Les contraintes de l'action humanitaire dans les situations de conflits armés: cas de la Côte d'Ivoire

B : La perte de sa fonction de souveraineté sur l'étendue du

territoire national

La définition de l'Etat réunit cumulativement trois (3) éléments indispensables. Ce sont le territoire dont les frontières sont consacrées par le droit international public^84(*), une population vivant sur son territoire et son autorité à l'intérieur et à l'extérieur de ses frontières, ce qui traduit sa souveraineté. Cette réalité est souvent compromise par les antagonismes au pouvoir légalement investi, matérialisé par la rébellion.

Une rébellion se caractérise par nature par le non respect du droit et partant de l'effondrement des fonds baptismaux de l'Etat de droit. C'est une situation qui lui sied de facto dans la mesure ou force sera reconnu aux armes et le droit sera rangé sous l'éteignoir. La souveraineté des États implique une responsabilité et c'est à l'État lui-même qu'incombe au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple^85(*).

Cela dit, la Souveraineté se définit, en droit, comme la détention de l'autorité suprême, c'est-à-dire d'un pouvoir absolu (dont tous dépendent) et inconditionné (qui ne dépend de qui que ce soit). Dans les régimes despotiques, la souveraineté est le plus souvent détenue par un seul homme. Mais dans les démocraties, elle est détenue par le peuple, constitué en un corps politique, la nation. On parle dès lors de souveraineté nationale. L'article 3 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 pose clairement le principe de la souveraineté nationale : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". Dans ce cadre, la souveraineté ne peut être exercée par un despote (une rébellion), ni divisée entre plusieurs fractions du peuple. Elle est détenue par un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent.

Cette souveraineté cependant, est plutôt une souveraineté de responsabilité que de contrôle, pour ce qui est tant des fonctions internes que des responsabilités externes^86(*). Cette conception de la souveraineté comme responsabilité, qui est de plus en plus reconnue dans la pratique étatique, est importante à trois égards. En premier lieu, elle implique que les autorités étatiques sont responsables des fonctions qui permettent de protéger la sécurité et la vie des citoyens et de favoriser leur bien-être. En deuxième lieu, elle fait des autorités politiques nationales responsables à l'égard des citoyens au plan interne et de la communauté internationale par l'intermédiaire des Nations unies. En troisième lieu, elle signifie que les agents de l'État sont responsables de leurs actes, c'est à dire qu'ils doivent rendre des comptes pour ce qu'ils font ou ne font pas. C'est le schéma qui a court dans toutes les démocraties du monde à l'instar de celle de la Côte d'Ivoire. La situation conflictuelle donne de constater que le pays a perdu de sa puissance souveraine, s'apparentant ainsi à un  déclin^87(*)  de son Etat. Ce déclin peut être entendu comme un déclin du politique. L'intervention de la rébellion sur une partie du territoire national dans le sens de contester l'autorité légale en place a eu pour implication directe l'existence de deux « sous Etats » matérialisée par une frontière imaginaire mais réelle : la zone de confiance devenue ligne verte^88(*). Le gouvernement légal se trouve donc à tout le moins dans l'incapacité de faire face aux problèmes relevant de sa compétence du point de vue de ses prérogatives liées à sa souveraineté sur toute l'étendue du territoire national. La faiblesse ou dans certains cas, l'effondrement généralisé des services publics comme ceux qui concernent la santé, l'approvisionnement en eau et le bien-être social, rend la transition de situation d'urgence vers des stratégies de développement plus difficile à réaliser et contribue d'avantage à exacerber la perte de la souveraineté. Ce « déclin » de souveraineté au plan national retentit sur l'international, au point que les autorités légales en réclament la reconnaissance et l'exercice total dans le sens indiqué par la constitution de l'Etat dans toute sa plénitude. Le Président de la République, garant de cette puissance réclame son exercice presque dans toutes ses adresses tant nationales qu'internationales^89(*). Le Front Populaire Ivoirien (FPI) a également demandé au Conseil de sécurité de l'ONU et au Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan, de «prendre acte de la volonté du peuple ivoirien de refuser la négation de sa souveraineté»^90(*). La lutte pour la reconnaissance de la souveraineté sur le plan national comme international a conduit à des événements qui ont empêché le cours normal de l'action humanitaire en Côte d'Ivoire à des moments et lieux indiqués. C'est le cas des attaques de Sebroko (siège de ONUCI à Abidjan), Daloa et Guiglo en 2004 et en 2006. Ces réactions comme certaines dans d'autres évènements restreignent fortement la libre circulation dans son application.

.

* ⁸⁴ Op. cit . Uti possidetis juris

* ⁸⁵ Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des Etats :« la responsabilité de protéger » Centre de recherches pour le développement international, Ottawa (Ontario) Canada décembre 2001 p 21-26 http://www.crdi.ca/booktique.

* ⁸⁶ Op cit Commission internationale p9-12

* ⁸⁷ Éric Goemaere (Directeur de Médecins sans frontières Belgique) et François Ost (Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis), « L'action humanitaire : questions et enjeux » in La Revue Nouvelle, novembre 1996, p 76-96

* ⁸⁸ La « zone de confiance » est une zone tampon créée en juin 2003 pour séparer les combattants des Forces Nouvelles occupant la moitié Nord de la Côte d'Ivoire, des troupes gouvernementales, contrôlant la moitié Sud. C'était une ligne imaginaire qui allait d'Est en Ouest sur 600 km, elle estimée à environ 12 000 à 20 000 km² (soit entre 4 et 6 % du territoire ivoirien) et sa population à environ un million d'habitants (soit environ 6 % de la population du pays). Cette ligne était destinée à séparer les ex-belligérants (rebelles et forces loyalistes) et a permis, petit à petit, le rétablissement de la confiance. Les accords de Ouagadougou ont décidé de l'éliminer pour réunifier le pays. Cette zone est remplacée par une ligne verte (14 septembre 2007) qui est placée sous la responsabilité de forces de défense et de sécurité ivoiriennes réunifiées (brigade mixte du centre de commandement intégré) tandis qu'une présence internationale d'observation est temporairement maintenue, mais devrait être peu à peu réduite jusqu'à disparaître d'ici à la fin de l'année 2007, si le processus de réunification du pays se poursuit sans encombre.

* ⁸⁹ Côte d`Ivoire : OCHA Rapport Hebdomadaire No. 43 « le Président Gbagbo aurait écrit au Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan. Dans cette lettre, le Président Gbagbo informe le Secrétaire Général des Nations Unies que « toute (...) mesure qui tendrait à transférer les pouvoirs relevant des attributions du Président de la République élu au Premier ministre, notamment les nominations aux emplois civils et militaires, la signature des décrets et des ordonnances ainsi que la promulgation des lois constituera une suspension de la constitution ivoirienne. L'organisation des Nations Unies (...) violera ainsi sa propre charte et se rendra coupable d'une atteinte à la souveraineté de mon pays. Cela ne sera pas accepté par le gouvernement de la Côte d'Ivoire dont je suis le représentant légal et légitime. »

* ⁹⁰ Rapport de Amnesty international sur les événements de 2004 et de 2006 (Index AI : AFR 31/005/2006)