Sous chapitre 2 : Evaluation et améliorations
attendues du dispositif actuel
Le sous-chapitre précédent a été
consacré à l'exposé des principaux apports des
réformes entreprises par le législateur tunisien et la BCT, en
matière de gestion, de mesure et maîtrise des risques au sein des
établissements de crédit.
Les apports des réformes entreprises constituent
aujourd'hui des acquis considérables pour le secteur bancaire tunisien.
Toutefois, les banques tunisiennes doivent continuer leurs efforts en
matière de conformité et de bonnes pratiques.
En effet, les perspectives d'évolution du dispositif
prudentiel tunisien restent toujours d'actualité afin de combler les
insuffisances relevées et de converger vers les meilleurs standards
internationaux, dans un contexte international marqué par une crise
financière et économique mondiale sans précédent,
et par des mutations réglementaires et technologiques plus importantes
et plus rapides.
Dans le cadre de ce deuxième sous chapitre, nous
allons procéder à une évaluation du dispositif
réglementaire et prudentiel tunisien en matière de mesure, de
gestion et de communication sur les risques, en tenant compte de son historique
et de ses pratiques.
Cette évaluation nous permettra d'identifier les
principales améliorations attendues dans le contexte actuel, et en
réponse aux enjeux et défis futurs que les banques tunisiennes
seront amener à relever.
Section 1 : L'évaluation du dispositif actuel
Ce travail d'évaluation sera basé sur :
1. le diagnostic de la situation actuelle et des pratiques des
établissements de crédit, réalisé au niveau du
premier sous chapitre, complété par l'analyse des rapports et des
conclusions des
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
travaux d'évaluation réalisés par des
instances internationales, à savoir ; le Fonds Monétaire
International (FMI) et la Banque Mondiale (BM),
2. et l'exploitation et l'analyse des réponses
collectées au questionnaire établi dans le cadre de ce
mémoire « Questionnaire d'évaluation du
dispositif et pratiques des établissements de crédit tunisiens en
matière de gestion, de mesure et de communication sur les
risques » (Cf. questionnaire pésenté en Annexe
8).
1.1. Le diagnostic de la situation actuelle et des
pratiques des établissements de crédit 1.1.1. La gouvernance
d'entreprise
Le dispositif règlementaire de gouvernance
d'entreprise et de contrôle interne au sein des établissements de
crédit, s'est caractérisé par de fortes mutations au cours
des dernières années, en réponse aux besoins de
conformité de la Tunisie aux principes fondamentaux des accords de
Bâle.
La mise en application et la conformité avec les
nouvelles mesures réglementaires, permettra aux banques tunisiennes de
renforcer leur dispositif de gouvernance et de contrôle interne
garantissant ainsi une meilleure maîtrise des risques.
Cette évolution semble nécessaire pour les
établissements de crédit tunisiens pour absorber un lourd
héritage en matière des créances improductives et pour
faire face aux défis futurs.
1.1.1.1. Le renforcement de la
réglementation
La circulaire n°2006-19 « Contrôle interne
», dont les dispositions sont applicables à compter du 2 janvier
2008, complétée par les circulaires datant de juillet 2006,
relatives à la création d'un comité exécutif de
crédit et d'un organe de suivi et de contrôle de la
conformité, constituent un apport considérable au secteur
bancaire tunisien en matière réglementaire sur les règles
de bonne gouvernance, de contrôle interne et de maîtrise des
risques.
Les dispositions de ces textes réglementaires sont en
adéquation avec la réglementation internationale, notamment le
règlement français n°9 7-02 du Comité de la
Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), dont les
principales mesures s'inscrivent dans le cade des accords de Bâle II.
Les obligations apportées par ces mesures
réglementaires, correspondent à des règles minimales
à respecter par les banques en matière de mesure,
d'évaluation et de maîtrise des risques (risque de crédit,
risque de marché, risque global de taux d'intérêt, risque
de liquidité, risque de règlement et risque opérationnel),
dont certaines nécessitent la mise en place de moyens humains,
techniques et financiers relativement importants, à titre d'exemple :
· la mise en place de systèmes de notation interne
des clients,
· la réalisation de simulations de crise «
stress test » sur la mesure des risques,
· la mise en place d'un dispositif de gestion
actifs/passifs146 (Assets and Liabilities Management),
· et la mise en place d'un système de gestion et de
mesrue du risque opérationnel.
La mise en application des nouvelles exigences
réglementaires nécessite la réalisation de changements
organisationnels, d'investissements importants dans les systèmes
d'information, et un effort considérable en matière de formation
du personnel.
La BCT est en charge du suivi de l'avancement de la mise en
application de ces dispositions au sein des établissements de
crédit.
146 : La gestion actifs/passifs au sein d'un
établissement de crédit a pour mission essentielle de
gérer le risque de taux d'intérêt de la banque impactant sa
marge d'intérêt, de gérer les contraintes de
liquidité et d'exigibilité de la banque ainsi que de gérer
son risque de change émanant des opérations au bilan.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
A ce jour, la communication financière des banques
tunisiennes en matière d'évolution de leur dispositif de
gouvernance et de contrôle interne, et de sa mise en conformité
avec le cadre réglementaire reste limitée.
1.1.1.2. L'importance des créances
douteuses
Malgré les améliorations apportées par
les réformes mises en place de la qualité des créances et
de leur taux de couverture par des provisions, conformément à ce
qui a été exposé dans la section 2 du
précédent sous chapitre, le secteur bancaire tunisien reste
caractérisé par un niveau élevé de créances
douteuses, par rapport à l'ensemble des encours bancaires, qui
s'élève à 15,5% à fin 2008 (17,6% à fin
2007) et par un faible niveau de provisionnement des créances
classées qui s'élève à 56.8% à fin 2008
(53,2% à fin 2007).
L'Oxford Business Group, dans une étude
réalisée sur le secteur bancaire tunisien et publiée en
2008147, précise que « la part des créances
douteuses dans le total des engagements est de l'ordre de 17,6%, alors qu'elle
est de 5% dans les autres pays méditerranéens».
Selon cette même étude, le niveau
élevé des créances douteuses est la résultante
historique d'un système de financement des projets d'infrastructure et
d'une mauvaise gestion prudentielle : « les prêts douteux sont
en partie l'héritage d'un secteur bancaire traditionnellement
attaché à financer des projets d'infrastructure publics à
caractère industriel et commercial, mais ils reflètent aussi une
mauvaise gestion prudentielle ».
Le Fonds Monétaire International, dans son rapport
daté de mars 2007, intitulé « Tunisie - Mise à jour
de l'évaluation de la stabilité financière - Evaluation
détaillée de la conformité aux principes fondamentaux de
Bâle pour un contrôle bancaire efficace »148, a
consacré plusieurs paragraphes à ce sujet.
Le résultat de l'évaluation
réalisée par le FMI en 2006 (rapport daté de mars 2007) de
la conformité du secteur bancaire tunisien aux principes fondamentaux de
Bâle pour un contrôle bancaire efficace, est présenté
en Annexe 23.
D'après le FMI, les difficultés
rencontrées par le secteur touristique tunisien depuis 2001, ont
contribué de façon significative à augmenter le niveau des
créances improductives dans le total des encours de crédits
bancaires : « Le secteur bancaire tunisien reste
caractérisé par l'importance des créances improductives
dans le total des encours de crédits bancaires. Les
graves difficultés qui ont affecté le secteur touristique depuis
2001 ont contribué de façon significative à en alourdir le
stock ».
