Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

I.2.3 Faiblesses de l'Etat civil haïtien.

La question des violations des droits des enfants quant à leur droit à une identité n'est toutefois pas fonction uniquement du manque de volonté émanant de ses géniteurs. Le disfonctionnement du système de l'état civil entre également en jeu. Si le code civil prévoit bien des procédures judiciaires en cas de non déclaration des naissances dans le délai légal (2 ans et 1 mois à compter du jour de l'accouchement) en Haïti, les naissances ne sont pas toujours déclarées.

Celles qui le sont, font pour la plupart face à des problèmes d'enregistrement dans les registres des Archives Nationales.^97(*) Ajoutons aussi que le difficile accès des familles au bureau de l'état civil, le manque d'information des citoyens sans compter le manque de formation de certains officiers d'Etat civil et le cout exigé par ces derniers, jugé prohibitif pour les personnes en difficultés financières expliquent le faible taux d'enregistrement des naissances.

Il faut aussi souligner la prévalence d'une sorte de coutume communale voire régionale qui se manifeste sous forme de pratiques reposant sur des convictions forgées au cours des années d'exercice de certains officiers d'état civil.^98(*)Comme par exemple la mention dans le corps de l'acte de naissance, qu'il s'agit d'un enfant naturel ou légitime alors que le code civil ne le requiert pas. Malgré les termes de l'article 309 du code civil qui consacre l'égalité en droits successoraux des enfants naturels reconnus et des enfants légitimes, la mention enfant naturel ou légitime n'a pas disparu du code civil en raison de la présence des enfants dit « adultérin »^99(*).

Outre les faits cités, la lecture de certains actes d'état civil, la visite de bureaux d'état civil et à l'occasion l'entretien avec un officier d'état civil m'ont permis de relever à titre personnel certaines faiblesses du système de l'Etat civil :

- Le manque de formation de certains officiers d'état civil

- Le cadre de fonctionnement de certains bureaux

- Service d'information défaillant

- Incapacité pour l'officier d'état civil de vérifier les données qui lui sont fournies

- Classement archaïque des archives alors que l'informatique existe.

I.2.3 Types d'acte de naissance.

Dans le souci d'apporter des éléments d'informations relativement aux défaillances de notre système d'état civil, nous avons jugé opportun de relever les types d'acte de naissance, et les attributions de chacun. On distingue généralement :

La déclaration père et la déclaration mère. Dans le premier cas c'est le père qui fait la déclaration et dans le second c'est la mère seule qui fait la déclaration sans que le nom du père n'y figure.

Il y a également la déclaration tardive de naissance utilisée dans le cas où les parents sont vivants et dans le cas où l'enfant n'a pas été enregistré au Bureau d'Etat civil. Elle peut prendre plusieurs formes. On parle par exemple du « tenant lieu d'acte de naissance »^100(*). On y a recourt lorsque les parents sont décédés. Le tenant lieu peut se faire par une tierce personne pour le compte de parents incapables ou empêchés. On l'appelle encore « déclaration tierce ».

On distingue enfin la déclaration tardive de naissance par décret.^101(*)Quasiment inconnu du public voire de certains officiers d'état civil jamais ou rarement dressé par eux, qui n'en font jamais la publicité auprès de leurs concitoyens. L'utilisation de cet acte permet d'harmoniser les patronymes au sein de certaines familles ou enfants du même lit qui portent le nom de leur père d'autres de leur mère pour des raisons contingentes.^102(*) L'utilisation de cet acte permet d'éviter qu'un enfant ait deux actes de naissances, l'un par suite d'une déclaration mère ou par suite d'une déclaration père.

Toutefois, dans la pratique, les rares personnes ayant soulignées cet acte ont énoncé la difficulté que pourrait rencontrer certains pères biologiques pour reconnaitre à leur tour leur enfant si jamais la mère s'opposerait à la démarche du père. Auquel cas, elle se refusera de remettre l'acte de naissance (déclaration mère) au père sachant que l'officier d'état civil le réclamera.

Suite aux caractéristiques propres à chaque acte de naissance, le constat est que l'ensemble de la population ne possède même pas l'acte de naissance. Il y a lieu d'affirmer que la problématique de la reconnaissance de l'enfant adultérin est beaucoup plus profonde vu qu'en dehors de la volonté de lui accorder une identité en ayant l'obligation de l'enregistrer tel que le préconise la Convention aux droits de l'enfant ratifié par Haïti, indépendamment de la nature des liens de ses géniteurs tel que c'est le cas, se greffe les problèmes d'ordre administratif, que confronte le Service de L'Etat civil dont l'organisation et le fonctionnement est régit par le Ministère de la Justice. En regard des normes internationales, le droit à une identité est un droit fondamental. La Convention aux droits de l'enfant précise l'importance de ce droit en soulignant dans son préambule qu'aucune discrimination ne doit être faite à l'enfant sur son lien de filiation et dès sa naissance il doit être enregistré.

* 97 ^_ Diagnostic du système de l'identification nationale et de l'état civil en Haïti. Document préparé par Wiza LOUIS, Me St Pierre BEAUBRUN, Nadège ISIDOR. Novembre 2007.

* 98 ^_ Ibid.

* 99 ^_ Ibid.

* 100 ^_ Diagnostic du système de l'état civil et de l'identification nationale en Haïti. Document préparé par Wiza LOUIS, Me Saint Pierre BEAUBRUN, Nadège ISIDOR. Novembre 2007

* 101 ^_ Ibid.

* 102 ^_ Ibid.