Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

I.2.2 Héritage patronymique

L'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant stipule que : «  L'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit d'acquérir une nationalité, et dans la mesure du possible le droit d'être élevé par ses parents. » En retenant que l'enregistrement de la naissance constitue le premier des droits fondamentaux, le débat autour du nom fait l'objet d'approches diverses. Pour certains, le  nom est l'appellation servant à la désignation graphique et orale d'une personne. Il l'individualise et l'identifie par rapport aux autres. On l'appelle tantôt « nom de famille » tantôt « nom patronymique » parce qu'il appartient à tous les membres d'une même famille descendant d'un auteur commun. (Le Larousse 2000)

Pour d'autres comme le civiliste français Planiol, en désaccord sur la nature juridique du nom,  c'est une Institution de police civile, il est la forme obligatoire de la désignation des personnes. La jurisprudence admet que le principe de la propriété du nom est en fait un droit patrimonial, découlant de la filiation.^88(*)En règle générale, cette dernière détermine le nom, et peut être modifié par un événement postérieur : le mariage^89(*)

En retenant les diverses approches relatives au nom, il est certain que quelles que soient les conditions de naissance d'un enfant, ses géniteurs ont l'obligation de lui fournir une preuve concrète de son existence. En l'absence d'un document officiel, l'enfant est anonyme dépourvu de droits et de couverture sociale. Selon l'UNICEF, il y aurait chaque année dans le monde 40 millions de naissances non enregistrées soit le tiers du total mondial.^90(*)

En Haïti, la nationalité est régie par la Constitution de 1987 tandis que le nom est réglementé par le Code Civil. La filiation est le mode normal d'acquisition du nom qu'il s'agisse d'enfants légitimes ou d'enfants naturels. Selon l'article 56 du code civil haïtien, les enfants légitimes prennent le nom du père. Pour les enfants naturels, l'acquisition du nom, se détermine par la reconnaissance. L'enfant adultérin porte le nom de sa mère selon la jurisprudence, mais le code civil haïtien très rigoureux pour le fruit de l'inceste et de l'adultère, frappe de prohibition toute reconnaissance volontaire ou judiciaire.

Les problèmes liés aux enregistrements des naissances sont d'ordre culturel, social, économique et politique. Cependant ces obstacles varient d'une société à l'autre et donc les moyens d'y remédier aussi. Au cours des diverses enquêtes effectuées dans le cadre de la protection de l'enfant, par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) de concert avec l'Union Parlementaire, tels sont les faits relevés, en ce qui a trait aux failles de l'Etat civil^91(*):

- La taxe d'enregistrement^92(*)

- L'insuffisance des services administratifs, surtout dans les zones rurales.^93(*)

- Les règlements administratifs (qui demandent que les parents présentent des pièces d'identité)^94(*)

- L'effondrement des infrastructures de l'Etat par suite d'un conflit^95(*)

- La discrimination qui frappe les minorités ethniques ou religieuses ou les populations de réfugiées. ^96(*)

* 88 ^_ Jean Hauser, op.cit

* 89 ^_ Ibid.

* 90 ^_ La protection de l'enfant, guide à l'usage des parlementaires. Guide #7 année 2004.www.unicef.org

* 91 ^_ Ibid.

* 92 ^_ Ibid.

* 93 ^_ Ibid.

* 94 ^_ Ibid.

* 95 ^_ Ibid.

* 96 ^_ Ibid.