Plusieurs mesures ont été prises par les
pouvoirs publics au cours des dernières années (assouplissement
du régime fiscal de déductibilité des provisions pour
dépréciation sur les créances compromises, création
des sociétés de recouvrement, modification des procédures
de ventes aux enchères pour faciliter la mise en oeuvre des
garanties...), afin de faciliter l'apurement des créances
classées détenues par les banques tunisiennes.
La création de sociétés de recouvrement
a permis aux banques tunisiennes d'externaliser les créances
improductives les plus anciennes, généralement
intégralement provisionnées. Cependant, leur niveau de
recouvrement reste faible.
En ce qui concerne le provisionnement des créances
improductives, le FMI relève la surévaluation des garanties
retenues dans l'évaluation du risque de non recouvrement par les banques
tunisiennes.
147 : Selon un article paru sur le site Internet
Webmanagercenter, Le secteur bancaire tunisien vu par l'Oxford Business Group,
septembre 2008,
www.webmanagercenter.com.
148 : FMI, Département marchés
monétaires et de capitaux, Tunisie - Mise à jour de
l'évaluation de la stabilité du système financier
Évaluation détaillée de la conformité aux principes
fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, mars 2007,
www.imf.org.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Cet effet est amplifié par la non actualisation des
flux futurs de recouvrement, dont le délai est habituellement
très long : « En matière de provisionnement, un effort
significatif reste à faire pour couvrir convenablement les
créances improductives, les garanties prises en compte dans la
détermination de la base à provisionner restant globalement
surévaluées. De surcroît, les règles de
provisionnement ne tiennent pas compte du délai de
récupération des sommes dues par le débiteur, alors que
les procédures contentieuses sont souvent très longues
».
Par conséquent, les banques tunisiennes doivent
déployer des efforts complémentaires en matière
d'assainissement de leur portefeuille de créances et de leur correct
provisionnement.
Dans cette optique, la BCT a fixé comme objectif, de
ramener le taux des créances douteuses à 15% en 2009 et à
12% en 2011. Le taux de couverture cible a été fixé
à 70% à fin 2009.
La stratégie des autorités tunisiennes est
conforme avec les principales recommandations émises dans le cadre du
Programme d'Evaluation du Système Financier (PESF) réalisé
conjointement par le FMI et la Banque Mondiale en 2002 et 2006. Toutefois,
certaines banques peinent à atteindre les objectifs fixés par la
BCT du fait de la lourdeur de leur stock de créances improductives,
résultant d'une gestion prudentielle défaillante qui a
perduré pendant plusieurs années, voire des décennies.
L'UIB et la STB, avec des taux de créances
classées estimées respectivement à 45% et 26% à fin
2008, ont déjà annoncé qu'elles ne seront pas en mesure
d'atteindre le ratio de 15% exigé par la BCT à horizon
2009149.
Le taux de couverture des créances classées du
secteur bancaire, estimé à 56,8% en 2008 contre 53,2% en 2007 et
49% en 2006, reste en dessous du niveau préconisé par la BCT de
70% à fin 2009.
La régularisation de cette problématique de
créances improductives et de leur provisionnement, passe par une refonte
fondamentale des politiques d'octroi de crédits et de gestion des
risques appliquées par les banques tunisiennes.
La politique d'octroi de crédits et de gestion des
risques, doit s'appuyer sur un diagnostic et un suivi financier destiné
à apprécier le risque de crédit de la contrepartie et la
qualité de son projet plutôt que les garanties
apportées.
L'obligation d'instituer un comité exécutif de
crédit au sein des établissements de crédit,
instaurée par la loi n°2006-19 venant modifier la loi
n°2001-65 r elative aux établissements de crédit, dont les
attributions et modalités de fonctionnement ont été
fixés par la circulaire n°2006-07 portant le même nom, et les
règles instaurées par la circulaire n°2 009-19 «
Contrôle interne » en matière de mesure, de surveillance et
de maîtrise du risque de crédit, constituent des progrès
significatifs vers l'adoption d'une politique d'octroi de crédits et de
gestion du risque de crédit plus efficace et plus adaptée aux
besoins des établissements de crédits tunisiens.
La conformité des banques tunisiennes à ces
dispositions constitue à la seule alternative existante pour
rétablir la situation actuelle et aborder le futur avec une base
solide.
1.1.2. L'information financière
Les établissements de crédit en Tunisie
appliquent les règles et les méthodes comptables
édictées le système comptable des
entreprises150, qui englobe les normes comptables spécifiques
aux activités bancaires151.
149 : Walid Kéfi, « Embellie fragile du secteur
bancaire tunisien », Les Afriques : le journal de la finance africaine,
n°26, du 29 janvier au 4 février 2009,
www.lesafriques.com.
150 : Système comptable des entreprises instaure par la
loi°96-112 du 30 décembre 1996.
151 : NCT 21 à 25 applicables à compter des
exercices ouverts au 1er janvier 1999.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Par ailleurs, les établissements de crédit
appliquent les normes comptables spécifiques à
l'établissement d'états financiers consolidés et le
traitement des participations des établissements de
crédit152, largement inspirées des normes comptables
internationales IFRS.
En complément aux normes comptables, les
établissements de crédit doivent utiliser les circulaires de la
BCT dans l'établissement de leurs états financiers, notamment la
circulaire n°91-24 en matière de classification et de
provisionnement des actifs, et de prise en compte des intérêts et
produits.
La mise en application des règles et méthodes
comptables instaurées par les NCT et par les circulaires de la BCT, a
permis d'harmoniser les pratiques comptables entre les établissements de
crédit en Tunisie, et d'augmenter la fiabilité et la pertinence
de leurs états financiers, et d'améliorer la qualité de
l'information financière.
Aujourd'hui, les principes comptables
généralement admis en Tunisie pour les établissements de
crédit, présentent un certain nombre de divergences avec les
normes IFRS, notamment en matière d'évaluation du risque de
crédit et d'information financière sur les risques.
L'analyse des rapports annuels des établissements de
crédit relève des pratiques différentes et un niveau
insuffisant d'information financière, en matière
d'évaluation et de gestion des risques.
1.1.2.1. Les règles et méthodes
comptables
1.1.2.1.1. Les règles de provisionnement des
créances douteuses
Les règles de classification et de provisionnement des
créances fixées par la BCT, sont largement appliquées par
les établissements de crédit en Tunisie.
A titre d'exemple, le non prise en compte de l'effet temps dans
la méthodologie de provisionnement des créances classées,
préconisée par la circulaire n°91-24.
Les règles de la BCT fixe une grille des taux de
provisionnement minimaux à appliquer, en fonction de la classe des
actifs, au risque net non couvert. Le risque net non couvert correspond au
montant de l'engagement déduction faite des agios réservés
et de la valeur des garanties obtenues.
En effet, du fait de la longueur de la procédure
d'apurement des créances douteuses et de recouvrement des garanties
obtenues en cas de procédure contentieuse, la non prise en compte de
l'actualisation des flux futurs en matière d'évaluation du risque
résiduel et de provisionnement, peut donner des résultats
sensiblement différents en terme d'évaluation des sommes qui
seront réellement recouvrées.
D'après la norme IAS 39 « Instruments financiers
»153, le montant de la perte à provisionner correspond
à la différence entre la valeur comptable de l'actif, en
l'occurrence la créance, et la valeur actualisée des flux de
trésorerie futurs attendus, déterminé au taux
d'intérêt effectif de l'instrument financier à
l'origine.
Par ailleurs, les taux de provisionnement fixés par la
circulaire de la BCT, constituent des taux minimaux à appliquer par les
établissements de crédit au montant du risque net non couvert.
