La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

Chapitre II : LIMITES JURIDIQUES A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Après avoir relevé ci-haut que le pouvoir de révision constitutionnelle est susceptible d'être limité, il nous semble impérieux, dans le cadre de ce chapitre, d'aborder la question des limites théoriques au pouvoir constituant dérivé. Cependant, il reste que l'application de ces limites n'est pas souvent aisée.

C'est ainsi qu'il sera traité un autre aspect lié à l'effectivité relative des limites au pouvoir constituant dérivé.

SECTION 1 : LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITIUANT DERIVE

Dans le cadre de cette section, nous allons aborder trois points essentiels, à savoir les limites temporelles ou de forme, les limites matérielles ou de fond puis allons-nous jeter un regard sur la notion de la supra constitutionnalité.

§.1. Limites temporelles

Les limites de temps apparaissent généralement de deux façons, soit la constitution interdit sa révision avant l'écoulement d'un certain laps de temps soit elle exclut sa révision dans certaines circonstances.

1.1. Interdiction de réviser la constitution avant l'écoulement d'un certain délai à partir de sa mise en vigueur43(*)

Dans cette hypothèse, la question de révision de la constitution ne peut être posée pour la première fois qu'un certain temps après sa mise en vigueur. Autrement dit, la possibilité de révision n'est permise qu'après un certain délai. Dans ce but, soit les constitutions interdisent leur révision jusqu'à une date précise, soit elles déterminent un certain délai à partir de son entrée en vigueur.

Par exemple, la constitution des Etats-Unis (art.5) interdisait la révision de la première et de la quatrième clause de la neuvième section du premier article avant l'année 1808 (art.5).

L'exemple le plus classique de l'interdiction de réviser la constitution avant l'expiration d'un certain délai est fourni par la constitution française de 1791. Cette constitution interdisait toute proposition de révision aux deux premières législatures, c'est-à-dire pendant quatre ans.

De même la constitution de Paraguay de 1967 interdit sa révision totale avant l'écoulement de dix ans, et sa révision partielle avant cinq ans à partir de sa publication (art.219).

Il faut encore signaler que certaines constitutions prévoient un laps de temps après la dernière révision. Par exemple, la constitution portugaise de 1976 (art.284, al.1) précise que « l'Assemblée de la République peut réviser la constitution cinq ans révolus après la date de la publication de la dernière loi de révision constitutionnelle ». Il en va de même pour la constitution grecque de 1975 (art.110, al.6).

Enfin, une autre sorte de limitation du pouvoir constitutionnelle dans le temps consiste à prévoir deux délibérations successives séparées par un intervalle de temps pour l'adoption des lois constitutionnelles.

Par exemple, la constitution italienne de 1947 (art.138, al.1) prévoit un intervalle de trois mois au moins entre deux délibérations.

De même, la constitution française de 1946 (art.90) obligeait l'Assemblée Nationale à adopter la résolution de révision en deux lectures séparées d'au moins trois mois.

Enfin, la constitution de 1791 introduisait un délai assez long pour allonger la procédure. Le voeu de révision devait être émis par trois législatures consécutives (titre VII, art.2) et c'est seulement au cours de la quatrième législature que la révision pouvait être réalisée (titre VII, art.2). La constitution de 1848 (art.111) prévoyait des délais assez longs pour aboutir à une révision constitutionnelle.

Le but des limitations dans le temps est de permettre au régime nouvellement institué de se mettre en place et de s'affermir. En retardant le moment où l'on pourra effectuer une révision constitutionnelle, on essaye d'assurer une certaine stabilité aux institutions nouvellement créées. En d'autres termes, les limites de temps ont pour objet de permettre à une constitution nouvelle de se consolider.

Ainsi, la constitution, en limitant le pouvoir de révision constitutionnelle dans le temps, favorise son enracinement.

Quant au procédé qui consiste à introduire un délai dans la procédure de révision constitutionnelle, le but est d'éviter les révisions brusques.

Ainsi, l'on exige que les modifications qui seront apportées à la constitution le soient après réflexion.

* ⁴³ Nous avons repris fidèlement l'exposé de Kemal GOZLER sur ce point. Voir Kemal GOZLER, Op.cit, pp.121-122