La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

§.2. Du pouvoir constituant dérivé

Les constitutions ne sont pas de tentes dressées pour le sommeil.^24(*)

Dans ce sens, le Professeur DJOLI précise que la rigidité ne doit pas amener au blocage indéfini des institutions.^25(*)

Considérée, en effet, comme l'expression des aspirations profondes d'un peuple, la constitution ne doit pas demeurer dans l'immobilisme si les nouvelles mentalités imposent un changement ou une évolution.

Ainsi, les auteurs des constitutions prévoient dans le corpus de celles-ci les formes et les mécanismes à respecter pour réviser la loi fondamentale.

L'existence d'une procédure de révision doit permettre, si des imperfections ou inadaptations se révèlent, d'améliorer le dispositif constitutionnel. C'est, en réalité, un gage de longévité.

Tel est donc le fondement philosophique de la révision constitutionnelle qui est consubstantielle au pouvoir constituant dérivé. Cela étant, il nous semble impérieux d'aborder ses aspects juridiques qui ressortent à travers ses caractères et son étendue.

a. Les caractères du pouvoir constituant dérivé

Concernant les caractères du pouvoir constituant dérivé, le professeur DJOLI distingue le caractère institué ou subordonné et le caractère auto-limité.^26(*)

1. Caractère institué ou subordonné

Le pouvoir constituant dérivé procède du pouvoir constituant originaire dans la mesure où il est crée et organisé par ce dernier. En effet, le titulaire du pouvoir constituant dérivé est déterminé par la Constitution. En d'autres termes, pour savoir à qui appartient le droit de réviser la constitution, il suffit de se reporter à la constitution. C'est la constitution qui prévoit l'autorité qui va la réviser.

Aussi, le constituant originaire prévoit-il, sous l'aspect des clauses de révision, les conditions dans lesquelles son oeuvre sera modifiée le moment venu. D'où, la subordination de principe du pouvoir constituant dérivé au pouvoir constituant originaire.^27(*)

2. Caractère autolimité du pouvoir constituant dérivé

Le Professeur DJOLI affirme avec lucidité qu'en principe la révision est en théorie limitée dans sa démarche, de manière à parvenir en un équilibre entre le souci d'adapter la constitution à de nouvelles réalités et celui, malgré tout, de préserver son identité, et surtout la fixité de l'Etat.^28(*)

Ainsi, le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir limité au moins par les conditions de procédure dans lesquelles il s'exerce.

Par ailleurs, certaines constitutions prévoient des limites matérielles et temporaires à l'exercice du pouvoir constituant dérivé.

Cependant, il reste que ces limites posent un sérieux problème quant à leur validité. Certains auteurs estiment en effet que ces limites lient effectivement le constituant dérivé, et partant elles ont une force obligatoire ; d'autres par contre estiment que ces limites ne sont que des barrières de papier et ainsi elles n'ont aucune force obligatoire.

Cette question sera examinée dans nos développements ultérieurs, il serait donc inopportun d'en débattre à ce stade.

* ²⁴ Royer - Collard cité par J. DJOLI, Droit constitutionnel, Tome 1, Principe structuraux, Kinshasa, EVA, 2010, p.184

* ²⁵ Idem

* ²⁶ J. DJOLI, Op.cit, p.185

* ²⁷ Idem

* ²⁸ J. DJOLI, Op.cit, p.185