L'étude des règles et méthodes
comptables retenues par les banques tunisiennes, démontre que les
banques tunisiennes ont décidé d'appliquer strictement cette
grille de taux, sans la mise en place d'une approche contradictoire pour
estimer le montant du risque à provisionner.
152 : NCT 35 à 39 sur l'élaboration de comptes
annuels consolidés et le traitement des participations des
établissements de crédit, promulguées par
arrêté du Ministre des finances du 1er décembre 2003 et
applicables à compter des exercices ouverts au 1er janvier
2003, conformément aux dispositions de la loi n°2001-117 du 6
décembre 2001 relative aux règl es de consolidation des
entreprises.
153 : Norme comptable internationale IAS 39 «
Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », telle
qu'elle a été approuvée par l'Union Européenne et
publiée au journal officiel du 19 novembre 2004, appliquée pour
les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Par ailleurs, la circulaire n°91-24 précise que,
pour tout actif classé supérieur à 50 MDT ou à 0,5%
des fonds propres nets de la banque, une provision spécifique doit lui
être affectée.
Aucune banque parmi l'échantillon
étudié, ne communique sur la méthodologie
d'évaluation du risque et de provisionnement de cette catégorie
de créances. Seule la BNA, dans les notes annexes à ses
états financiers 2008, précise que les engagements
supérieurs à 50 MDT font l'objet d'une évaluation au cas
par cas.
En ce qui concerne les engagements inférieurs à 50
MDT, la BNA applique :
· une méthodologie d'extrapolation est retenue,
en fonction du taux de provisionnement sur les engagements supérieurs
à 50 MDT, pour l'estimation des provisions requises sur les engagements
ordinaires,
· des taux de provisionnement qui varient entre 30% et 100%
en fonction de l'ancienneté du transfert des créances
concernées en contentieux.
1.1.2.1.2. Les modalités d'évaluation
des garanties
Par ailleurs, les règles de la BCT ne fixent pas les
modalités d'évaluation des garanties obtenues pour le calcul du
montant du risque net non couvert à provisionner, ce qui peut amener
à des pratiques différentes entre les établissements de
crédit.
Un certain nombre d'établissements bancaires a mis en
place un système de décote des garanties afin d'augmenter le taux
de couverture des créances douteuses en adéquation avec
l'objectif fixé par la BCT s'élève à 70% à
horizon 2009. A titre d'exemple :
~ Attijari Bank a appliqué pour la première
fois à partir de l'exercice 2008, une méthode de décote
systématique des garanties hypothécaires sur les actifs de classe
4 et les relations en contentieux. Le taux de décote varie en fonction
de l'ancienneté des créances en classe 4.
L'impact de cette décote s'est matérialisé
sur les comptes 2008 d'Attijari Bank par une dotation aux provisions
additionnelle égale à 25,5 MDT.
· La BTE a appliqué dans le cadre de
l'arrêté des comptes 2008, une décote de 80% sur les
garanties obtenues sur le projet des secteurs de l'industrie, de l'agriculture
et de services, et a portée la décote sur les garanties obtenues
sur les projets du secteur touristique à 69%.
· L'UIB a également augmenté à fin
2008, la décote sur les garanties obtenues sur les projets touristiques
pour la ramener à 69%. L'impact sur les comptes 2008 s'est
matérialisé par une dotation aux provisions additionnelle
égale à 2,6 MDT.
· La BNA applique une décote de 40% sur la valeur
des garanties réelles pour les dossiers de crédits dont
l'ancienneté de transfert en contentieux remonte à plus de trois
ans.
Ces exemples démontrent les divergences des
méthodologies d'évaluation des garanties retenues par les
établissements de crédit tunisiens, dans le cadre de
l'évaluation du risque net non couvert et de son provisionnement, et
leur impact significatif sur les comptes.
A noter, que parmi le large échantillon d'états
financiers 2008 revu pour les besoins de ce mémoire, aucun
établissement de crédit ne mentionne de manière
précise dans ses annexes aux comptes la méthodologie
d'évaluation des garanties obtenues.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein
des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et
des standards internationaux
1.1.2.2. L'information financière
consolidée
Les dispositions apportées par la Loi n°2001-117
154 venant compléter le code des sociétés
commerciales, imposent aux groupes de sociétés d'établir
et de publier des états financiers consolidés conformément
aux normes comptables tunisiennes.
Les normes comptables tunisiennes relatives à la
consolidation et au regroupement d'entreprises, à savoir les NCT 35
à 39, sont applicables à compter des exercices ouverts au
1er janvier 2003.
Les états financiers consolidés doivent faire
l'objet d'audit par un commissaire aux comptes membre en l'OECT. La loi
n°2005-96 155 relative au renforcement de la
sécurité des relations financières a renforcé ces
dispositions en apportant l'obligation de désignation de deux
commissaires aux comptes membres de l'OECT pour les groupes de
sociétés tenus d'établir des comptes consolidés et
dans le total bilan dépasse un montant fixé par décret
à cent millions de dinars156.
1.1.2.2.1. Au niveau des groupes
bancaires
Ces dispositions s'appliquent quasiment à l'ensemble
des établissements de crédit en Tunisie, qui constituent des
groupes de sociétés, et qui sont par conséquent tenus
d'établir et de publier des comptes consolidés soumis au
contrôle de deux commissaires aux comptes membres de l'OECT.
Aujourd'hui, l'ensemble des établissements de
crédit établissent et publient des comptes consolidés
soumis à la certification de deux commissaires aux comptes membres de
l'OECT.
Les normes comptables tunisiennes de consolidation et de
regroupement d'entreprises comportent des spécificités et des
différences par rapport aux normes IFRS. A titre d'exemple, la NCT 35
« Les états financiers consolidés », largement
inspirée de la normes IAS 27 « Etats financiers consolidés
et comptabilisation des participations dans les filiales »
n'intègre pas un certain nombre d'obligations prévues par les
normes IFRS en matière de consolidation.
L'établissement de comptes consolidés par les
établissements de crédit tunisiens permet de donner une
information financière complète sur la situation
financière, la performance et les risques auxquels sont exposés
l'ensemble des sociétés composant les groupes bancaires
tunisiens.
Toutefois, le dispositif actuel nécessite la mise en
place d'obligations rigoureuses en matière de règles comptables
de consolidation permettant d'augmenter la fiabilité de l'information
consolidée.
La BCT procède à l'examen des comptes
consolidés des établissements de crédit. Toutefois, la
supervision bancaire sur une base consolidée reste à mettre en
oeuvre.
1.1.2.2.2. Au niveau des
contreparties
La circulaire n°2006-10 « Contrôle interne
», a app orté de nouvelles dispositions en matière de
mesure, de surveillance et de maîtrise du risque de crédit.
En effet, cette circulaire stipule que dans le cas où
la contrepartie faire partie d'un groupe d'intérêt,
l'évaluation du risque de crédit doit tenir compte de la
situation financière consolidée des contreparties
considérées comme un même bénéficiaire.
Par ailleurs, la circulaire n°99-04 venant modifier la
circulaire n°91-24, a limité l'exposition des banques sur un
même bénéficiaire à 25% de ses fonds propres nets.
La notion de « même bénéficiaire », correspond
aux emprunteurs affiliés à un même groupe de personnes
morales.
