La protection du littoral camerounais au regard du droit international de l'environnement

2)- Le problème de la mise en oeuvre de l'outillage

juridique de la protection du littoral Camerounais.

On entend par problème de mise en oeuvre de l'arsenal juridique de la protection du littoral camerounais tous les obstacles qui de près ou de loin ne permettent pas un plein exercice de la protection ce qui par effet de continuité réduisent ladite protection. Nous recensons principalement trois obstacles qui sont le retard des décrets d'application, les non respect et non application de certains instruments d'importance tel que le PNGE ou l'EIE et enfin le problème de l'internalisation des mécanismes internationaux : le problème de la ratification

La difficulté quant à la promulgation des décrets d'application semble trouver sa source non pas dans la pratique jurisprudentielle et des voies de recours^82(*) mais plutôt par le laxisme et la faible volonté des autorités compétentes que sont les PR et PM^83(*) pour assurer ce travail ce qui bien évidemment met à mal le processus de protection du littoral. Quelques exemples nous le montrent :

· Le décret d'application relatif au fonds national de l'environnement et du développement durable dont la création est faite en 1996 dans la loi-cadre 96/12 n'est intervenu que le 4 février 2008 soit plus de 12 ans après or nous avons montré quelle était l'importance de ce fond dans le soutien financier des autres outils comme le CIME ou le CNCEDD

· C'est aussi le cas des EIE dont il n'est plus besoin de faire démonstration de son rôle majeur dans la protection dont le décret d'application concernant le contenu général des termes de déférence de ces études date du 24 janvier 2007 soit près de 11 ans après les dispositions de la loi cadre 96/12 qui en donnait l'énoncé ou encore concernant les modalités de réalisation des EIE dont le décret d'application date du 23 février 2005 ; on peut encore citer l'arrêté du 22 avril 2005 fixant les différents catégories d'opérations dont la réalisation est soumise a une EIE soit près de 9 années après la loi cadre

· Le décret d'application portant organisation et fonctionnement du CIME date du 3 septembre 2001 qui est pratiquement la seule institution à avoir véritablement fonctionné

· On est toujours en attente de tous les décrets d'application du code minier de la loi n° 001 du 16 avril 2001^84(*)

Le 2^nd problème qui faille relever ici quant a la difficile mise en

Oeuvre de l'outillage juridique en matière de protection du littoral est celui du respect des dispositions de la loi cadre 96/12. Pour cela prenons en exemple deux instruments fondamentaux découlant de la loi cadre à savoir le PNGE et l'EIE ; il est prescris dans ladite loi que le PNGE sera révisé tous les 5 ans pour pouvoir permettre des ajustements ou des innovations en matière de politique, de planification, de contrôle, de protection puisque tout comme la marche du monde l'environnement évolue et des problèmes inexistants ou mineurs lors de la mise sur pied de ce PNGE peuvent surgir ou devenir majeurs, ou encore des moyens mis en oeuvre 5 années auparavant doivent être renforcés ou pas selon le cas. Le Cameroun n'a connu jusqu'ici depuis la loi 96/12 qu'un seul plan de gestion celui de mars 1996 et depuis plus rien ; cela signifie depuis cette date qu'on aurait du avoir des révisions en 2001 et 2006. Cela est même d'autant plus grave que celui de 1996 n'a pratiquement jamais été vraiment appliqué : «malgré le mérite du PNGE qui préconise un développement... écologiquement durable, il n'en demeure pas moins que ce plan n'a pas connu un début de sa mise en oeuvre véritable » ^85(*). En clair pratiquement toutes les mesures recommandées par ledit plan n'ont jamais vraiment eu de véritable application.

La 3^e problématique que nous pensons soulever ici est celle de la ratification des traités et conventions internationales comme régionales ou les délais de ratification sont très long quand ils ne sont pas tout simplement inexistants. Ce qui bien évidemment pose un problème d'internalisation des instruments préconisés dans lesdits textes mais aussi de leur réception camerounaise, conséquence c'est le pays qui ne bénéficie pas des mesures ou recommandations édictées et préconisées, ce qui constitue un sérieux bémol à la protection du littoral. En effet au Cameroun l'internalisation des conventions n'est faite que dès lors qu'après la signature il y ait ratification, or cela semble souvent prendre beaucoup de temps. Ainsi exception faite des conventions de l'après Rio qui ont été ratifiées dans un délai de 2 ans ( Diversité Biologique et Changement Climatique signés le 14 juin 1992 et ratifiés le 19 octobre 1994 ), il obéit a une double logique soit il n'a pas simplement pas encore ratifié mais seulement signé (projet GOG-LEM ou encore la convention de RAMSAR ), soit il met long à le faire : la convention de BALE de 1989 ratifié seulement le 11 février 2001, la convention d'ABIDJAN signé le 23 mars 1983 et ratifié en août 1994 , ce qui induit une perte considérable de l'économie des instruments de protection internationaux du littoral. Il n'en demeure pas moins le Cameroun dans sa loi 96/12 attache une importance particulière a ces conventions titre III chap. I art 14(2)^86(*).

Qu'en est il donc de la conséquence de tous ces manquements quant à la mise en oeuvre de l'outillage juridique de la protection du littoral ? Le Pr. TCHAWA et son équipe dans son rapport^87(*) pour le compte de la SNV-Cameroun l'a si bien résumé : «Les impacts environnementaux consécutifs à cette gestion à l'emporte pièce sont variés et irréversibles  ». C'est dire que tout ceci pose un véritable problème de protection de l'environnement littoral, mettant ainsi insidieusement en berne la gestion intégrée qui est la pyramide sur laquelle s'appuie la protection du littoral au Cameroun.

* ⁸² Comme en France avec le décret d'application de la loi littorale qui a fait l'objet de nombreux recours retardant ainsi sa pleine mise en oeuvre, voir document « UICN 20 ans de loi littorale », p 9-10

* ⁸³ Au Cameroun seul le PR ou son PM par délégation ont la compétence de promulguer des décrets d'application ; L'AN se contentant juste d'approuver

* ⁸⁴ On peut quand même parier qu'avec les concessions d'exploitation pour la bauxite à LOM PANGAR en début d'année par exemple ces décrets vont bientôt être promulgués.

* ⁸⁵ ONUDI, rapport de la dimension industrielle du développement durable au Cameroun, Août 2001, p 20

* ⁸⁶ L'Administration chargée de l'environnement s'assure, en outre, que les engagements internationaux du Cameroun en matière environnementale sont introduits dans la législation, la réglementation et la politique nationale en la matière

* ⁸⁷ Plan d'aménagement de la bande côtière Kribi-Campo dans la perspective d'un tourisme durable, août 2004