Paragraphe II : Un droit de l'homme
La place du principe de précaution dans
l'amélioration des conditions de vie des populations est aujourd'hui
plus qu'une réalité. Ce principe est érigé en un
droit fondamental de l'homme. Il est consacré (même si c'est de
façon implicite) aussi bien par la charte européenne des droits
de l'homme que par la charte africaine des droit de l'homme et des
libertés publiques. Ce principe constitue pour les nations, une garantie
de leurs intérêts (A) mais aussi un moyen pour elles, d'instaurer
une démocratie participative (B).
A) Une garantie des intérêts de la
nation
Le principe de précaution est de nos jours un moyen de
protection des intérêts des communautés car son application
judiciaire se fait de plus en plus forte. Au plan international et notamment
devant les institutions judicaires internationales, ce principe est un argument
de plus en plus utilisé pour soutenir les prétentions des Etats
dans la mesure où il est facile à évoquer. Le principe
consacre une sorte de renversement partiel de la charge de la preuve du droit
commun, il revient au promoteur de l'activité de démontrer
l'innocuité de l'activité qu'il entreprend.
Au niveau du la Cour International de Justice, le principe semble
avoir été mentionné pour la première fois dans la
requête de la Nouvelle -Zélande au sujet des essais
nucléaires français. La Nouvelle-Zélande se fondait
essentiellement sur ce principe qu'elle décrivait comme un principe de
droit largement acquis en matière de droit international, devant
s'appliquer pour imposer à la France la charge de prouver que les essais
envisagés ne provoqueraient pas de dommages
environnementaux50. Une autre illustration de l'invocation du
principe de précaution devant la CIJ est celle de l'affaire
Gabcikovo/Nagymaros, où la Hongrie et la Slovakie ont
invoqué aussi le principe de précaution.
On peut également relever l'apparition du principe de
précaution en 1999, dans les affaires relatives au thon à
nageoire bleue, l'Australie et la Nouvelle- Zélande ont
invoqué le principe de précaution pour appuyer leur
prétention selon laquelle, le Japon ne devrait pas avoir le droit de
continuer son programme de pêche scientifique expérimentale en
raison de la nécessité impérieuse de préserver
les
50 Requête de la Nouvelle-Zélande,
para.105; voir aussi CIJ CR/95/20, pp. 20 -1, 36 -8).
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
stocks en diminution de thon à nageoire bleue dans le
Pacifique Sud. L'Organe d'appel de l'OMC a aussi examiné ce principe. En
1998, pour l'affaire sur les hormones dans la viande et les produits
carnés, la Communauté européenne a invoqué le
principe de précaution pour justifier sa prétention à
avoir le droit d'interdire des importations de viande des bcufs
élevés aux Etats-Unis et au Canada à l'aide d'hormones
artificielles, puisque leur impact sur la santé humaine était
incertain. Selon la Communauté, «ce principe est
déjà une règle coutumière générale du
droit international ou du moins un principe de droit
général»
Au plan interne Burkinabè, il n'existe pour l'instant
aucune référence jurisprudentielle à ce principe. Cela
s'explique d'une part, par la méconnaissance des mécanismes de ce
principe par les acteurs et même par les juges et d'autre part, la
priorité accordée au principe de prévention beaucoup plus
connu et plus facile à invoquer devant les juridictions nationales.
Au regard de la pratique internationale, il est loisible de dire
que le principe de précaution permet aux Etats, même pauvres, de
préserver leurs intérêts vis-à-vis des autres Etats
et des grands groupes industriels. La charge de la preuve revenant donc au
défendeur, le principe de précaution constitue une vraie
révolution en procédure judiciaire. Il protège mieux les
faibles car la recherche de la preuve en matière de dommage
environnemental oü de santé publique, demande très souvent
d'énormes moyens techniques et financiers qui sont souvent hors de
portée des Etats pauvres.
Le principe de précaution est donc un principe plus
équitable dans sa protection mais aussi un principe
démocratique.
