La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

Epigraphe

« Une action peut être dans la ligne de la légalité la plus pure et se révéler parfaitement illégitime. La légitimité, c'est la conformité à la conscience du moment... »

Robert DOSSOU

Avocat et homme politique béninois

DEDICACE

A mes parents, mes frères et soeurs, et amis. Qu'ils trouvent à travers ce travail l'expression d'une profonde affection et d'un attachement réel.

REMERCIEMENTS

Nos remerciements s'adressent particulièrement au Professeur DJOLI pour ses orientations scientifiques pertinentes et lumineuses qui nous ont permis par ailleurs de réaliser ce travail.

A tous ceux qui ont contribué d'une manière ou d'une autre à la réalisation de ce travail en général.

INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

L'Afrique est depuis quelques années en proie à des putschs constitutionnels qui ont pour principal objet de maintenir certains Chefs d'Etat au pouvoir. Cette propension à réviser les constitutions à temps et à contre temps traduit la volonté des dirigeants africains à transformer la constitution en un instrument justificatif leur permettant d'assurer l'éternité de leurs trônes dans un cadre démocratique souvent illusoire.

L'inflation révisionniste dont l'Afrique est victime tend à tordre le sens de la révision constitutionnelle qui pourtant est une institution démocratique noble.

Ainsi, le Professeur Pierre PACTET estime avec lucidité que "les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet des révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître"^1(*)

C'est dans cette logique que le constituant français de 1791 a dégagé une formule saisissante selon laquelle : "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer, ou de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures"^2(*)

Cependant, cette fonction de créer et/ou de réformer la constitution n'est pas absolue.

En effet, des affirmations du Professeur PACTET et de la constitution française de 1791, se dégagent deux procédés juridiques à savoir : l'établissement et la révision des constitutions.

A cet effet, il sied de noter avec pertinence que les procédés sont incarnés respectivement par le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.

Selon la doctrine positiviste, le pouvoir constituant originaire est celui d'établir une constitution alors qu'il n'y a ou qu'il n'y a plus de constitution en vigueur. Ce pouvoir apparaît dans le vide juridique. Il est de nature non juridique et illimitée. Son titulaire et les modes de son exercice se déterminent par les circonstances de force. Par contre, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution suivant les règles fixées par celles-ci à cet effet. Ce pouvoir s'exerce dans le cadre d'une constitution en vigueur. Il est de nature juridique. Son titulaire et les modes de son exercice sont déterminés par la Constitution.^3(*)

De ce qui précède, il résulte que le pouvoir constituant dérivé connaît des limitations juridiques prévues par la constitution qui l'a sécrété pour protéger la volonté du peuple.

Néanmoins, ces limitations ou limites juridiques posent un double problème juridique lié à leur nature et à leur contrôle ; et un problème relatif à la "sociologie constitutionnelle congolaise". Ainsi, il importe de savoir si ces limites sont-elles toutes formulées expressis verbis dans le corpus de la constitution ou il en existe d'autres qui sont immanentes ou supérieures à celle-ci.

Dans cette hypothèse, quelle serait la validité juridique de ces limites ?

Existe-t-il un organe compétent, en droit constitutionnel congolais, pour contrôler les actes du pouvoir constituant dérivé, le cas échéant, les sanctionner positivement ou négativement ?

Enfin, à l'épreuve de la réalité, ces limites constituent-elles une véritable mécanique juridique consistant à protéger la volonté du pouvoir constituant originaire ou sont-elles des barrières de papier ?

Tenterons-nous donc, dans le cadre de ce mémoire, d'éclairer ces questions qui, nous semble-t-il, demeurent matière à controverse.

* ¹ Pierre PACTET, Institutions politiques : Droit constitutionnel, Paris, Masson, 1991, p.69

* ² Article 28 de la Constitution française du 14 SEPTEMBRE 1791

* ³ Kemal GOZLER, Pouvoir constituant, Bursa, Edition Ekin Kitabevi, 1999, p.20