154 : Loi n°2001-117 du 6 décembre 2001
complétant le code des sociétés commerciales, en ajoutant
un sixième titre au livre cinq du code des sociétés
commerciales, intitulé « Du groupe de sociétés
». Cette loi a prévu une période transitoire pour les
groupes déjà existants à la date de son entrée en
vigueur afin de régulariser leur situation. Cette période est de
deux ans à partir de son entrée en vigueur le 13 décembre
2001.
155 : Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au re
nforcement de la sécurité des relations financières.
156 : Conformément à l'article 4 du décret
n°2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des
articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des
sociétés commerciales, publié au JORT° 47 du 13 juin
200 6, page 1543.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Ces deux dispositions, exigent que les établissements
de crédit procèdent à l'évaluation du risque de
crédit sur la base d'une situation financière consolidée
des contreparties considérées comme un « même
bénéficiaire », permettant d'avoir ainsi une
évaluation globale et plus pertinente du risque.
La mise en application de ces dispositions apporte une
sécurité complémentaire au dispositif d'octroi et de
surveillance des crédits.
Dans la pratique, la Tunisie reste confrontée à
la problématique des groupes horizontaux qui échappent à
l'obligation d'établir des comptes consolidés en application des
dispositions prévues par le code des sociétés
commerciales.
Ces groupes horizontaux157 correspondent
généralement à des groupes familiaux constitués de
plusieurs sociétés indépendantes sans l'existence
juridique d'une société mère.
La Banque Mondiale dans son rapport daté d'octobre
2006, réalisé dans le cadre du programme Revue du Respect des
Normes et des Codes (RNCC), a estimé le nombre des groupes horizontaux
en Tunisie échappant à l'établissement de comptes
consolidés à environ 130 groupes.
Le renforcement des règles en matière de
consolidation de façon générale, et en matière de
consolidation des groupes horizontaux, permettra aux établissements de
crédit tunisiens de disposer d'une information financière
établie sur une base consolidé nécessaire pour une gestion
plus efficiente de leur risque de crédit, comme le préconise la
réglementation prudentielle.
La mise en application de ces préconisations permettra
d'anticiper et de détecter les situations de défaillance, telle
que la mauvaise expérience connue suite à la faillite du groupe
BATAM qui n'établissait pas d'états financiers
consolidés.
1.1.2.3. La qualité de l'information
financière
L'instauration du système comptable des entreprises
par la loi n°96-112 du 30 décembre 1996, largement inspiré
des normes comptables internationales, constitue la principale évolution
du dispositif législatif et réglementaire tunisien en
matière d'information financière.
En effet, la mise en application de ce système
comptable de façon générale, et des normes comptables
sectorielles en particulier pour les établissements de crédit, a
permis d'améliorer la fiabilité et la pertinence de l'information
financière produite par les établissements de crédit, de
d'homogénéiser les pratiques, et de faciliter la
comparabilité des comptes d'un établissement à l'autre.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 2001-65 ,
relative aux établissements de crédit, ont imposé aux
établissements de crédit la tenue d'une comptabilité
conforme au système comptable des entreprises, la clôture de leur
exercice comptable au 31 décembre et l'établissement de leurs
comptes dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, et
l'établissement de situations comptables intermédiaires selon une
périodicité et un format définis par la BCT.
La loi n°2005-96 relative au renforcement de la
séc urité des relations financières, a imposé aux
sociétés faisant appel public à l'épargne, le
dépôt de leurs états financiers et leur rapport annuel sur
la gestion au CMF et à la BVMT dans un délai de quatre mois
à compter de la clôture de l'exercice.
Les états financiers annuels accompagnés du
texte intégral de l'opinion du commissaire aux comptes doivent faire
l'objet de publication au bulletin officiel du CMF et dans un quotidien
paraissant à Tunis dans le même délai158.
157 : La notion de groupe horizontal a été
apportée par le Rapport sur le Respect des Normes et Codes (RRNC),
Comptabilité et Audit, octobre 2008, établi conjointement par la
Banque Mondiale et le FMI, correspond aux groupes qui se trouvent hors du champ
d'application de l'obligation de consolidation telle que prévue par le
code des sociétés commerciales.
158 : Faez Chaoyakh, « Commentaire de la loi n°2005-96
du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des
relations financières », La Revue Comptable et Financière,
n°70, Automne 2005, pages 38-56.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Ces dispositions permettent d'assurer la disponibilité
de l'information financière dans un délai raisonnable,
fixé à 4 mois à compter de la date de clôture, sous
la supervision du CMF pour les sociétés faisant appel public
à l'épargne et celle de la BCT pour les établissements de
crédit.
Dans la pratique, le délai d'arrêté et de
publication des états financiers de 4 mois à compter de la
clôture de l'exercice comptable, n'est pas respecté par l'ensemble
des établissements de crédit cotés.
En effet, plusieurs établissements de crédit
faisant appel public à l'épargne, y compris des
établissements cotés, ne sont pas parvenus à respecter les
délais légaux de publication des états financiers.
Le CMF réalise un suivi du nombre et de la durée
de ces dépassements, qui font l'objet de statistiques publiés
dans son rapport annuel.
La BCT procède à la revue des états
financiers des établissements de crédit pour vérifier la
correcte application des normes comptables. Toutefois, la responsabilité
principale de ce contrôle demeure celle des commissaires aux comptes.
Les établissements de crédit faisant appel
public à l'épargne ou établissant des comptes
consolidés, sont soumis à l'obligation de nomination d'un minimum
de deux commissaires aux comptes membres de l'OECT. Cette obligation
supplémentaire permet d'assurer un meilleur contrôle des comptes
des établissements de crédit et par conséquent
d'améliorer la qualité de l'information financière.
Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus,
la communication financière des établissements de crédit a
réalisé des progrès considérables au cours des
dernières années. Néanmoins, cette information
financière peut être améliorée.
L'analyse du contenu des rapports annuels 2008 publiés
par les banques tunisiennes cotées fait ressortir de fortes
disparités sur le fond et sur la forme de l'information
financière.
Les états financiers des établissements de
crédit sont marqués par une qualité disparate du contenu
des notes annexes aux comptes sur les règles et méthodes
comptables.
Les principales méthodologies d'évaluation, les
estimations et les hypothèses retenues par les établissements de
crédit dans le cadre de l'arrêté des comptes, à
titre d'exemple celles relatives à l'évaluation des provisions
sur les créances classées, des garanties obtenues, des titres et
de certaines catégories de risques..., doivent faire l'objet d'une
information détaillée au niveau des annexes aux comptes.
L'amélioration de l'information financière sur
ces aspects, permettra d'apporter les éclaircissements
nécessaires sur Les estimations comptables retenues et pouvant avoir des
impacts significatifs sur les comptes.
En ce qui concerne le rapport d'activité (ou rapport de
gestion), le diagnostic révèle :
· une information disparate sur les indicateurs
d'activité, sur l'intitulé et la nature des ratios
communiqués (financiers, réglementaires...),
· un faible niveau d'information sur la politique de
surveillance, de mesure et de maîtrise des risques, et sur le dispositif
de contrôle interne de façon générale, ainsi que sur
les évolutions organisationnelles, de gouvernance et de contrôle
interne, et leur conformité avec les exigences réglementaires.
Le CMF procède au contrôle du respect du
délai de dépôt des documents approuvés par
l'assemblée générale ordinaire dans le cas d'un
arrêté annuel des comptes ou des comptes intermédiaires, et
à la vérification de la conformité des rapports
d'activité avec la réglementation en vigueur, pour les
sociétés admises à la cote.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Les résultats de ces vérifications font l'objet
de publication au niveau du rapport annuel du CMF, conformément aux
tableaux de synthèse extraits du rapport annuel 2008 du
CMF159, présentés en Annexes 20 et 21, font ressortir
les constats suivants :
· en ce qui concerne le respect du délai de
dépôt auprès du CMF des documents approuvés par
l'assemblée générale ordinaire relatifs à
l'arrêté des comptes de l'exercice 2007, seules quatre banques sur
un total de onze banques cotées ont respecté le délai
réglementaire.
