5.3. Le contenu des rapports des commissaires aux
comptes des établissements de crédit
La circulaire n°93-23 121 a
complétée le dispositif législatif et réglementaire
relatif à la mission d'audit des comptes d'un établissement de
crédit, en précisant le contenu des rapports à fournir par
les commissaires aux comptes à la BCT ainsi que la portée et les
modalités de leur mission.
Les rapports à fournir par les commissaires aux comptes
à la BCT doivent contenir les documents suivants, y compris les
détails et annexes nécessaires à la documentation des
conclusions et de l'opinion des auditeurs :
1. les états financiers annuels,
2. les observations de base retirées des états
financiers,
3. une évaluation de la qualité des actifs, y
compris les risques en hors bilan. Cette évaluation doit permettre la
classification des actifs selon les critères de la circulaire
n°91-24.
La classification des actifs ne tient pas compte des garanties
qui seront prises en considération dans la détermination des
provisions requises pour couvrir les risques de pertes.
4. une opinion sur l'adéquation des provisions pour
pertes sur prêts (et engagements par signature) et autres provisions.
La prise en compte des garanties dans la détermination
des provisions doit être accompagnée d'une opinion sur leur valeur
de marché, avec mention des hypothèses de valorisation retenues
et l'application de décotes au titre des délais liés
à leur réalisation.
5. une opinion sur la valeur retenue pour les participations
dans le capital d'autres entreprises, la base des estimations
effectuées, les besoins de provisions pour couvrir les pertes
potentielles, ainsi que la probabilité de réalisation des plus
values identifiées.
6. un recensement et un chiffrage des ajustements ayant un
impact sur les états financiers.
Les ajustements dépassant les seuils de
matérialité suivants, doivent être détaillés
individuellement :
- 1% des fonds propres pour les éléments de bilan
et hors bilan,
120 : International Federation of Accoutants (IFAC) est
l'organisation mondiale de la profession comptable. Elle élabore des
normes internationales portant sur la déontologie, l'audit et
l'assurance, la formation ainsi que les normes comptables du secteur public,
www.ifac.org.
En 1999, l'OECT a adopté les normes d'audit ISA «
International Standard on Auditing » de l'IFAC, d'application obligatoire
à compter de l'exercice 2000.
121 : Circulaire de la BCT aux banques et établissements
financiers n°93-23 du 30 juillet 1993 « Termes d e
référence pour l'audit des comptes ».
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
- et 1% du résultat brut d'exploitation pour des
éléments du compte de résultat.
7. l'identification et le chiffrage des concentrations de
crédit représentant 25% ou plus des fonds propres nets, en
mettant l'accent sur les concours accordés aux emprunteurs
apparentés ou affiliés à un même groupe ou aux
principaux secteurs d'activité économique.
8. une opinion sur la qualité des systèmes de
gestion, y compris les politiques et les procédures écrites, les
contrôles comptables et administratifs, la budgétisation, la
planification à court et à long terme, l'audit interne et les
systèmes d'information.
Les faiblesses identifiées doivent donner lieu à
des recommandations appropriées.
9. une évaluation du risque de change. Les
commissaires aux comptes doivent estimer le niveau des pertes réelles et
potentielles du risque de change et évaluer l'aptitude des
systèmes d'information à les identifier et les procédures
comptables utilisées pour les refléter.
10. une évaluation du risque de taux
d'intérêt et de gestion des liquidités (actif et passif).
Les commissaires aux comptes doivent faire un rapport sur tout risque
significatif aux variations des taux d'intérêt ou des
liquidités et l'aptitude de la direction à gérer les
risques de pertes.
11. une opinion sur l'adéquation du capital. Dans la
mesure où le niveau du capital est jugé insuffisant, l'auditeur
devra recommander le montant du capital additionnel requis.
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