Paragraphe II : Les instruments internationaux
ratifiés par le BURKINA FASO
La constitution du Burkina Faso dispose à son article 151
que « Les traités et accords régulièrement
ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie
». La constitution consacre la suprématie des normes du droit
international ratifiées par le pays sur celles du droit interne. Ces
normes du droit international après ratification, intègrent
l'ordonnancement juridique interne à un
32 Décret n°2001.PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001
portant champ d'application, contenu et procédure de l'étude
d'impact et de la notice d'impact sur l'environnement (art. 7, §5)
33 Loi de 2006 précité, voir liste plus haut
34 Décret de 2004 précité.
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
niveau supérieur aux lois mais toute de même
inférieur à la constitution, on dit qu'elles sont «
supra législatif » mais « infra constitutionnel
».
Le Burkina Faso a ratifié de nombreux instruments
consacrant le principe de précaution. Certains de ces instruments sont
internationaux (A), d'autres régionales (B).
A) Les instruments universels
Les instruments internationaux peuvent être
regroupés en deux catégories : les instruments conventionnels et
les instruments non conventionnels.
Ces instruments constituent un maillon essentiel dans la
construction du droit de l'environnement du Burkina Faso.
Le Burkina Faso a ratifié plusieurs instruments
internationaux de protection de l'environnement, mais en nous rapportant au
champ spécifique des instruments internationaux conventionnels
consacrant le principe de précaution, on remarque qu'une grande place
est faite aux trois conventions issues du cycle de Rio 1992. Ce sont : la
convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (New-York, 9
mai 1992 ; la convention des nations unies sur la diversité biologique
(Rio, 5juin 1992) ; la convention internationale sur la lutte contre la
désertification dans les pays gravement touchés par la
sécheresse et ou la désertification en particulier en Afrique
(Paris, 17 juin 1994).
A ces conventions, on peut ajouter des instruments post-Rio comme
: le protocole additionnel à la convention sur les changements
climatiques, protocole de Kyoto de 1997 ; la convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants (POPs) (Aarhus, 24 juin 1998) ; le protocole
de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
(Montréal, 29 janvier 2000) ; le traité international sur les
ressources phytogénetiques pour l'alimentation et l'agriculture (Rome, 3
novembre 2001), mais aussi des instruments antérieurs au cycle de Rio
comme : la convention pour la protection de la couche d'ozone (Vienne, 22 mars
1985) ; le protocole relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone (Montréal, 16 septembre
1987) et enfin la convention sur les mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination (Bâle, 22 mars 1989).
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SOMDA Sâabèsèlè Jean Augustin Master
DICE Limoges 2010
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Pour ce qui est des instruments non conventionnels ou «
soft law » en raison de leur souplesse, on en distingue plusieurs
allant des directives et recommandations des organisations
intergouvernementales (OIG)35 , aux programmes d'action tel que, le
programme d'action des nations unies sur l'environnement et le
développement (Agenda 21 ou Action 21) adopté à Rio de
Janeiro en1992, en passant par les déclarations. Ces dernières
sont d'une portée
particulière parce qu'elles consacrent le plus souvent des
principes dont certains sont juridiquement contraignants. C'est l'illustration
de la Déclaration des nations unies sur l'environnement et le
développement de Rio 1992, faisant suite à la déclaration
de Stockholm de 1972 et qui consacre un ensemble de 27 principes
universellement applicables pour aider à orienter l'action
internationale sur la base de la
responsabilité environnementale et économique.
Cette architecture est complétée au plan
régional et sous- régional africain par d'autres instruments.
B) Les instruments régionaux et sous-
régionaux (africains)
Lees instruments juridiques africains prenant en compte le
principe de précaution et ratifiés par le Burkina Faso sont peu
nombreux. Cependant nous en dénombrons quelques uns. On a la convention
d'Alger dont la révision de Maputo du11 juillet 2003 intègre de
façon explicite le principe de précaution36. On note
également la ratification par le Burkina Faso de la convention sur
l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle des
mouvements transfrontières en Afrique (Bamako, 30 janvier
1991)37. Aussi, le Burkina Faso étant membre de l'Union
Africaine, se voit appliquer les dispositions de la loi type de l'Union
Africaine sur la sécurité en biotechnologie (2001).
Au plan sous-régional ouest africain, les dispositions
communautaires des deux organisations (CEDEAO, UEMOA) auxquelles appartient le
Burkina Faso, se
35 OCDE, recommandation C(72) sur les principes
directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de
l'environnement sur le plan international (26 mai 1972), code de conduite
pratiqué sur le mouvement transfrontière de déchets
radioactifs (27 juin 1990).
36 Ordonnance n°68-50/PRES/AGRI-EL du 23 novembre
1968 (JO, 23 janvier 1969, p 58)
37 Loi n°19-93 ADP du 24 mai 1994.
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mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
font rares. Le principe de précaution intervient de
façon incidente notamment dans des politiques
sectorielles38.
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