Parmi les sept banques retardataires, quatre banques ont
déposé les documents avec un retard supérieur à
deux semaines.
A noter, que sur l'ensemble des sociétés
cotées, seules 27 sociétés ont respecté le
délai réglementaire de dépôt des documents
auprès du CMF, sur un total de 51 sociétés.
· en ce qui concerne le respect du délai de
dépôt auprès du CMF des comptes intermédiaires
arrêtés au 30 juin 2008, six banques sur un total de onze banques
cotées ont respecté le délai réglementaire.
A noter, que sur l'ensemble des sociétés
cotées, seules 29 sociétés ont respecté le
délai réglementaire de dépôt des comptes
intermédiaires du 30 juin 2008 auprès du CMF, sur un total de 49
sociétés.
· par ailleurs, la revue de la conformité des
rapports d'activité avec la réglementation en vigueur, fait
ressortir un nombre important de rapports non-conformes en matière
d'information financière au titre au contrôle interne (30 rapports
non-conformes sur un total de 51 rapports).
Dans le cadre de l'évaluation des normes et pratiques
de comptabilité et d'audit applicables aux secteurs financier et non
financier en Tunisie, réalisée dans le cadre du programme de
Revue du Respect des Normes et des Codes (RRNC), et plus
particulièrement de sa composante « Comptabilité et Audit
», initié conjointement par la Banque Mondiale et le FMI, la Banque
Mondiale a relevé dans son rapport final daté d'octobre 2006, des
insuffisances notables en matière de qualité de l'information
financière publiée par les établissements de
crédit, caractérisée par l'insuffisance de la description
des risques encourus.
1.1.3. La surveillance bancaire
La BCT dispose du pouvoir de surveillance des
établissements de crédit en Tunisie. La mise en application de ce
pouvoir de surveillance se matérialise par un certain nombre de mesures
préventives et de mesures répressives à travers le pouvoir
disciplinaire que partage la BCT avec la Commission Bancaire.
Les réformes instaurées au cours des
dernières années, ont renforcé les prérogatives et
le pouvoir de la BCT en matière de surveillance bancaire. Toutefois, le
diagnostic actuel de l'état de la surveillance bancaire fait ressortir
deux principaux axes d'amélioration, à savoir ; la surveillance
sur base consolidée et le dispositif de sanctions.
1.1.3.1. La surveillance
consolidée
La BCT est en charge du contrôle du respect et de la
correcte application des mesures réglementaires et prudentielles par les
établissements de crédit en Tunisie.
L'évolution de la structure des groupes bancaires
tunisiens, qui se composent aujourd'hui de plusieurs entités à
caractère financier, à savoir, des sociétés de
leasing, des sociétés d'assurance, des sociétés de
gestion de portefeuille de valeurs mobilières, des
sociétés de recouvrement de créances, des fonds communs de
placement..., ainsi que les nouvelles dispositions réglementaires
apportées par la circulaire n°2006-19 « Contrôle interne
» qui préco nisent la mise en place de systèmes de mesure,
de
159 : Conseil du Marché Financier, Rapport annuel 2008,
septembre 2009, pages 125-127,
www.cmf.org.tn.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
surveillance et de maîtrise des risques sur une base
consolidée au sein des établissements de crédit,
nécessitent la réalisation d'une surveillance consolidée
par la BCT.
Actuellement, la BCT procède à l'examen des
comptes consolidés des établissements de crédit,
Toutefois, le dispositif de surveillance reste majoritairement basée sur
des ratios réglementaires et des données financières
individuelles.
La surveillance bancaire de la BCT doit couvrir les risques
encourus par la maison mère, en l'occurrence l'établissement de
crédit, mais également les risques encourus par ses filiales
à caractère financier, conformément aux dispositions de la
circulaire n°2006-19 « Contrôle interne » applicables
à compter de l'exercice 2008.
1.1.3.2. Le dispositif de sanctions
L'examen des apports des réformes entreprises au sein
du secteur bancaire tunisien au cours des dernières années,
réalisé au niveau du sous chapitre précédent «
Les apports des réformes entreprises », a mis en évidence le
non respect d'un certain nombre d'obligations réglementaires par les
établissements de crédit, en matière de règles
prudentielles et de ratios réglementaires.
Un certain nombre de manquements aux dispositions
réglementaires a été constaté, à savoir ; le
sous provisionnement des créances douteuses, et le non respect des
ratios réglementaires de solvabilité, de liquidité, de
couverture des dépôts de la clientèle, et de concentration
des risques sur un même bénéficiaire.
Par ailleurs, les règles en matière de
participation160 ne sont pas respectées par l'ensemble des
établissements bancaires tunisiens.
En ce qui concerne, la conformité des
établissements de crédit aux nouvelles mesures
réglementaires instaurés par la circulaire n°2006-19 «
Contrôle in terne » applicables à compter de l'exercice 2008,
les établissements de crédit sont tenus d'envoyer à la BCT
à fin juin 2007 et à fin décembre 2007 un rapport sur
l'état d'avancement de la mise en place d'un système de
contrôle interne conforme avec les nouvelles mesures161, il
s'avère que seuls quelques établissements de crédit ont
respecté cette obligation. Par ailleurs, l'information financière
communiqué par les établissements de crédit à ce
titre reste très limitée, voire inexistante.
Malgré la liste des manquements cités ci avant, la
BCT n'a pris aucune sanction formalisée, ni aucune injonction à
l'encontre des établissements de crédit en infraction à la
réglementation162.
1.2. Le questionnaire d'évaluation du dispositif
et des pratiques actuels 1.2.1. Le contenu du
questionnaire
Le questionnaire d'évaluation du dispositif et des
pratiques des établissements de crédit tunisiens en
matière de gestion, de mesure et de communication sur les risques (Cf.
Annexe 8), établi spécialement pour les besoins de ce
mémoire, a été inspiré des dispositions de la
circulaire n°2006- 19 « Contrôle interne », applicables
à compter du 2 janvier 2008.
Cette circulaire a apporté des évolutions
considérables au dispositif réglementaire tunisien visant
à mettre en place un cadre moderne de gouvernance d'entreprise et de
contrôle interne au sein des établissements de crédit.
160 : Limitation à 10% des fonds propres pour chaque
participation dans une même entreprise et à 30% du capital d'une
même entreprise.
161 : Obligation instaurée par l'article 62 de la
circulaire aux établissements de crédit n°2006-19 du 28
novembre 2006 « Contrôle interne ».
162 : Affirmation fournie par le rapport du Fonds
Monétaire International «Tunisie - Mise à jour de
l'évaluation de la stabilité du système financier -
Evaluation détaillée de la conformité aux principes
fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace »,
mars 2007, page 45.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Le questionnaire a été complété
par ailleurs, pour tenir compte d'un certain nombre de dispositions ou de
pratiques identifiées au niveau international, et par deux sous parties
spécifiques à l'information financière et à la
surveillance bancaire.