B) L'instauration d'une démocratie
participative
Le principe de précaution « consiste
essentiellement à responsabiliser l'individu au défaut
d'anticiper et de prévenir des risques qui restent impossibles à
vérifier dans le présent, mais dont la réalisation future
est susceptible d'entraTner un préjudice sérieux et
généralisé »51. Il y a une prise en
compte dans le principe de précaution de la nécessité de
faire jouer aux individus un rôle important, puisque, les
conséquences dommages produiront leurs effets principalement sur ces
derniers.
51 Jean-Louis Beaudoin et Patrice Deslaurier, la
responsabilité civile, vol. 1- principes généraux,
éditions yvons Blais, 2007, p 159.
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SOMDA Sâabèsèlè Jean Augustin Master
DICE Limoges 2010
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Le circuit de décision tel que dessiné en
matière de précaution prend en compte les communautés
à la base par deux procédés :
- L'organisation de l'information ; le public a le droit
d'être informé au
mieux et son degré de participation clairement fixé
par le pouvoir politique. Le public dispose d'un véritable droit
à l'information qui leur permet de juger de la transparence et de la
qualité des systèmes en cause.
- La nécessité d'équilibrer les
responsabilités entre l'Etat et les citoyens
conduit à l'instauration d'un véritable principe de
transparence.
En combinant ces deux éléments, on aboutit à
l'institution d'un véritable système d'assurance qualité
intégrant des outils de contrôle tels que l'étiquetage et
la traçabilité. Les citoyens sont de mieux en mieux
associés aux débats à travers le droit à
l'information. Ils sont responsabilisés et ont de plus en plus un droit
de regard
sur les orientations et l'utilisation des innovations sous
réserve des secrets industriels et de défense nationale. De nos
jours, il est indéniable que le principe de précaution a
contribué à la diffusion d'une information scientifique et
technique fiable au moins dans les pays développés.
Au Burkina Faso, le principe de précaution n'étant
pas entrée dans les mcurs, il est difficile d'évaluer son apport
dans la démocratie nationale. Cependant, on peut dire qu'une bonne
utilisation de ce principe permettrait une meilleure participation du public
aux débats, ce qui pourrait améliorer la qualité de la
démocratie nationale. Pour cela, il faudra faire des reformes pour
permettre une plus grande diffusion de l'information scientifique au
près du public pour qu'il puisse agir en connaissance de cause. Aussi,
il faudra permettre à l'appareil judiciaire de s'imprégner de la
technicité de la lecture de l'information scientifique notamment par la
formation et la mise à la disposition des magistrats de l'information
scientifique. Il est aujourd'hui plus que nécessaire pour mieux
protéger l'environnement de mettre en place une approche participative,
car comme le dit le professeur Prieur, « la protection de
l'environnement, si elle est devenue une obligation de l'Etat, est avant tout
un devoir des citoyens »52.
Le principe de précaution est aujourd'hui un principe
fondamental des droits de l'homme. Il permet une prise mesurée du
risque, garantissant les intérêts de la
52 M. Prieur, Droit de l'environnement, p 112
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
nation. Il entraine de ce fait un dynamisme au sien des acteurs
sociaux et renforce le processus démocratique. Cependant, son
application reste difficile dans les pays sous-développés comme
le Burkina Faso.
