Les à‰tats- Unis d'Afrique: par l'état ou par la gouvernance régionale

I.3. NATURE ET IMPLICATIONS JURIDIQUES DE L'ETAT MULTINATIONAL

I.3.1. NATURE JURIDIQUE DE L'ETAT MULTINATIONAL

Puisque la multination a pour ambition d'englober en son sein les Etats Africains post coloniaux, il est logique que d'une telle fusion ressorte une espèce de dilution des Etats composants qui vont, pour ainsi dire, se fondre en son sein.

La conséquence d'une telle fusion sur le plan de droit est d'octroyer automatiquement à l'Etat multinational la nature initiale des Etats qu'il englobera. Aussi, la multination devient-elle un « Etat », donc un sujet originaire de droit international doté d'une souveraineté relative en fonction de sa nature plurinationale (cfr infra) ainsi que des droits et obligations qui définissent sa personnalité internationale. Cette personnalité internationale entrainera automatiquement pour l'Etat multinational une conséquence directe : celle de lui conférer une identité corporative à l'intérieur de l'ordre juridique international.

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire l'équivoque autour de la nature juridique de l'Etat-multinational. Quoique c'est sur base d'un traité international que les Etats pourront accepter ce passage de l'inter étatisme au supra étatisme, il faut s'accorder sur le fait que l'Etat multinational ne pourra en aucun cas être pris pour une organisation internationale ou intergouvernementale. Il s'en distingue très nettement par le fait que celles là ne détiennent que des compétences fonctionnelles, étroitement circonscrites à la réalisation de leurs objets et de leurs buts.

I.3.2 IMPLICATIONS JURIDIQUES DE L'ETAT MULTINATIONAL

A. LA CAPACITE DE PRODUIRE DES ACTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

Il s'agit là d'un corolaire de l'existence de la souveraineté au profit de l'Etat. Pace qu'il est sujet de droit international, l'Etat multinational prendra des actes juridiques internationaux.

Comme nous le révèle Pierre-Marie Dupuy, lorsque l'on veut juger de la personnalité juridique internationale d'une entité dont le caractère d'Etat souverain pourrait être éventuellement mis en cause, la question de savoir si elle a déjà pratiquement usé de la capacité de contracter internationalement, c'est-à-dire de passer des traités, apparaît comme un test déterminant^17(*).

B. LA CAPACITE DE SE VOIR IMPUTER DES FAITS ILLICITES INTERNATIONAUX

C'est cette capacité qui pourra éventuellement engager la responsabilité internationale de l'Etat multinational, de même que celle de lui demander réparation des conséquences dommageables d'un fait illicite, commis par un Etat tiers et l'ayant affecté directement ou indirectement dans le chef d'un de ses ressortissants.

* ¹⁷ DUPUY, P. M ; Droit international public, Dalloz, Paris 2006, p.62.