Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

Section 4 : La supervision bancaire

Les établissements de crédit, de part la nature de leurs activités, sont exposés à un certain nombre de risques qui peuvent remettre en cause la stabilité du système économique et financier.

261 : Robert Baconnier et Jean Marc Discours, « Enjeux de la 8^ème directive pour les membres du comité d'audit », la lettre de l'Institut Français des Administrateurs (IFA), n°17 du 17 novembre 2008, page 7, www.ifa-asso.com.

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Dans ce fait, la plupart des pays ont imposé une réglementation spécifique aux activités bancaires, dont l'application fait l'objet d'un contrôle approprié²⁶². C'est la supervision bancaire qui prend en compte l'établissement d'une réglementation prudentielle d'une part, et la surveillance des établissements de crédits d'autre part²⁶³.

Dans les pays à système bancaire développé, les objectifs poursuivis en matière de supervision bancaire sont très proches. En effet, les autorités de surveillance (ou de contrôle) bancaire sont tout d'abord concernés par la stabilité du système bancaire, la sécurité et la solidité des banques individuelles pour protéger les intérêts des déposants²⁶⁴.

La structure des systèmes bancaires ainsi que l'organisation de la surveillance bancaire diffèrent d'un pays à l'autre. Néanmoins, le mouvement d'harmonisation internationale en matière de supervision bancaire engagé sous l'égide du Comité de Bâle et de l'Union Européenne, a permis de rapprocher les règles prudentielles et les méthodes de contrôle²⁶⁴.

Dans le cadre de cette section, nous procéderons dans un premier temps à la présentation des principaux organes et dispositifs existants en matière de supervision financière et bancaire, à l'échelle mondiale et à l'échelle européenne, avant de présenter dans un deuxième temps un modèle national de supervision bancaire, à savoir le modèle Français.

4.1. La supervision bancaire à l'échelle mondiale

A l'échelle mondiale, trois organes internationaux de surveillance et régulation bancaire existent à ce jour, à savoir ;

· le Forum de Stabilité Financière (FSF), chargé de promouvoir la stabilité financière,

· le Fonds Monétaire International (FMI), chargé de la surveillance des politiques monétaires,

· et le Comité de Bâle, chargé du renforcement de la régulation prudentielle.

4.1.1. Le Forum de Stabilité Financière (FSF)

Le Forum de Stabilité Financière ou Financial Stability Forum (FSF) a vu le jour en février 1999 à l'initiative des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7.

La création du FSF visait à promouvoir la stabilité financière à travers le rassemblement des autorités financières, les autorités de supervision et de régulation des grands pays ainsi que les diverses institutions et organisations internationales, en réponse à l'intégration croissante des systèmes financiers à l'échelle internationale.

Le FSF représente une instance de coopération visant à coordonner les efforts de ses différents membres dans l'objectif de promouvoir la stabilité financière, d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers, et de réduire les risques systémiques.

Dans le cadre de ses travaux, le FSF est amené à émettre des recommandations sur les aspects significatifs de la stabilité financière internationales.

Après la décision prise en mars 2009 d'élargir l'adhésion au FSF aux pays du G20 et aux grands pays émergents, le FSF regroupe aujourd'hui vingt quatre pays²⁶⁵ et douze institutions et organisations internationales²⁶⁶.

262 : Banque de France, Direction de la communication, « La Commission Bancaire », note d'information n°1 32, décembre 2003, www.banque-france.fr.

263 : Andréane Fulconis-Tielens, « Supervision bancaire européenne : la future présidence française s'organise », Revue Banque, mai 2008, n°702, page 29.

264 : Yves Bernheim, « Les relations entre les autorités de tutelle bancaires et les auditeurs externes des banques : un rapport de la BRI », Banque Magazine, n°635, avril 2002, pa ges 70-73.

265 : Les 24 pays membres du FSF sont : l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la France, l'Allemagne, Hong
Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, les Pays Bas, la République de Corée, la Russie, l'Arabie Saoudite,

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En avril 2009, à l'issue de la réunion du G20, le Forum de Stabilité Financière est devenu le Conseil de Stabilité Financière (CSF), Financial Stability Board (FSB) en anglais.

4.1.2. Le Fonds Monétaire International (FMI)

Le Fonds Monétaire International (FMI) a été créé en juillet 1944 lors d'une conférence des Nations Unies, avec pour objectif fondamental d'établir un cadre de coopération économique permettant de veiller à la stabilité du système monétaire international.

Les objectifs principaux²⁶⁷ du FMI sont de promouvoir la coopération monétaire internationale, de faciliter l'expansion et la croissance équilibrées du commerce mondial, de promouvoir la stabilité des changes, d'aider à établir un système multilatéral de paiements et de mettre ses ressources (moyennant des garanties adéquates) à la disposition des pays confrontés à des difficultés de balance des paiements.

