Du statut juridique des enfants enrôlés dans les groupes armés à l'Est de la RDC

Section II. LE PHENOMENE «ENFANT-SOLDAT»

Malgré l'interdiction du recrutement des enfants dans les forces armées, les belligérants dans le conflit armé en RD Congo ont eu recours au services des personnes âgées de moins de 18 ans. Ceux-ci étaient recrutés pour servir comme combattants, pour des petits travaux (transport, cuisine,...), ou à des fins sexuelles pour certaines filles. Pour traduire toutes ces situations, on utilise le concept EAFGA.

L'EAFGA se définit comme toute personne âgée de moins de dix-huit ans utilisée par une force armée ou un groupe armé régulier, quelle que soit la fonction qu'elle exerce, notamment, mais pas exclusivement, celle de cuisinier, porteur, et toute personne accompagnant de tels groupes qui n'est pas membre de leur famille. Cette définition englobe les filles utilisées à des fins sexuelles et pour des mariages forcés. Elle ne concerne donc pas uniquement les enfants qui sont armés ou qui portent ouvertement des armes^38(*).

Le terme enfant associé à une force ou un groupe armé désigne toute personne de moins de 18 ans qui est ou a été enrôlée ou utilisée par une force ou un groupe armé en quelque qualité que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, les enfants utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Il ne renvoie pas uniquement à un enfant qui prend ou a pris activement part aux hostilités.

§1. Les enfants au sein des forces armés

« EAFGA », terme utilisé pour traduire différentes situations. Il englobe les notions des enfants-soldats et/ou combattants (A) et les enfants qui accompagnent à titre de transporteur, pour réaliser de petits travaux, ou à des fins sexuelles (B).

A. Les enfants soldats et/ou combattants

L' « enfant-soldat » est toute personne âgée de moins de 18 ans recrutée et enrôlée dans une force armée, portant ouvertement l'uniforme militaire et une arme, ayant un commandement unique, oeuvrant au sein d'une unité organique montée ou composée et respectant les lois et coutumes de guerre.

Outre ces exigences, il doit avoir suivi, dans un centre d'instruction implanté à la circonstance, toutes les disciplines ou formations requises pour être militaire, pendant une durée agréée par le gouvernement de la personne recrue. Cependant, dans le langage technique, un enfant-soldat est aussi un combattant dans la mesure où, on lui attribue la qualité de degré de combativité le plus qu'aux autres.

Par contre, l' « enfant-combattant » est toute personne âgée de moins de 18 ans recrutée dans une force armée ou dans un groupe armé, portant ouvertement la tenue militaire, une arme, ayant au moins un commandement unique, oeuvrant au sein d'une unité, et qui n'a pas nécessairement la formation requise pour être militaire.

B. Enfant accompagnant, transporteur des charges et cherchant protection

En plus d'enfant-soldat ou combattant, on désigne par EAFGA, tout enfant, garçon ou fille, âgé de moins de 18 ans qui est recruté volontairement ou par force dans le but d'être utilisé pour des combats par des forces ou des groupes armés. Ces enfants sont utilisés pour des services sexuels, comme combattants, épouses, messagers, porteurs ou cuisiniers.

Il sied de noter que les enfants-soldats ne sont pas seulement ceux qui participent directement aux hostilités, mais aussi ceux qui accomplissent différentes tâches telles que : celles citées ci-haut en vue de permettre l'atteinte de l'objectif militaire poursuivi. Pour cette catégorie, la terminologie appropriée est celle des personnes assimilées aux combattants.

Une troisième catégorie d'enfants dans les forces et groupes armés est celle des enfants retenus dans une sorte « d'esclavage sexuel », notamment les filles utilisées à des fins sexuelles ou pour des mariages forcés, pour des besoins de sécurité, s'abandonnent comme partenaires sexuels à des combattants.

A la lumière de toutes ces définitions, nous trouvons que la participation directe ou indirecte des enfants aux hostilités n'est pas importante. Car, la tactique militaire lors des hostilités vise à détruire tout objet susceptible d'octroyer un avantage militaire. Le fait de partager la promiscuité avec des combattants, objectifs militaires, fait courir aux EAFGA, combattants ou non, les mêmes risques.

Par ailleurs, évoluant dans un monde violent, ces EAFGA ont aussi commis des crimes de guerre. Par rapport à ces crimes, il est intéressant de se poser la question de savoir si ces EAFGA en sont responsables.

C. Combattant

Sont en premier lieu habilités à entreprendre des actions de guerre, les membres des forces armées (à l'exception des non combattants, tels que les médecins militaires et les aumôniers). L'article 1^er du règlement de la Haye mentionne ensuite les «  milices et corps de volontaires » qui réunissent les quatre conditions suivantes :

1. avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ;

2. avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ;

3. porter les armes ouvertement ; et

4. se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.

Il est à rappeler que les enfants qui se trouvent dans une telle situation sont également des combattants et bénéficient de la même considération que les adultes.

* ³⁸ Symposium sur la prévention du recrutement d'enfants dans les forces armées et sur la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants-soldats en Afrique, Principe du cap et meilleures pratiques, le cap Afrique du sud, 27-30 avril 1997, 9.14.