Du statut juridique des enfants enrôlés dans les groupes armés à l'Est de la RDC

Section II. PLAIDOYER POUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE SUBSTITUTION ET D'ATTENUATION AU TRAUMATISME DE L'EMPRISONNEMENT

Etant difficilement concevable d'envisager la disparition de l'enfant-soldat et donc a fortiori celle de son emprisonnement (§1), la solution pour une protection optimum de l'enfant-prisonnier de guerre reste encore la mise en oeuvre des normes humaines du droit international (§2).

§1 Le protocole facultatif à la CDE du 25 Mai 2000 : vers la disparition de l'enfant-prisonnier de guerre par ricochet ?

Une présentation des enjeux liés à un tel protocole dans un premier temps (A), permettra dans un second temps de mieux en apprécier sa portée (B).

A. Présentation du protocole facultatif

Le 25 mai 2000, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté à l'unanimité le protocole facultatif lié à la Convention Internationale des Droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Ce protocole fait passer d'une part de quinze à dix-huit ans l'âge auquel la participation aux conflits armés sera permise et proscrit d'autre part l'enrôlement de force des enfants de moins de dix-huit ans.

Ce protocole oblige en outre les Etats à déclarer, après ratification, l'âge auquel les forces nationales permettront l'engagement de volontaires, ainsi que les mesures qu'ils prendront pour s'assurer que ces recrues n'ont pas été obligées de s'engager. Cette clause est particulièrement importante car, bien que le protocole facultatif fixe à dix-huit ans l'âge minimal pour la conscription obligatoire, il ne fixe pas à dix-huit ans l'âge minimal de l'engagement volontaire.

Pour cette raison, l'UNICEF encourage tous les Etats à ratifier le protocole facultatif et à signaler sans équivoque qu'ils fixent à dix-huit ans l'âge minimal de l'engagement volontaire^58(*).

Dans l'hypothèse d'une telle unanimité nous assisterions alors à la disparition de l'enfant-soldat et corrélativement de l'enfant-prisonnier de guerre. Cependant à la vue des ratifications actuelles de ce Protocole facultatif par les Etats on ne peut être que sceptique. En effet, si soixante dix Etats ont signé ce protocole (dont dernièrement l'ex République yougoslave de Macédoine le 17 juillet 2001), seulement quatre l'ont ratifié (L'Andorre, le Bangladesh, le Canada et le Sri lanka).

Outre le fait que ces ratifications ne soient pas les meilleures d'un point de vue qualitatif, il faut également ajouter que le Canada et le Sri Lanka ont tous deux apporté des réserves à ce protocole facultatif ce qui limite encore un peu plus sa portée^59(*).

B. Portée du protocole en matière de protection de l'enfant-prisonnier de guerre

En plus d'être facultatif (1°), ce protocole présente certaines limites (2°).

1° Un Protocole facultatif par définition

Comme son nom l'indique, le Protocole du 25 mai 2000 est facultatif et dépend donc de la volonté des Etats pour sa ratification. Il n'a donc que la portée potentielle de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. Pour avoir sa portée effective, il faudrait que tous les Etats membres de l'ONU qui ont ratifié la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (c'est à dire tous les Etats sauf les Etats-Unis et la Somalie) ratifient également ce protocole facultatif.

2° D'importantes limites

Même si l'UNICEF, par le truchement de Madame BELLAMY (directrice générale de l'UNICEF) se félicite d'un tel accord (« Au point mort pendant six ans, cet accord constitue une avancée, et nous en sommes heureux »^60(*)), elle en souligne également les limites. En effet, cet accord n'interdit pas la participation indirecte aux hostilités d'une part et autorise d'autre part le recrutement d'enfants de moins de dix-huit ans sur une base volontaire, sans définir le terme volontaire, ce qui est hélas une porte ouverte à des abus.

Ce protocole facultatif est même en retrait par rapport au deuxième protocole additionnel en n'interdisant pas de manière absolue le recrutement des enfants de moins de quinze ans et en leurs laissant la possibilité de participer aux hostilités de manière volontaire et indirecte.

Même si le but d'un tel protocole était plus de résoudre le problème de la participation de l'enfant-soldat aux hostilités que de réglementer l'emprisonnement de celui-ci ; il semble ici qu'une telle précision aurait été opportune car en ne fixant pas à dix-huit ans l'âge limite de l'engagement volontaire, il laisse corrélativement la possibilité d'emprisonner l'enfant-soldat comme tout autre combattant pour des infractions qu'il aurait commises dans le cadre de son activité militaire.

En attendant une clarification juridique en la matière, la solution demeure dans la mise en place des dispositions humaines du droit international.

* ⁵⁸ Convention Relative aux Droits de l'Enfant., « Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés », disponible sur http://www.unicef.org/french/crc/convention.htm,consulté, le dimanche 10 Mai 2009 à 15H22.

* ⁵⁹ Internet, «Droit international humanitaire, Etats parties et signataires par traité », disponible sur  http://www.icrc.org/dih.nsf, consulté le Dimanche 10 Mai 2009 à 15h 37.

* ⁶⁰ UNICEF, Interdiction de l'enrôlement avant dix-huit ans, L'UNICEF salue l'accord sur l'interdiction de l'enrôlement avant dix-huit ans », disponible sur  http://www.unicef.org.htm, consulté ce Lundi 11 Mai 2009 à 18h09.