Section II : Difficile conciliation entre
précaution et développement
Les détracteurs du principe de précaution le
considèrent comme un principe qui s'oppose au progrès
scientifique, un principe qui pousse à l'abstention en cas de doute. Il
n'en est rien, car le principe de précaution est un principe dynamique
qui s'appuie sur le progrès scientifique pour décider des actions
à prendre et de la démarche à suivre. C'est
précisément en cela que sa mise en cuvre dans les pays pauvres
comme le Burkina Faso, trouve des limites graves. Il n'existe pas dans ces pays
de technologies suffisantes pour éclairer les décideurs. Mais
au-delà de tout ça l'application du principe de précaution
et des outils de protection de l'environnement en général, est
minée par une faiblesse dans le fonctionnement des institutions et
l'application des textes (paragraphe II) mais aussi par l'existence de causes
socioculturelles défavorables (paragraphe I)
Paragraphe I : Difficultés liées au niveau
de développement du pays
Le principe de précaution est un principe dont
l'application efficace nécessite un certain état de
développement des Etats. Le niveau de développement est
très important car le principe implique des choix de
société. Cette réalité est très bien
perçue au Burkina Faso dont le processus de développement est
miné par une pauvreté grandissante (A) et aussi par le fait
qu'une bonne partie de la population est analphabète (B).
A) La pauvreté
La pauvreté est un fléau au Burkina Faso. Elle
touche plus de la moitié de la population. En effet plus de 85 % de la
population se trouve en milieu rural et
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
pratique une agriculture traditionnelle53 qui ne leur
permet pas d'assurer une vie descente. Aussi, le taux de chômage est
très élevé (9,3%) en milieu urbain54. La
combinaison de ces deux facteurs entraine une paupérisation de la
population aussi bien des villes que des villages. Certes la pauvreté
n'est pas un facteur direct du non respect de la loi en général,
mais, force est de reconnaitre que la pauvreté peut être source de
non respect de la loi en matière environnementale dans la mesure
où l'environnement constitue la base des ressources alimentaires des
populations.
La pauvreté retire aux populations leur « libre
arbitre ». Elles font des choix pour survivre sans tenir
nécessairement compte des atteintes à l'environnement. C'est le
cas au Burkina Faso ou les choix de la population sont toujours guidés
par la rentabilité et le coût. Deux exemples sont illustratifs de
cet état des faits :
- En matière de locomotion, les burkinabè ont
opté pour des moyens de
locomotions moins chers sans tenir compte des
effets sur l'environnement à long terme. C'est le cas des motocyclettes
et vélomoteurs qui pullulent les rues surtout des grandes villes avec
des conséquences énormes en matière de pollution et de
nuisance sonore.
- En matière agricole, il n'a pas été
difficile de faire accepter aux paysans
burkinabè les semences transgéniques dans la
mesure où les taux de rendement exposés par les promoteurs ne
leur donnaient aucune alternative compte tenu de leur état de
précarité. C'est le cas du coton transgénique,
cultivé au Burkina Faso depuis 2004.
Ces deux exemples nous permettent de dire qu'il existe un lien
fort entre pauvreté et respect de l'environnement. C'est dans ce cadre
que le Burkina Faso a décidé de lutter contre la pauvreté
en mettant en place le Cadre Stratégique de Lutte contre la
Pauvreté (CSLP). Cette structure sera remplacée en 2011 par la
stratégie de Croissance Accélérée et du
Développement Durable (SCADD) jusqu'à l'horizon 2025.
Il apparait donc évident que le principe de
précaution, par les choix qu'il emporte ne peut pas être
appliqué dans toute sa rigueur et donc ne peut révéler
toute son efficacité, la réalité économique
contraignant les populations à des choix de survie et non de
précaution.
53 Source INSD, RGPH 2006
54 Source INSD, RGPH 2006
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
En dehors de la pauvreté, les actions et choix de la
population sont également liés à leur niveau
d'instruction.
B) L'analphabétisme
Le principe de précaution est un principe méconnu
au Burkina Faso. Pourtant pour être efficace, toute règle de droit
doit être connue des citoyens qui en sont les principaux
destinataires.
