Section 2 : La réglementation prudentielle
Les règles prudentielles applicables aux
établissements de crédit en Tunisie sont instaurées par
les circulaires de la BCT. Cette dernière a été
expressément habilitée par la loi pour fixer les règles de
gestion et les normes prudentielles des banques, et dispose par ailleurs d'un
pouvoir de contrôle et de sanction auprès des
établissements de crédit.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein
des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et
des standards internationaux
Le premier texte à caractère prudentiel a
été mis en place par la circulaire n°87-46 104
qui a instauré les règles relatives à la division et de la
couverture des risques.
Cette circulaire a été modifiée et
complétée à plusieurs reprises par le biais d'autres
circulaires, notamment les circulaires n°91-24, n°99-04 et n°200
1-12, ayant renforcé les limites pré établies et mis en
place des règles plus strictes en matière de division et de
dispersion des risques.
La loi n°94-25 105 a renforcé les
pouvoirs de réglementation et de surveillance de la BCT.
La NCT 22106 présentée ci avant, a
instauré un certain nombre de règles au niveau organisationnel
afin de permettre aux banques de disposer d'un système de contrôle
interne efficace, assurant ainsi une meilleure maîtrise des risques.
La loi bancaire n°2001-65 107 telle que
modifiée par la loi n° 2006-19, a égalem ent renforcé
les règles de gestion prudentielle, d'usage des fonds propres, les
règles disciplinaires vis-à-vis des banques et de leurs
dirigeants, et les règles relatives à l'arrêté des
comptes et à leur certification.
La circulaire n°2001-04 108 a instauré
l'obligation de respecter un ratio de liquidité minimum égal
à 100%. Les règles de calcul et de déclaration de ce ratio
ont également été définies.
La loi n°2007-69 109 a renforcé le pouvoir
d'information de la BCT pour le suivi de l'évolution du crédit,
de la conjoncture économique et la centralisation des risques
bancaires.
2.1. L'usage des fonds propres
Les articles 21 et 22 de la loi bancaire n°2001-65 relative
aux établissements de crédit ont fixé des limites en terme
d'usage des fonds propres.
En effet, les établissements de crédit ne
peuvent affecter plus de 10% de leurs fonds propres à une participation
dans une même entreprise. Ils ne peuvent également détenir
directement ou indirectement plus de 30% du capital d'une même
entreprise. Cette limite de 30% peut être dépassée
temporairement si la participation est faite dans une perspective de
recouvrement de créances.
Par ailleurs, les établissements de crédit
peuvent prendre des participations dans les entreprises exerçant dans le
domaine des services financiers (opérations de leasing,
sociétés de recouvrement de créances,
intermédiation en bourse...) au-delà de la limite de 30% du
capital. Dans ce cas, des états financiers consolidés ainsi qu'un
rapport sur la gestion prudentielle doivent être établis.
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