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Application du droit international au plan interne: examen de la mise en oeuvre du principe de précaution au Burkina Faso

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par Sà¢abèsèlè Jean Augustin SOMDA
Université de Limoges - Master II droit international et comparé de l'environnement 2009
  

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Chapitre II : l'avènement du principe de précaution au BURKINA FASO

Le principe de précaution dans sa conception moderne est tout à fait nouveau au Burkina Faso. Pays pauvre de l'Afrique au sud du Sahara, le Burkina Faso a depuis longtemps privilégié la prévention à la précaution. Tout étant prioritaire, le pays est resté longtemps dans une logique de réactions plutôt que de prévoyance. De nos jours la situation a beaucoup évolué, plusieurs progrès sont enregistrés notamment dans les domaines juridiques et institutionnels. Le principe de précaution est entré dans le droit burkinabè et ce, par le jeu des rapports entre le droit international et le droit national. De nombreux instruments juridiques nationaux et internationaux prennent en compte le principe précaution (section I) de même que plusieurs institutions intègrent le principe dans leur fonctionnement. Aussi la consécration du principe s'est poursuivie dans des domaines sectoriels par des politiques, plans et programmes (section II). Cependant des efforts doivent encore être fournis pour assurer au principe une meilleure juridicité, une plus grande vulgarisation et surtout une meilleure prise en compte par tous les acteurs (classiques ou nouveaux) intervenant dans la protection de l'environnement.

26 Protocole additionnel n°2 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA

27 Exemples : politique minière commune du 29/06/2000 ; politique agricole de l'union et politique énergétique commune du 19/12/2001

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SOMDA Sâabèsèlè Jean Augustin Master DICE Limoges 2010

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Section I : La consécration juridique du principe de précaution

Les questions environnementales sont relativement nouvelles dans l'ordonnance juridique du Burkina Faso. La consécration d`un droit de l'environnement demeure assez récente et, avec elle, le principe de précaution. L'avènement du principe de précaution en droit interne s'est réalisé d'une part par l'entremise des instruments internationaux ratifiés par le Burkina Faso (paragraphe II) et d'autre part par des dispositions juridiques nationales (paragraphe I).

Paragraphe I : La consécration par les sources nationales

Les sources nationales jadis très peu fournies, sont de nos jours, multiples et très fragmentaires. Mais aucune disposition ne traite spécifiquement et exclusivement du principe de précaution, qui se retrouve à chaque fois comme un corollaire ou un annexe à des dispositions juridiques traitant de problèmes sectoriels. Cette caractéristique de la place du principe dans le droit Burkinabè est illustrée aussi bien dans la loi fondamentale du pays (A) que dans les autres textes législatifs et règlementaires (B).

A) La constitution

Aucune disposition des constitutions antérieures à celle de 1991 ne font allusion de façon expresse à l'environnement. C'est donc la constitution du 11 juin 1991 qui consacre le doit à l'environnement. En effet, l'année1991, considérée comme la phase décisive de la préparation de la CNUED a coïncidé avec la phase charnière du processus de rétablissement de la légalité constitutionnelle et de l'Etat de droit au Burkina Faso, avec l'adoption d'une nouvelle constitution28. Nombre d'observateurs avisés sont convaincus que la consécration d'un droit à l'environnement, et l'institution d'une obligation générale de préservation de l'environnement dans cette constitution, et ce pour la première fois au Burkina Faso,

28 La légalité constitutionnelle, rompue depuis 1980 était rétablie grace à l'adoption par référendum de la Constitution de la 4ème république le 2 juin 1991, constitution promulguée le 11 juin de la même année.

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sont le résultat d'une profonde influence des travaux préparatoires de Rio'92 sur ceux de la commission constitutionnelle burkinabé d'alors.

Cependant la constitution de 1991 quoique consacrant le droit à l'environnement ne fait pas expressément référence au principe de précaution. Néanmoins, ce principe se dégage de façon implicite à travers certaines dispositions de la constitution. La constitution affirme dès son préambule, la nécessité absolue de protéger l'environnement. La protection efficace de l'environnement ne peut cependant se faire que par une anticipation basée sur des données scientifiques fiables. Le principe de précaution, par son objet et son but29 se présente comme un moyen pour le peuple Burkinabè d'atteindre ou du moins se rapprocher de son objectif.

Deux autres dispositions de la constitution permettent d'entrevoir le principe de précaution. On a l'article 14 : « (~) les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie » et l'article 29 : « Le droit à un environnement sain est reconnu; la protection, la défense et la promotion de l'environnement sont un devoir pour tous ».La constitution consacre l'environnement comme un droit fondamental de l'homme tout en indiquant les

devoirs qui pèsent sur tous les acteurs dans le cadre de la préservation de l'environnement. Elle prend donc en compte l'aspect démocratique et participatif du principe de précaution. La consécration constitutionnelle de la protection de l'environnement emporte une double conséquence juridique. D'abord, la protection de l'environnement est hissée au rang de principe de valeur constitutionnelle. Ensuite, elle implique le contrôle de l'environnementalité des lois c'est-à-dire le contrôle, par le conseil constitutionnel, de la conformité des lois à l'exigence constitutionnelle de la protection de l'environnement30. Mais cette constitution reste limitée dans la mesure où elle permet des interprétations diverses sur la constitutionnalité du principe de précaution. Il apparait donc nécessaire de se mettre à l'abri en constitutionnalisant ce principe, en suivant l'exemple de la France en 2005.

