Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

CHAPITRE 2 : PERSPECTIVE POUR L'APPLICATION D'UN NOUVEAU REGIME EN MATIERE DE FILIATION

Le second chapitre de notre travail se base sur les perspectives pour la primauté du droit, dans l'application d'un nouveau régime dans le droit des personnes, notamment en matière de filiation. Il s'agira de manière plus explicite de présenter un plaidoyer pour une véritable réforme en matière de filiation. Pour cela nous partirons d'une analyse comparative de certains systèmes de droits européens et africains, notamment le droit français ( section1) et le cas de la République Démocratique du Congo ( section2) puis nous poursuivrons notre analyse sur les dispositions du code civil haïtien concernant la situation juridique de l'enfant adultérin et proposer des pistes de solution pour une révision de ces dispositions .

L'enfant adultérin dans le code civil haïtien, subit une discrimination non négligeable par rapport aux enfants légitimes, à cause de l'inapplicabilité du principe d'égalité consacré par la constitution haïtienne de 1987 en son article 260.Cette situation mérite d'être revue d'autant plus que de nos jours liberté et égalité semblent être le fondement de toutes les normes juridiques.

Le mot « adultérin » suffit à lui seul pour choquer les intérêts moraux. Il est impossible que la loi autorise un libertin à publier légalement et impunément qu'il est coupable d'adultère ; la loi peut tolérer une faiblesse, elle ne peut pas supposer un crime, s'il existe, elle doit le punir.^130(*) L'enfant n'a pas à endosser les circonstances de sa naissance. Il revient à ses géniteurs de l'assumer pleinement.

SECTION 1 : APPORTS DE CERTAINS SYSTEMES JURIDIQUES EUROPEENS ET AFRICAINS

II.1.1 Cas du droit Français.

L'ancien droit français faisait une condition défavorable aux enfants adultérins et incestueux. D'une part, l'établissement de leur filiation était interdit, que ce soit par reconnaissance volontaire ou par déclaration judiciaire. D'autre part, tout droit successoral leur était refusé, ils n'ont droit qu'aux aliments.

Sans revenir sur l'infériorité de la filiation adultérine et sans lui donner un véritable statut familial, les rédacteurs du code civil ont cherché à améliorer la situation des enfants adultérins en leur accordant des droits alimentaires, ceux-ci n'ayant aucunement pour objectif d'établir la filiation adultérine.

L'enfant adultérin, ne recevant que la moitié de sa part successorale préparait dans l'esprit de la loi, un préjudice commis par son parent marié. Cette moitié d'héritage profitait tantôt au conjoint survivant, tantôt aux enfants légitimes. En d'autres termes, l'article 760 du code civil français a opéré dans ce sens une réforme salutaire. En effet la loi du 3 décembre 2001 a profondément bouleversé l'ordre des successions en France. Elle accroît les droits de l'enfant naturel et, ce faisant, diminue les droits des autres héritiers.

Le législateur français supprime toutes les dispositions qui matérialisent la discrimination. Il abroge ainsi :

- L'interdiction faite à l'enfant adultérin d'être élevé au domicile conjugal sans le consentement du conjoint de son auteur (art 334-7du code civil français)^131(*)

- L'interdiction qui leur était faite de bénéficier des libéralités en sus de leur part successorale (art 908 code civil français)^132(*)

- La réduction de sa réserve à la moitié au bénéfice des enfants légitimes (art 915 du code civil. français)^133(*)

- L'article 760 du code civil français qui réduisait la part de l'enfant adultérin de moitié dans la dévolution de la masse successorale des enfants légitimes ou du conjoint a été réécrit.^134(*)

Plus récemment encore au cours de l'année 2005, une ordonnance présentée en conseil des ministres supprime du code civil la distinction faite depuis 1804 entre enfants légitimes nés d'un couple marié et enfants naturels nés d'un couple hors mariage.^135(*) L'ordonnance abandonne les notions de filiations légitime et naturelle, qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis ce que le législateur avait consacré comme l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.^136(*) Les textes adoptés jusqu'en 2002 ont supprimé toutes les inégalités avec les enfants légitimes, notamment en matière de succession.^137(*) Il s'agit donc de consacrer définitivement ces réformes dans l'abandon des terminologies. La disparition des termes légitime et naturel dans le code civil français s'est effectuée le 1^er juillet 2006 en France.^138(*) L'ordonnance a modifié et simplifié le droit de la filiation en réduisant de moitié les articles du code civil relatifs à ce problème.^139(*)La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. En revanche, la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien filiation. Finalement, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est désormais simplifié. Il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

* 130 ^_ Julien Hounpke, op.cit

* 131 ^_ Exposé des motifs de la loi du 3 décembre 2001, www.sénat.fr page consultée 5/7/2006

* 132 ^_ Ibid.

* 133 ^_ Ibid.

* 134 ^_ Ibid.

* 135 ^_ Ibid.

* 136 ^_ Ibid.

* 137 ^_ Ibid.

* 138 ^_ Ibid.

* 139 ^_ Ibid.