Le questionnaire comporte au total 130 questions,
réparties sur sept grandes parties, à savoir ;
1. le contrôle interne (51 questions, dont 5 questions
relatives au contrôle permanent et 13 questions relatives au
contrôle périodique),
2. l'organisation comptable et le traitement de l'information (8
questions),
3. la mesure, la surveillance et la maîtrise des
risques (39 questions, dont 13 questions relatives au risque de crédit,
7 questions relatives au risque de marché et 6 questions relatives au
risque opérationnel),
4. la documentation et l'information (3 questions),
5. la gouvernance d'entreprise (9 questions),
6. l'information financière (9 questions),
7. et la surveillance bancaire (11 questions).
Le questionnaire a été adressé à
un certain nombre de commissaires aux comptes, d'auditeurs externes et
d'auditeurs internes d'établissements de crédit tunisiens, pour
donner ainsi leur appréciation sur la base de leur expérience
professionnelle et leur connaissance du secteur bancaire tunisien.
Le destinataire du questionnaire a la possibilité de
répondre à chacune des questions en apportant une
évaluation qualitative du dispositif et des pratiques, à travers
la sélection d'une des trois possibilités de réponse
offertes, à savoir ; Faible, Moyen ou Fort.
Cette notation peut être complétée par un
commentaire dans une colonne dédiée à cet effet.
1.2.2. L'analyse des réponses au
questionnaire
L'exploitation des données collectées à
travers ce questionnaire est évidemment soumise à une stricte
confidentialité sur l'identité de la personne qui l'a rempli et
sur l'établissement bancaire concerné.
Notre analyse sera réalisée en deux
étapes, une première analyse globale des réponses,
complétée par une analyse plus fine et plus qualitative des
principales tendances, des points forts et faiblesses identifiés et des
commentaires.
1.2.2.1 L'analyse globale
L'analyse globale des réponses au questionnaire fait
ressortir un total de réponses, pour lesquelles le dispositif et les
pratiques des établissements de crédit tunisiens en
matière de gestion, de mesure et de communication sur les risques est
jugé « Moyen » ou « Fort », représentant 78%
de l'ensemble des réponses. Seuls 22% des réponses ont
jugé le dispositif et les pratiques comme étant « Faible
».
Le récapitulatif de la proporition de chaque niveau
d'évaluation, à savoir ; Faible, Moyen et Fort, par rapport
à l'ensemble des réponses collectées, est
présenté dans le schéma suivant :
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Faible; 22%
Fort; 40%
Moyen; 38%
Récapitulatif des réponses au
questionnaire
L'identification des points forts et des faiblesses
nécessitent une analyse plus détaillée des réponses
ligne à ligne.
1.2.2.2 L'analyse
détaillée
Le tableau suivant présente la répartition des
réponses pour chacune des sept grandes sections composant le
questionnaire :
|
Faible Moyen Fort Total
|
|
Contrôle interne
|
18%
|
41%
|
41%
|
100%
|
|
Organisation comptable et traitement de l'information
|
15%
|
44%
|
42%
|
100%
|
|
Mesure, surveillance et maîtrise des risques
|
30%
|
38%
|
32%
|
100%
|
|
Documentation et information
|
38%
|
8%
|
54%
|
100%
|
|
Gouvernance d'entreprise
|
6%
|
19%
|
76%
|
100%
|
|
Information financière
|
13%
|
38%
|
48%
|
100%
|
|
Surveillance bancaire
|
29%
|
43%
|
29%
|
100%
|
|
Total 22% 38% 40% 100%
|
Cette présentation des réponses par section, fait
ressortir les commentaires suivants :
· la section « Gouvernance d'entreprise » est
la mieux notée, avec 76% des évaluations en
« Fort », 19% des évaluations en « Moyen » et le
niveau le plus bas des évaluations en « Faible » égal
à 6%,
· Les sections « Contrôle interne »,
« Organisation comptable et traitement de l'information » et
Information financière » sont globalement bien
notées, avec des évaluations en « Fort »
au-delà des 40%, et des évaluations en « Faible »
inférieures à 20%,
· Les sections « Mesure, surveillance et
maîtrise des risques », « Documentation et information »
et Surveillance bancaire » sont les moins bien
notées, avec un niveau d'évaluations en « Faible
» proche ou supérieur à 30%.
L'objet de notre évaluation est de mettre en
évidence les faiblesses du dispositif réglementaire et des
pratiques des établissements de crédit tunisien en matière
de gestion, de mesure et de communication sur les risques.
De ce fait, notre analyse se limitera à l'identification
et l'analyse des questions ayant obtenues 50% ou plus d'évaluations en
« Faible », présentées dans le tableau suivant :
N° Faible Moyen Fort
1. Contrôle interne
|
4
|
Le processus d'identification des risques tient compte des
spécificités du
dispositif de contrôle interne en place
|
60%
|
20%
|
20%
|
6
|
L'identification des risques encourus donne lieu à
l'établissement d'une
cartographie des risques, détaillant pour chaque nature
de risque, la probabilitéd'occurrence et l'ampleur de impact
financier
|
83%
|
17%
|
0%
|
18
|
Le système de contrôle interne permet d'assurer la
mesure de rentabilité
|
50%
|
17%
|
33%
|
20
|
L'organe de direction définit les procédures
adéquates de contrôle interne
|
50%
|
33%
|
17%
|
|
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein
des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et
des standards internationaux
L'information financière sur la mesure et la gestion des
risques est jugée satisfaisante
118
78
17%
33%
50%
Un système de notation interne du risque de crédit
est mis en place
79
17%
33%
50%
Le système de notation interne fait l'objet de mises
à jour régulières
82
17%
17%
67%
Des simulations de crise (stress test) sont
réalisées une fois par an au minimum
Un système de contrôle du risque de marché
est mis en place permettant le respect des limites et procédures
internes
88
91
33%
17%
92
0%
33%
50%
67%
3.3. Risque global de taux
d'intérêt
Des simulations de crise (stress test) sont
réalisées une fois par an au minimum
Les dépassements de limites donnent lieu à des
actions correctrices dans les meilleurs délais
3.4. Risque opérationnel
L'établissement de crédit dispose des moyens
nécessaires pour vérifier l'adéquation des fonds propres
avec le risque opérationnel
95
Le dispositif interne intègre une base d'incidents
permettant de recenser l'ensemble des dysfonctionnements et leur impact
financier
97
33%
17%
98
50%
La base « incidents » permet à
l'établissement de procéder à des extrapolations et
à une évaluation du risque opérationnel
4. Documentation et information
Le rapport sur la mesure et la surveillance des risques comporte
l'ensemble des informations réglementaires
100
Le rapport sur la mesure et la surveillance des risques
définit les chantiers/actions à mettre en place
101
17%
33%
50%
La BCT met en oeuvre les mesures disciplinaires prévues
par les textes en cas de manquement aux dispositions réglementaires par
les établissements de crédit
125
126
Le CMF met en oeuvre les mesures disciplinaires
prévues par les textes en cas de manquement aux dispositions de
communication financière (délai, contenu...) par les
établissements de crédit
17%
33%
17%
33%
1.1. Contrôle permanent
1.2.
Contrôle périodique
Les moyens alloués au contrôle périodique
permettent d'assurer un audit de l'ensemble des activités de la banque
sur un nombre limité d'exercices
2. Organisation comptable et traitement de
l'information
3. Mesure, surveillance et maîtrise des
risques
Les établissements de crédit établissent
une cartographie des risques, mise à jour périodiquement
Les procédures de mesure, de surveillance et de
maîtrise des risques permettent l'intégration des mesures des
risques dans la gestion quotidienne de l'établissement de
crédit
3.1. Risque de crédit
42
3.2. Risque de marché
5. Gouvernance d'entreprise
6. Information financière
8. Surveillance bancaire
0%
50%
50%
33%
17%
89
50%
Des simulations de crise (stress test) sont
réalisées une fois par an au minimum
33%
17%
50%
17%
17%
67%
0%
50%
50%
0%
50%
50%
62
66
50%
50%
50%
50%
50%
0%
50%
17%
33%
17%
33%
Au total, 22 questions ressortent avec un total des
évaluations supérieur ou égal à 50% des
réponses, soit 17% du total des 130 questions du questionnaire.
