journellement de nouvelles lois ; leur multitude étoufferait leur dignité et nuirait à leur observation» ^71(*).

Nous pouvons dire que les propos de PORTALIS sont de pures sagesses juridiques qui peuvent grandement inspirer notre législateur dans un sens ou dans un autre selon les réalités actuelles de notre droit. Ces propos peuvent justement nous amener à revoir nos lois et juger si telle réglementation dans telle ou telle matière convient aux citoyens. Ainsi donc dans ces mutations, les législateurs doivent intégrer certaines notions, certains contextes et principes mêmes de droit international.

En ce qui concerne l'ordonnance sous analyse, on a signalé au niveau du chapitre précédent que cette dernière n'est pas encore révisée jusqu'ici alors que depuis 1959, le pays a enregistré pas mal de mutations que ce soit sur le plan politique, économique ou social. Il est nécessaire que le législateur s'inspire des facteurs ci-après pour adapter cette loi aux réalités et nécessités actuelles des citoyens.

* ⁶⁷ MORAND-DEVILLER, J. , op. cit. , p. 559 

* ⁶⁸Idem, p. 415

* ⁶⁹ Idem, p. 414

* ⁷⁰ Idem, p. 415

* ⁷¹ MORAND-DEVILLER , J. , op cit, p. 305.