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Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

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par Zied LOUKIL
Université du 7 novembre Carthage - Diplôme d'expert comptable 2010
  

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2.4. Renforcement des règles prudentielles et de bonne gouvernance et poursuite de la modernisation du secteur bancaire (2003-2009)

Cette quatrième étape s'est caractérisée par le renforcement du dispositif prudentiel et de bonne gouvernance des banques et la poursuite de la modernisation du secteur à travers l'amélioration des services bancaires et la poursuite des privatisations.

2.4.1. Renforcement des règles prudentielles et de bonne gouvernance

La loi n°2006-19 51 a apporté des dispositions complémentaires visant à mettre en place des règles de bonne gouvernance au sein des établissements de crédit :

· Chaque établissement de crédit doit mette en place un système approprié de contrôle interne qui garantit l'évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à l'activité de l'établissement de crédit52.

La BCT a émis la circulaire n°2006-19 53 dont l'objet est la mise en place par les établissements de crédit et les banques non résidentes d'un système de contrôle interne et l'institution d'un comité permanent d'audit interne.

Cette circulaire définit les caractéristiques, les prérogatives et les règles de fonctionnement des composantes suivantes du contrôle interne :

- le système de contrôle des opérations et des procédures internes, - l'organisation comptable et le traitement de l'information,

- les systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, de marché, de taux global d'intérêt, de liquidité, de règlement ainsi que le risque opérationnel,

- et le système de documentation et d'information

La composition et les attributions du comité permanent d'audit interne ont été également définies.

· Les établissements de crédit doivent également instituer dans leur organigramme un comité exécutif de crédit, chargé d'examiner l'activité de financement.

Les modalités de fonctionnement et les attributions de ce comité, dont l'activité doit faire l'objet d'un rapport soumis au conseil d'administration ou de surveillance, ont été fixées par la circulaire n°2006-07 54.

51 : Loi n°2006-19 du 2 mai 2006 portant amendement d e la loi bancaire n°2001-65.

52 : Faez Choyakh, « Commentaire de la loi n°2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n°200 1-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit », La Revue Comptable et Financière, n°74, automne 2006, p ages 71-81.

53 : Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°2006-19 du 28 novembre 2009 « Contrôle interne ».

54 : Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°2006-07 du 24 juillet 2006 « Comité exécutif de crédit ».

Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

· Les établissements de crédit doivent mettre en place un système de contrôle de la conformité, et doivent instituer dans leur organigramme un organe permanent de contrôle de la conformité qui exerce sous l'autorité du conseil d'administration ou de surveillance.

Ce comité est chargé d'évaluer les risques de non-conformité aux lois et règlements en vigueur, aux règles de bon fonctionnement et aux bonnes pratiques de la profession.

Les modalités de fonctionnement et les attributions de ce comité ont été fixées par la circulaire n°2006-06 55.

Par ailleurs, cette loi a instauré l'obligation de certification des états financiers des établissements de crédit faisant appel public à l'épargne par deux commissaires aux comptes membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT), nommés pour une période de 3 ans renouvelable une fois.

La loi n°2006-26 56 dont les principaux apports sont :

· La redéfinition des attributions de la BCT, dont la mission générale est désormais de préserver la stabilité des prix.

· La mise en place d'un audit externe des comptes de la BCT par deux commissaires aux comptes choisis par le Président de la République sur proposition du gouverneur parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'OECT.

Les deux commissaires aux comptes assurent les missions suivantes :

- examen de la régularité et de la sincérité des états financiers. A cet effet, ils peuvent évaluer

les systèmes de contrôle interne et les procédures de communication financière,

- vérification des opérations d'inventaire (caisses, stocks et portefeuille de la banque),

- émission d'une opinion sur les états financiers.

· Le renforcement de la transparence et des contrôles :

- La BCT établit des statistiques relatives à la monnaie et à la balance des paiements. A cette fin, la BCT peut réaliser des enquêtes et faire appel au concours des autorités compétentes et des personnes qui doivent lui communiquer les informations qu'elle demande,

- La BCT peut publier tous documents, périodiques, rapports, études et statistiques,

- La BCT coopère avec les autorités de régulation du secteur financier et des assurances. A cet effet, elle peut conclure des conventions sur l'échange d'informations, d'expériences, la formation et la réalisation en commun d'opérations d'inspection.

La loi n°2007-69 : l'article 34 de la loi n°58-90 57 a été modifié par les articles 19 et 20 de la loi n°2007- 6958, ayants renforcé le pouvoir d'information de la BCT.