La méconnaissance du principe de précaution par les
citoyens est liée à la méconnaissance du droit de
l'environnement en général. Cette méconnaissance entraine
une inefficacité des règles de droit dans la mesure où il
est difficile pour les populations de se soumettre à des règles
qu'elles ignorent ou ne comprennent pas. Dans le cas du Burkina Faso, l'adage
« nul n'est censé ignorer la loi » a une
portée réduite. La plupart des règles de droit
édictées sont ignorées par la majorité de la
population qui reste analphabète et n'a pas accès au droit de
l'Etat, lequel est rédigé dans un langage qu'elle ignore et est,
pour l'essentiel, très peu diffusé55. Aussi, il faut
noter que le droit de l'environnement est une matière technique, peu
connue même des spécialistes du droit. Seuls les
spécialistes en la matière et les professionnels du domaine en
détiennent les secrets. Le droit de l'environnement apparait comme un
droit illégitime aux yeux des populations. Pour elles, les règles
du droit de l'environnement sont étrangères à leur
réalité et leurs sont imposées par les puissances
publiques.
Dans ce contexte le principe de précaution, encore plus
technique que le droit général de l'environnement, ne peut
trouver un écho favorable et une application satisfaisante. Il est
ignoré de la population, et méconnu par les spécialistes
du droit tels que les magistrats. Cette situation conduit à une inertie
de l'action administrative.
Paragraphe II : Difficultés dans l'application des
textes et politiques Le droit de l'environnement burkinabè est
de plus en plus codifié, il possède
de nombreuses dispositions applicables aux divers domaines de
l'environnement.
55 Zakané V, Aspects contemporains du droit de
l'environnement en Afrique de l'ouest et centrale ,UICN, Droit politique de
l'environnement, n°69.
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Aussi de nombreux efforts sont fournis par les décideurs
en termes de politiques de protection de l'environnement et de la santé
humaine. On remarque cependant une ineffectivité de ce droit. Cette
ineffectivité est liée d'une part, au faible degré
d'application des textes (A) et d'autre part, à une suivie insuffisante
des plans et politiques (B).
A) L'application des textes
Un rapide coup d'il sur le dispositif législatif
environnemental du Burkina Faso laisse entrevoir un foisonnement des textes. En
effet, à partir de la conférence de Rio sur l'environnement et le
développement de 1992, le Burkina Faso a mis en place un arsenal
juridique en matière de protection et de conservation de
l'environnement. Outre la constitution de 1991 qui consacre le droit à
l'environnement et surtout la nécessité de protéger
l'environnement, de nombreuses lois ont été adoptées en la
matière. A ces dispositions du droit interne, il faut ajouter plus d'une
vingtaine de traités internationaux ratifiés par le pays.
Au vu de cela on est porté à croire que
l'environnement bénéficie de la protection la plus exemplaire
possible au Burkina Faso, il n'est rien, dans la mesure où il existe une
certaine ineffectivité des textes.
Cette ineffectivité s'explique d'une part, par des causes
socioculturelles et d'autre part, par des causes institutionnelles.
Les causes socioculturelles sont de trois ordres56
:
- On a tout d'abord, la pauvreté et ses nombreuses
conséquences. La
pauvreté est un facteur favorisant les atteintes aux
dispositions règlementaires de protection de l'environnement dans la
mesure ou l'environnement constitue la base des ressources alimentaires d'une
grande partie de la population.
- On a ensuite, l'ignorance du droit de l'environnement par les
citoyens et
son manque de légitimité. La majorité de la
population est analphabète et ressent très souvent l'impression
d'être contrainte à se soumettre à un droit qui lui est
étranger.
56 V. Zakané, Aspect s contemporains du droit
de l'environnement en Afrique de l'ouest et centrale ,UICN, Droit politique de
l'environnement, n°69, p 25
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
- On a enfin, la montée de l'incivisme écologique.
Il y a un
développement de plus en plus grand de l'incivisme.
Très souvent les populations ont conscience de l'existence du droit mais
manquent de bon sens.
Les causes institutionnelles sont aussi de trois ordres :57
- La première cause est liée à
l'ineffectivité des sanctions des atteintes à
l'environnement. Certes, le code de l'environnement du Burkina
Faso prévoit des sanctions, mais dans la pratique, ceux qui sont
chargés de la répression s'abstiennent très souvent de le
faire.