Dans la section 1 « Contrôle interne », les
principaux points faibles qui ressortent concernent :
· l'inadéquation du processus d'identification des
risques, des spécificités du dispositif de contrôle interne
en place,
· et l'établissement d'une cartographie des risques
par les établissements de crédit avec l'estimation de la
probabilité d'occurrence et de impact financier.
Par ailleurs, la mise à jour périodique de la
cartographie des risques ressort comme étant un point faible au niveau
de la section 3 « Mesure, surveillance et maîtrise des risques
»
Au niveau de cette section, les principales faiblesses
identifiées se rattachent :
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· à la réalisation de stress test au
titre du risque de crédit, du risque de marché et du risque de
taux, au moins une fois par an,
· à la mise en place d'actions correctrices, dans
les meilleurs délais, en cas de dépassements de limites de
risque,
· et à la mise en place d'une base des incidents
opérationnels permettant de procéder à des extrapolations
pour l'évaluation du risque opérationnel,
En ce qui concerne la section 4 « Documentation et
information », la principale faiblesse identifiée concerne la
complétude des rapports sur la mesure et la surveillance des risques par
rapport aux exigences réglementaires et l'information communiquée
au titre des chantiers à mettre en place par les établissements
de crédit.
Au niveau de la section 6 « Information
financière », le principal point mis en évidence comme
étant faible, concerne l'information financière
communiquée par les établissements de crédit au titre de
la mesure et de la gestion des risques.
Infine, la moitié des réponses aux questions de
la section 7 « Surveillance bancaire » ont qualifié comme
étant faible le niveau de mise en application par la BCT et par le CMF
des mesures disciplinaires prévues par les textes en cas de manquement
par les établissements de crédit aux dispositions
réglementaires et de communication financière.
Les résultats de ce questionnaire d'évaluation
seront pris en considération dans la section 2 de ce sous chapitre
« Les améliorations attendues », et dans l'examen des «
best practices » identifiés au niveau de la deuxième partie
de ce mémoire, pouvant être appliqué au système
bancaire tunisien.
Section 2 : Les améliorations attendues
2.1. La gouvernance d'entreprise
2.1.1. La gestion des risques
La circulaire n°2006-19 « Contrôle interne
» a fait référence aux différents risques liés
à l'activité bancaire et aux moyens à mettre en oeuvre
pour assurer leur maîtrise.
Ces risques sont le risque de crédit, le risque de
marché, le risque de taux d'intérêt global, le risque de
liquidité, le risque de règlement et le risque
opérationnel.
2.1.1.1. Le risque de crédit
Le risque de crédit constitue le principal risque
auquel sont exposés les établissements de crédit en
Tunisie du fait de leur activité principale de financement de
l'économie, et l'importance du portefeuille de crédits au niveau
de leurs bilans.
La politique d'octroi de crédits
La politique d'octroi de crédits appliquée au sein
des établissements de crédit tunisiens doit être
fondée sur l'analyse et le suivi du risque de crédit.
La mise en place d'un comité exécutif de
crédit par les dispositions réglementaires permet d'assurer une
maîtrise plus efficiente et un suivi permanent du risque de
crédit.
Par ailleurs, afin d'augmenter l'efficacité du
dispositif en place, les établissements de crédit doivent
améliorer leur politique de délégation en matière
d'octroi de crédits, pour améliorer l'analyse du risque de
crédit.
L'évaluation du risque de
crédit
La modernisation des systèmes d'information des
établissements de crédit permettra de réaliser
des
analyses de rentabilité des crédits consentis en fonction
des risques évalués, de procéder à un suivi
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
régulier de la qualité de leur portefeuille de
crédits, et d'assurer ainsi une couverture adéquate des
créances douteuses.
Dans le cadre de la couverture des créances douteuses,
la BCT a fixé pour objectif d'atteindre un taux de couverture de 70%
à horizon 2009. L'atteinte de cet objectif ne doit pas décourager
la mise en oeuvre d'efforts supplémentaires pour améliorer la
couverture du risque de crédit.
Par ailleurs, les règles de provisionnement
prévues par la circulaire n°91-24 ne prévoient pas la
possibilité de prise en compte de l'effet temps dans l'estimation du
risque net non couvert à provisionner.
En effet, le recouvrement des créances douteuses et des
garanties attachées, peut s'avérer très long du fait de la
longueur des procédures de recouvrement. Par conséquent, l'effet
temps peut avoir un impact considérable sur le montant du risque net non
couvert à provisionner.
Dans ce cadre, il serait pertinent d'appliquer les
dispositions prévues par la norme IAS 39 « Instruments financiers
» qui définit le montant de la perte à provisionner comme
étant la différence entre la valeur comptable de la
créance, et la valeur actualisée des flux de trésorerie
futurs attendus, déterminé au taux d'intérêt
effectif de l'instrument financier à l'origine.
L'application de la méthodologie d'actualisation des
flux futurs, permet d'appliquer une décote économique aux
garanties obtenues pour tenir compte de la durée de recouvrement, et
d'harmoniser ainsi les pratiques entre les différents
établissements de crédit tunisiens.
Le principe de contagion163
La réglementation prudentielle tunisienne a
fixé les modalités de classification et de provisionnement des
créances, et impose la mise en oeuvre de revue trimestrielle du
portefeuille de crédits pour réaliser les reclassements
nécessaires.
Toutefois, la réglementation prudentielle tunisienne
n'est pas explicite sur l'application du principe de « contagion »,
qui consiste à déclasser en créances douteuses l'ensemble
des créances sur une même contrepartie, ou sur un groupe de
sociétés, à partir du moment où l'une des
créances de la contrepartie ou de l'une des sociétés du
groupe, est jugée douteuse.
Ce principe de contagion peut s'appliquer également entre
établissements de crédit sur la base d'échange
d'informations, sur une même contrepartie ou groupe de
sociétés.
La mise en application de ce principe par les
établissements de crédit tunisiens permet d'anticiper les
difficultés de recouvrement et de constater les provisions
nécessaires. La centrale des risques instaurée par BCT permettra
de faciliter l'application de ce principe de contagion.
Ce principe est connu en Tunisie par son application aux groupes
de sociétés, sous la notion de « même
bénéficiaire » introduite par la circulaire n°91-24.
Il est souhaitable que la BCT définisse explicitement
les règles de contagion à appliquer par les établissements
de crédit, afin d'éviter les divergences de pratiques et de
disposer d'un pouvoir de sanction en cas de manquement au respect de ce
principe.
2.1.1.2. Le risque de
marchéLe risque de marché reste limité au
sein des établissements de crédit tunisiens. En effet, le
portefeuille titres des banques tunisiennes est majoritairement
composé de Bons de Trésor164 qui ne présentent
pas de risque de variations sensibles de valeur.
163 : Le principe de contagion implique un classement
identique de l'ensemble des encours et engagements sur un débiteur
donné, nonobstant d'existence de garantie, entraîné par le
classement d'un encours sur ce même débiteur en créances
douteuses.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
En ce qui concerne les positions de change, le risque reste
également limité.
