La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

b. L'étendue du pouvoir constituant dérivé

La question qu'il faut se poser ici, c'est de savoir jusqu'où peut aller le pouvoir de révision constitutionnelle ?

A cet effet, la doctrine notamment le Professeur DJOLI distingue les révisions capitales et les révisions latérales.

1. Les révisions capitales ou majeures

Elles ont pour objet de réviser la nature du régime, de changer fondamentalement la philosophie du pouvoir.^29(*)

En fait, elles posent le problème de la fraude à la Constitution. A ce sujet, le Doyen G. Liet-vaux se prononce en ces termes : "le procédé par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est renié. Respect de la forme pour combattre le fond, c'est la fraude à la Constitution"^30(*)

Dans ce cadre, les formes constitutionnelles sont apparemment conservées alors que l'objectif poursuivi est atteint par un changement radical de l'esprit des institutions.

Ainsi, le constituant dérivé peut utiliser son pouvoir de révision pour mettre en place des nouvelles constitutions qualifiées intentionnellement des "révisions constitutionnelles"^31(*)

2. Les révisions latérales

Les révisions latérales ne posent, en principe, pas de problèmes dans la mesure où elles n'entament pas l'esprit des institutions mises en place par le constituant originaire.

Elles visent plutôt à corriger les imperfections techniques ou à combler certaines lacunes héritées du pouvoir constituant originaire.

C'est donc un procédé de réaménagement technique et d'adaptation normal et à la rigueur sain.

* ²⁹ J. DJOLI, Op.cit, p.186

* ³⁰ G. Liet-vaux cité par P. PONGO, Fraude à la constitution dans l'histoire constitutionnelle et politique de la RDC, TFC, Faculté de Droit, Unikin, 2008-2009, p.6

* ³¹ J. DJOLI, Op.cit, pp.186-187