En effet, la BCT peut désormais demander aux établissements de crédit et aux sociétés de recouvrement des créances de lui fournir toutes les statistiques et les informations qu'elle juge utiles pour le suivi de l'évolution du crédit et de la conjoncture économique.

La BCT est chargée d'assurer la centralisation des risques bancaires et la tenue et la gestion d'un fichier des crédits non professionnels octroyés aux personnes physiques.

55 : Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°2006-06 du 24 juillet 2006 « Mise en place d'un système de contrôle de la conformité au sein des établissements de crédit ».

56 : Loi 2006-26 du 15 mai 2006 modifiant et complétant la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT.

57 : Loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant créatio n et organisation de la BCT.

58 : Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'i nitiative économique.

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La BCT communique aux établissements, aux sociétés et aux commerçants précités, à leurs demandes et suite à leur réception de la demande de crédit ou des facilités de paiement, des informations portant sur les montants des dettes, les délais de leur exigibilité et les incidents de paiement y afférents.

Les modalités et conditions de déclaration à la centrale d'informations tenue par la BCT et de consultation des données qui y sont enregistrées, ont été précisées par la circulaire n°2008-06 59.

2.4.2. Poursuite de la modernisation du secteur bancaire

Le renforcement des règles prudentielles et de bonne gouvernance, s'est accompagné par des réformes visant à la libéralisation et à la modernisation du secteur bancaire.

L'Etat tunisien a poursuivi sa politique de privatisation au cours de cette période. Deux banques ont été privatisées :

· La Banque du Sud, dénommée actuellement Attijari Bank, dont la privatisation a été achevée en 2005 avec l'acquisition des parts de l'Etat par un consortium formé de la banque marocaine Attijariwafa et de la banque espagnole Santander,

· La Banque Tuniso Koweitienne, privatisée en janvier 2008 suite au rachat de 60% de son capital par la Financière Océor, filiale du Groupe Caisse d'Epargne.

L'arrivée de ces deux grands groupes étrangers sur le marché bancaire tunisien constitue un facteur accélérateur de la compétitivité et de la modernisation du secteur.

Par ailleurs, des réformes ont été mises en place, visant à développer et à poursuivre la modernisation du secteur, à savoir ;

· Les réformes visant à la maîtrise du système de paiement instaurées par la loi 2006-2660.

En effet, la BCT est dorénavant habilitée à tenir un registre sur les risques et aléas de paiement par chèque, par carte bancaire ou par autres moyens de paiement futurs,

En ce qui concerne la sécurité des transactions, une réforme relative aux virements supérieurs à 50 mille dinars a été mise en place, dont l'objet est de sécuriser les règlements dans le cadre du traitement automatique des opérations de paiement.

· Les réformes visant à améliorer la qualité des services bancaires, instaurées par la loi 2006-26, qui a crée au sein de la BCT une instance chargée du suivi de la qualité des prestations bancaires fournies par les banques, dénommée l'Observatoire des Services Bancaires (OSB)61.

Par ailleurs, la modernisation du secteur bancaire s'est manifestée au cours de ces dernières années à travers l'élargissement du réseau des agences bancaires, dont la plupart ont été équipées de distributeurs automatiques de billets (DAB).

La circulaire n°2006-05 62 a fixé les conditions d'ouverture (cahier des charges), de fermeture et de transferts de succursales, d'agences et de bureaux périodiques.

En ce qui concerne les moyens de paiement, le nombre de cartes bancaires et des terminaux de paiements électronique (TPE) a enregistré une forte augmentation.

2.4.3. Poursuite de l'assainissement de la situation financière

59 : Circulaire de la BCT n°2008-06 du 10 mars 2008 « Centrale d'informations ».

60 : Loi 2006-26 du 15 mai 2006 modifiant et complétant la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT.

61 : Le décret n°2006-1879 du 10 juillet 2006 a fixé la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire des Services Bancaires.

62 : Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°2006-05 du 20 juin 2006 « Conditions d'ouvertur e, de fermeture et de transfert de succursales, d'agences et de bureaux périodiques par les établissements de crédit agréés ».

Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

Les efforts d'assainissement de la situation financière des établissements de crédit se sont poursuivis au cours de cette période.

Dans ce sens, la loi de finances pour la gestion 2008 a porté la déductibilité des provisions sur les créances et les participations douteuses à hauteur de 100% du bénéfice imposable, appliqué aux établissements de crédits ayant la qualité de banque et aux établissements financiers de leasing et de factoring.

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