A noter, la libéralisation des opérations de
swap de change165 devises contre dinar en 2001, qui constituent un
instrument de couverture contre le risque de change, dont le volume n'a
cessé de croître au cours des dernières années.
La modernisation et l'ouverture du secteur bancaire et
financier tunisien, vont certainement contribuer à la hausse du niveau
du risque de marché au sein des établissements de crédit,
qui doivent par conséquent mettre en place les moyens nécessaires
pour assurer sa maîtrise.
La circulaire n°2006-19 préconise la mise en place
de scénarios de crise (stress test) pour l'estimation du montant de
perte maximale à laquelle l'établissement est exposé en
cas d'évolution défavorable des conditions du marché.
2.1.1.3. Le risque de taux
Le risque de taux est assez faible au niveau des
établissements de crédit tunisiens.
En effet, en ce qui concerne les emplois, le taux des
crédits est indexé au TMM fixé par la BCT, et le
portefeuille titres des banques tunisiennes dont la composition en instruments
financiers dérivés166 reste très
limitée.
En ce qui concerne les ressources, elles sont
constituées essentiellement de dépôts à vue non
rémunérés, ou des dépôts à terme ou
dans des comptes d'épargne rémunérés des taux
indexés sur le TMM.
La circulaire n°2006-19 préconise la mise en place
de scénarios de crise (stress test) pour l'estimation du montant de
perte maximale à laquelle l'établissement est exposé en
cas de fortes variations des conditions de marché.
2.1.1.4. Le risque de
liquiditéLe ratio de liquidité doit être
maintenu en permanence au dessus de 100% et fait l'objet d'une
déclaration mensuelle à la BCT167.
La revue des ratios réglementaires des banques
tunisiennes dans la précédente sous section, a mis en
évidence le non respect par certains établissements de
crédit de ce ratio de liquidité.
La BCT devrait prendre les mesures nécessaires en terme de
sensibilisation, voire de sanction des établissements concernés
afin de régulariser les manquements constatés.
Par ailleurs, la circulaire n°2006-19 préconise
la mise en place au moins une fois par an de scénario de crise (stress
test) en cas de fortes variations des paramètres de marché. La
BCT doit s'assurer de la correcte prise en compte de cette
préconisation.
Les établissements de crédit doivent mettre en
place au sein de leur structure, une fonction de gestion de bilan (ALM) qui
assure le suivi, de la maîtrise et du contrôle des risques de
liquidité, de taux et de change.
Parmi les principales prérogatives de cette fonction ALM
:
164 : Les Bons de Trésor sont des titres
représentatifs d'un emprunt émis par l'Etat, à court ou
moyen terme, auprès du public ou des établissements de
crédit. Ces titres correspondent à des placements à
très faible risque et à faible rendement, mais très
liquides.
165 : Le Vernimmen définit le swap de change comme
étant « Une transaction de change au comptant assortie d'une
transaction à terme sur les mêmes devises mais dans le sens
inverse. Il est essentiellement utilisé par les établissements
financiers pour gérer leur position de change et les grands groupes pour
gérer leur position de liquidité multidevises. Le swap de change
peut s'analyser comme un emprunt dans une devise et un prêt dans une
autre devise »,
www.vernimmen.net.
166 : Les produits dérivés correspondent
à instruments financiers de gestion des risques financiers. A la base,
ces produits sont composés de trois grandes familles ; les contrats
à terme de type forward et futures, les swaps et les contrats d'option.
Ils sont négociés soit sur un marché organisé, soit
de gré à gré.
167 : Conformément aux dispositions de la circulaire de
la BCT n°2001-04 du 16 février 2001 « Ratio de li
quidité ».
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· la mesure et le suivi de l'évolution des ratios
réglementaires, des équilibres du bilan, des risques de taux, de
liquidité et de change de l'établissement de crédit,
· la réalisation des simulation de crise (stress
test),
· et la garantie du respect des limites définies en
interne. 2.1.1.5. Le risque opérationnel
Le risque opérationnel correspond au risque de pertes
dues à des carences ou à des défaillances attribuables
à la mise en oeuvre de procédures, d'erreurs humaines ou
techniques ainsi qu'à des événements externes.
La mesure et le contrôle du risque opérationnel
nécessitent la mise en oeuvre d'une base de données (base
incidents) pour recenser les pertes liées au risque opérationnel,
et identifier les mesures à mettre en oeuvre au niveau des
procédures internes pour couvrir ce risque.
La maîtrise du risque opérationnel nécessite
:
· une adaptation des systèmes d'information aux
besoins des établissements de crédit, conformément aux
recommandations émises,
· et la formation et la sensibilisation du personnel
à la maîtrise et à la correcte application des
procédures internes.
La BCT doit accompagner les établissements de
crédit dans cette approche et procéder à
l'évaluation du dispositif de contrôle interne de maîtrise
du risque opérationnel.
2.1.2. Les systèmes
d'information
Les établissements de crédit doivent poursuivre
les efforts déployés en matière de modernisation de leurs
systèmes d'information, afin de disposer des moyens techniques
nécessaires à la correcte mise en application d'un système
approprié de contrôle interne et de gestion des risques, tel que
préconisé par la réglementation actuellement en vigueur,
à savoir les obligations spécifiques instaurées par la
circulaire n°2006-19 en matière informatique et de mise en place
d'un PCA.
La BCT doit jouer un rôle actif en terme de supervision
et de vérification de la sécurité et de la qualité
des systèmes d'information, et de leur adéquation aux besoins de
l'établissement de crédit concerné. Dans ce cadre, la BCT
doit faire appel à des informaticiens spécialisés dans ce
domaine.
La FMI et la Banque Mondiale, dans leur rapport daté
de mars 2007 sur la conformité aux principes fondamentaux de
Bâle168, précisent que « la poursuite de la
modernisation des systèmes de traitement et d'information constitue une
priorité pour le secteur bancaire tunisien, à la fois pour
obtenir des gains de productivité grâce à la
réduction des tâches manuelles et améliorer le suivi et le
contrôle de leurs opérations ».
L'ensemble de ces efforts est en phase avec la perspective de
l'adoption des accords de Bâle II en Tunisie à horizon 2010.
2.1.3. L'audit interne
L'audit interne constitue un acteur majeur dans la gouvernance
d'entreprise des établissements de crédit.
Les missions d'évaluation du dispositif de contrôle
interne doivent être réalisées sur la base d'un plan de
missions annuel établie selon une approche par les risques.
168 : Fonds Monétaire International, « Tunisie -
Mise à jour de l'évaluation de la stabilité du
système financier - Evaluation détaillée de la
conformité aux principes fondamentaux de Bâle pour un
contrôle bancaire efficace », mars 2007, page 13.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Un diagnostic du dispositif interne fait au préalable,
permet à l'établissement de crédit de construire une
cartographie ou une matrice des risques. La cartographie des
risques169 permettra de mettre en évidence les risques les
plus sensibles auxquels la banque est exposée, avec la fréquence
d'occurrence de ces risques et leurs impacts financiers.
L'audit interne en s'appuyant sur cette cartographie des
risques, définit un plan de mission ciblé, en tenant compte du
contexte spécifique de la banque et des évolutions du dispositif
réglementaire. L'audit informatique constituera une composante de ce
plan de missions.
Dans le cadre de ses missions de vérifications, la BCT
doit apprécier le degré d'indépendance, le niveau de
compétence et l'adéquation des moyens et ressources mis à
la disposition de l'audit interne, avec les différentes
catégories des risques encourus et le dispositif existant d'audit
interne.
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