Le FMI procède à des revues de l'évolution économique et financière à l'échelle nationale, régionale et mondiale, afin de maintenir la stabilité et de prévenir les crises du système monétaire international. Dans ce cadre, il procède à l'évaluation des perspectives économiques à l'échelle mondiale et régionales.

Il joue le rôle de conseil auprès des états membres, pour prendre les mesures nécessaires visant à assurer la stabilité et éviter les crises économiques et financières.

Le FMI apporte son assistance financière et technique aux pays membres à faible revenu dans divers domaines, notamment celui de la supervision et de la régulation du système bancaire et financier.

La FMI et la Banque Mondiale ont lancé en 1999, suite à la crise asiatique, le programme d'évaluation du secteur financier (PESF), ayant pour but d'établir une évaluation approfondie des systèmes financiers des pays membres.

Le PESF a pour objectif de sensibiliser les autorités nationales sur les éventuelles faiblesses ou défaillances de leur système financier et de proposer des recommandations. Il permet également de promouvoir l'homogénéisation des normes et des pratiques à l'échelle internationale.

A fin 2009, plus 140 pays ont participé au PESF, soit environ les trois quarts des pays membres du FMI qui s'élève à 186 pays²⁶⁸.

Dans le cadre du PESF, la Tunisie a fait l'objet d'une première évaluation en 2002 sur la conformité aux vingt cinq principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, qui a fait l'objet de mise à jour en 2006. Les résultats de cette évaluation sont présentés en Annexe 23.

4.1.3. Le Comité de Bâle

Le Comité de Bâle ou Basel Committee on Banking Supervision (BCBS)²⁶⁹, son historique et son fonctionnement, ont fait l'objet de présentation détaillée au niveau de la section 2 « La réglementation prudentielle » de ce sous chapitre « Les principaux cadres réglementaires ».

Singapour, l'Afrique du Sud, l'Espagne, la Suisse, la Turquie, le Royaume Uni et les Etats-Unis d'Amérique, www.financialstabilityboard.org.

266 : Les 12 institutions et organisations internationales membre du FSF sont : La Banque des Règlements Internationaux (BRI), La Banque Centrale Européenne (BCE), la Commission Européenne, Le Fonds Monétaire International (FMI), L'Organisation de Coordination et de Développement Economique (OCDE), la Banque Mondiale, le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire (CBCB), l'International Accounting Standard Bords (IASB), l'Intrentional Organization, of Securities Commission (IOSCO) Comité du Système Financier Mondial (CSFM), le Committee on the Global Financial System (CGFS), le Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) et l'International Association of Insurance Supervisors (IAIS), www.financialstabilityboard.org.

267 : Tels qu'énoncés dans l'article 1 des statuts du Fonds Monétaire International (FMI), tels que adoptés à la conférence monétaire et financière des nations unies à Bretton Woods (New Hampshire) le 22 juillet 1944 et entrés en vigueur le 27 décembre 1945, et mis à jour des modifications approuvées par le Conseil des gouverneurs, www.imf.org.

268 : Statistiques disponibles sur le site Internet du FMI, www.imf.org.

269 : En français : le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire (CBCB).

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Les accords dits de Bâle I et de Bâle II, font partie des réalisations les plus connues du Comité de Bâle en matière prudentielle à l'échelle internationale.

Par ailleurs, le comité de Bâle a publié en septembre 1997 les « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace », complété en 1999 par un guide méthodologique plus détaillé sur la conformité avec les différents principes, intitulé « Méthodologie des Principes fondamentaux ».

Une version révisée de ces principes et du guide méthodologique a été publiée par le Comité de Bâle en octobre 2006.

Ces principes visant au renforcement du système financier international et à l'instauration d'un cadre de normes minimales pour de saines pratiques en matière de contrôle.

Ils ont été élaborés par le Comité de Bâle en collaboration étroite avec les autorités de contrôle bancaire des pays membres, et son destinés aux différents pays pour évaluer la qualité de leurs systèmes de contrôle, identifier les insuffisances réglementaires et prudentielles et fixer des priorités pour y remédier²⁷⁰.

Les principes fondamentaux comportent vingt cinq principes de base, classés en sept grandes catégories :

1. Conditions préalables à un contrôle bancaire efficace : objectifs, indépendance, pouvoirs, transparence et coopération (principe 1),

2. Agrément et structure (principes 2-5),

3. Réglementation et exigences prudentielles (principes 6-18),

4. Méthodes de contrôle bancaire permanent (principes 19-21),

5. Exigences en matière de comptabilité et d'information financières (principe 22),

6. Mesures correctrices à la disposition des autorités de contrôle (principe 23),

7. Contrôle consolidé et à l'échelle internationale (principes 24-25).

L'application de ces principes et la mise en place de normes à l'échelle internationale sont devenues une préoccupation importante des institutions internationales.

La Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International ont renforcé leurs évaluations dans le cadre des programmes d'évaluation du secteur financier (PESF) et des rapports sur l'observation des normes et codes (RONC).