-
En second lieu, il n'y a pas de contrôle du respect des
règles
environnementales. Les services chargés du contrôle
manquent souvent de moyens financiers et humains pour assurer un contrôle
régulier de l'ensemble du territoire national.
- La troisième cause quant à elle, est liée
à la complexité des normes
environnementales et au déphasage de ces normes
vis-à-vis des pratiques traditionnelles.
A la lecture des causes de l'ineffectivité des textes
environnementaux, il apparaît claire que même si ces textes
consacraient avec force le principe de précaution, son application
serait aussi minée par ces mêmes causent. Le principe de
précaution ne peut s'appliquer efficacement (et constituer un facteur de
développement) que dans un état de droit, alors que le tableau
ci-dessus dépeint entraine une situation de non droit.
Il faut donc pour mettre en place un droit de l'environnement
digne de ce nom, élaborer des règles prenant en compte aussi bien
les coutumes des populations que leurs réalités
économiques, mais aussi veiller à une vulgarisation et une
application efficace de ces règles.
B) Le suivi des politiques
Les politiques du Burkina Faso dans le domaine de l'environnement
sont diverses et prennent plusieurs appellations. Certaines se
présentent sous forme de plans et programmes, d'autres en
stratégies. Ces différentes politiques n'offrent
57 Zakané. V. Aspects contemporains du droit de
l'environnement en Afrique de l'ouest et centrale ,UICN, Droit politique de
l'environnement, n°69, p 22
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
cependant pas une protection satisfaisante de l'environnement. En
effet, les politiques environnementales burkinabè sont très
éparses et touchent plusieurs domaines. Il ressort donc une
difficulté de suivi et de contrôle de ces politiques. Les
politiques environnementales manquent de moyens financiers et humains pour leur
exécution. Les mécanismes de financement ne sont pas fluides et
le personnel d'appoint est insuffisant et mal équipé.
Aussi, ces politiques ne prennent pas suffisamment en compte
certains principes novateurs comme le principe de précaution. Elles font
plutôt une large intégration du principe de prévention et
sont plus promptes en matière de réparation des dommages
causés à l'environnement. Or, en matière environnementale,
il est plus souhaitable, pour être efficaces, que les politiques agissent
beaucoup plus en amont des dommages pour les prévenir, la
réparation étant toujours très coûteuse et pas
toujours possibles à faire.
Cependant, il est bon de relever des avancées en
matière de contrôle et de suivi des projets ayant un impact sur
l'environnement. En effet, depuis 1997, ces projets sont soumis au
contrôle et suivi du mécanisme de concertation, d'orientation, de
suivi et d'évaluation créé par l'article 7 du code de
l'environnement : CONAGESE. Cet organe se présente comme un cadre de
coordination mais fait souvent office d'organe d'exécution des projets.
Mais le rattachement du CONAGESE au cabinet du Ministre en charge de
l'environnement lui a causé d'énormes difficultés de
fonctionnement, ce qui a entrainé sa transformation en Conseil National
pour l'Environnement et le Développement Durable (CONEDD) beaucoup plus
autonome.
Le concept de précaution est à la base de toutes
les politiques écologiques modernes. Aucun Etat ne peut aspirer au
développement sans prendre des mesures de précaution. Dans ce
sens le principe de précaution doit être au ccur de ces politiques
de développement. Le principe s'appuie sur les résultats de la
science pour impulser une prise de risque mesurée et instaurer un
développement participatif de tous les acteurs de la
société. Le principe est donc un droit de l'homme dont la mise en
~uvre est importante pour garantir les intérêts de la nation.
Cependant, compte tenu du sous-développement du Burkina Faso,
miné par la pauvreté et l'analphabétisme, le principe
apparait comme un luxe. Néanmoins, le principe trouve
application dans certains domaines spécifiques. C'est le
cas pour ce qui concerne les biotechnologies modernes au Burkina Faso (chapitre
II).
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en oeuvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
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