Paragraphe I : En Europe
La place du principe de précaution dans la
communauté européenne est très bien dépeinte dans
la communication de la commission des communautés européennes sur
le recours au principe de précaution de l'an 2000.
La communauté a constamment poursuivi l'objectif d'une
protection élevée, notamment en matière d'environnement et
de santé humaine, animale ou végétale. De ce fait, le
principe de précaution a été politiquement accepté
comme stratégie de gestion des risques dans plusieurs domaines. Cet
état des faits se reflète à travers les textes
législatifs et la jurisprudence de la communauté.
Pour ce qui est des sources textuelles, il faut noter que le
principe de précaution a pénétré timidement le
droit communautaire par des décisions et directives du conseil des
communautés européennes.21 Cette consécration
concerne aussi bien les domaines de l'environnement que celui de la
santé, de la sécurité et du développement
durable.
C'est dans cette optique que l'article 6 du traité de la
communauté européenne (CE) prévoit que « les
exigences de la protection de l'environnement doivent être
intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des
politiques et actions de la Communauté visées à l'article
3, et en particulier afin de promouvoir le développement durable »
; l'article 95, paragraphe 3, du même traité prévoit
que « La Commission, dans ses propositions prévues au
paragraphe 1er en matière de santé, de sécurité, de
protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour
base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de
toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans
le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen
et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif » ;
tandis que l'article 152 du traité CE prévoit dans son
premier paragraphe : « Un niveau élevé de protection de
la santé
humaine est assurée dans la définition et la
mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté
».
21 Décision CCE 80/372 relative aux chlorofluorocarbones ;
directive s,83/129 du 28 mars 1983 relative à l'importation de peaux de
phoques, 90/220 du 23avril 1990 sur la dispersion volontaire dans
l'environnement d'organismes génétiquement modifiés
(O.G.M), ...
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DICE Limoges 2010
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en oeuvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Des dispositions relatives au principe de précaution se
retrouvent également dans le traité d'Amsterdam. Reprenant
l'article 174 du traité de Maastricht de 1992, le traité indique
que : « La politique de la Communauté dans le domaine de
l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant
compte de la diversité des situations dans les différentes
régions de la Communauté. Elle est fondée, sur le principe
de précaution et d'action préventive, sur le principe de la
correction, par priorité à la source, des atteintes à
l'environnement et sur le principe du pollueur- payeurl »
Il convient également de signaler que sur la base de la
communication de la commission de février 2000, deux résolutions
ont été adoptées, l'une par le conseil au sommet de Nice
du 7 décembre 2000 et l'autre par le parlement européen le 14
décembre de la même année.
Toutes ces dispositions laissent cependant la
responsabilité aux décideurs et aux instances juridictionnelles
de définir les contours de ce principe. Mais il ne faut pas voir en cela
une insécurité juridique car le recours au principe de
précaution dans les instances communautaires et de contrôle
juridictionnel se fait de plus en plus présent. En effet, la cour de
justice des communautés européennes ainsi que le tribunal de
première instance ont fait une large utilisation du principe lui
conférant ainsi une juridicité en matière de
sécurité alimentaire, de protection des ressources halieutiques,
de protection de la couche d'ozone et de stockage des déchets
22. Le principe, s'imposant donc aux institutions communautaires a
été mis en oeuvre dans les Etats membres. C'est le cas dans le
Royaume-Uni23, en Allemagne et en France24.
Si en Europe le principe semble bien reçu par le droit
communautaire, la jurisprudence et les droits nationaux, la situation est
mitigée pour ce qui est de l'Afrique.
22 CJCE, 5 octobre 1999, Procédures
pénales contre Paolo Lirussi et Franco Bizzaro - Q.P. Pretore di
Udine, CJCE, 24 novembre 1993, Armand Mondiet c. Armement Islais,
aff. C-405/92, Rec., p.I-6176
23 Le principe de précaution est un principe directeur des
politiques relatives à l'environnement et définit dans le livre
blanc de 1990
24
Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement ou loi Barnier ; code de l'environnement et code
rural ; loi du 30 décembre 1996 relative à l'air et à
l'utilisation rationnelle de l'énergie ; loi du 1er juillet
1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la
sécurité sanitaire des produits destinés à
l'homme.
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mise en oeuvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
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