Les à‰tats- Unis d'Afrique: par l'état ou par la gouvernance régionale( Télécharger le fichier original )par Godefroy MWANABWATO Université de Kisangani RDC - Licence droit public 2009 |
C. LA CAPACITE D'ACCES AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES INTERNATIONALESL'Etat multinational devra être capable d'accéder aux juridictions internationales et aux organes de règlement pacifique des différends sur le plan diplomatique. D. LA CAPACITE DE DEVENIR MEMBRE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALECette capacité implique aussi celle de participer pleinement à la vie des organisations internationales. E. LA CAPACITE D'ETABLIR DES RELATIONS DIPLOMATIQUESL'Etat multinational devra être capable d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec les autres Etats. Le droit de légation comporte, d'après Dupuy, deux aspects : d'abord la légation active, permettant l'envoi de représentants diplomatiques auprès d'Etats étrangers, ensuite la légation passive, résidant dans la possibilité de recevoir les représentants diplomatiques des puissances étrangères18(*). * 18 DUPUY, J-M, op. cit, p.63 |
|