29

Evaluation scientifique des risques potentiels non avérés, renforcement de la recherche en cas d'incertitude.

30 PRIEUR(M). Droit de l'environnement, p. 66

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B) Les mesures législatives et règlementaires

Les mesures législatives et règlementaires sont multiples et concernent différents domaines allant de la protection de l'environnement à celle de la santé publique. Mais de cette diversité existe un facteur commun en ce qui concerne le principe de précaution. Ce principe est très souvent consacré de façon implicite quand il n'est pas tout simplement oublié. Une présentation non exhaustive des lois et décrets pris dans le cadre de l'environnement et de la santé publique permettra une meilleure compréhension.

En dehors de la constitution, nous pouvons citer les lois suivantes :

- la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso

Faso et son décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 ;

- la Loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997, portant code forestier au Burkina Faso - la loi N° 034-2002/AN du 14 novembre 2002, portant loi d'orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso

- la Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001, portant Loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

- Loi n° 023/97/II/ AN du 4 décembre 1997, portant code minier au Burkina Faso

- La loi sur le contrôle des pesticides, Loi n° 41/96/ADP du 08/11/1996 modifiée par la Loi n° 006/98/AN du 26/03/1998 ;

- Loi n° 23/94/ADP du 19/05/1994, portant code de santé publique;

- loi n°055/ AN du 21 Décembre 2004, portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

- La loi n° 010-2006/AN du 31 mars 2006, portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso ;

- loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002 relative au pastoralisme au Burkina Faso ;

- loi n° 022/2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l'hygiène publique au Burkina Faso ;

- loi 2005-010/AN portant sécurité nucléaire et protection contre les rayonnements ionisants ;

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- loi n° 005/2006/AN du 17 mars 2006 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie au Burina Faso.

A ces lois nous pouvons ajouter les décrets suivants :

-Décret n° 98-321/PRES/PM/MEE/MIHU/MATS/MEF/MEM/MCC/MCIA du 28 juillet 1998 portant règlementation des aménagements paysagers au Burkina Faso ;

- Décret n°98-322/PRES/PM/MEE/MCIA/MEM/MS/MATS/METSS/MEF du 28 juillet 1998 portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incommodes ;

- Décret n° 99-377/PRES/PM/MS du 28 octobre 1999 portant création du laboratoire national de santé publique

- Décret n°2003-478/PRES/PM/MS du 22 septembre 2003 modifiant le décret n° 99- 377/PRES/PM/MS du 28 octobre 1999 portant création du laboratoire national de santé publique ;

- Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

- Décret n°2001-185/PRES/PM/MEE du 07 mai 2001 portant fixation des normes de rejet de polluants dans l'air, l'eau et le sol ;

- Décret 2001-342/PRES/PM/MEE du17 juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédures de l'étude d'impact et de la notice d'impact sur l'environnement

- Décret n° 96-061/PRES/PM/MEE/MATS/MEFP/MCIA/MTT du 11 mars 1996 portant règlementation de l'exploitation de la faune au Burkina Faso

- Décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003 portant approbation du Plan d'Action pour la Gestion Intégré des Ressources en Eau (PAGIRE)

- Décret n° 2003-265/PRES/PM/MAHRH du 27 mai 2003 portant prérogatives du Ministre chargé de l'eau en cas de circonstances exceptionnelles

- Décret n°2004-262/PRES/PM//MECV/ MAHRH/MS du 18 juin 2004 portant réglementation de la sécurité en biotechnologie moderne au Burkina Faso.

La consécration législative de la protection de l'environnement traduit la reconnaissance de la protection de l'environnement comme un intérêt général31. Cette longue liste mais non exhaustive fait penser que le principe de précaution est

31 GARANE (A), VINCENT (Z), Droit de l'environnement Burkinabè, collection précis de droit burkinabè, septembre 2008

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largement consacré au Burkina Faso. Cela n'est pas le cas car le législateur burkinabè a opté depuis longtemps pour le principe de prévention beaucoup plus facile à mettre en ~uvre et plus à la portée des pays pauvres comme le Burkina Faso. Le principe de précaution n'est pas consacré au Burkina Faso comme un principe général du droit de l'environnement. Il est cependant d'application en matière d'Etude d'Impact environnemental (EIE), car le décret qui organise cette matière indique que l'EIE doit comporter un contenu minimum dont « une indication des lacunes relatives aux connaissances ainsi que des incertitudes rencontrées dans la mise au point de l'information nécessaire »32 Cependant, avec l'entrée du pays dans l'ère des biotechnologies le principe de précaution s'est imposé au législateur qui l'a intégré dans la loi relative aux biotechnologies au Burkina Faso33. Cette loi a été précédée d'un décret de 2004 sur la règlementation de la sécurité en matière de biotechnologies34.

Il ya des efforts à fournir pour renforcer la codification du principe de précaution au plan législatif et règlementaire, car l'architecture législative actuelle révèle des insuffisances liées entre autres au mépris de principe majeurs (principes de précaution, d'information et de participation). Mais ce déficit de la législation nationale ne signifie pas qu'il existe un vide juridique en la matière. L'essentiel de la matière est régit par des instruments internationaux reçus dans l'ordre juridique interne du Burkina Faso par le biais de la ratification.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery