B : Les entraves au fonctionnement de la
commission
La Commission Interministérielle Nationale pour la mise
en oeuvre du Droit International Humanitaire (CINMODIH) connaît de
réelles difficultés de fonctionnement qui l'ont contraint
à une prestation à demi teinte. Ces difficultés trouvent
en réalité leur source dans le décret portant sa
création. Elles sont de deux ordres : textuel et structurel.
Le décret n°96-853 du 25 Octobre 1996
créateur de la commission est son premier handicap en ce que son
imprécision a posé de réels problèmes de
fonctionnement. Le décret a certainement omis des précisions qui
n'ont manqué de ralentir et même de compliquer ses
activités. La pratique a contraint la Commission à admettre en
qualité de membres des structures qui n'avaient pas été
prévues par le décret dès sa prise mais qui se sont
révélées incontournables après fonctionnement. Il
s'agit du Ministère des Droits de l'Homme et de l'Assemblée
Nationale. C'est une grande erreur de la part de l'Exécutif parce que le
but premier de la Commission est d'harmoniser les textes de lois aux
conventions et traités en matière humanitaire. Cela dit, son
premier partenaire en la matière est le pouvoir législatif,
partenariat qui permettrait en amont d'accorder les violons entre les deux
structures afin d'éviter les contrariétés qui entravent la
bonne marche de la structure. Bien au delà, existe la plus grande
difficulté liée à ce que le décret n'a pas pu doter
la Commission d'un budget propre, chose qui va être corrigée.
Toute la difficulté de la Commission résulte du manque de moyens
financiers ; ce d'autant plus que la mise en oeuvre du droit humanitaire
suppose la tenue périodique de rencontres conférences et autres
auxquelles il faut ajouter la confection de brochures destinées à
la diffusion et la participation aux réunions internationales pour
s'inspirer des expériences des autres. L'apport du CICR ne saurait
à lui seul faire fonctionner la Commission quand on sait qu'à ces
difficultés s'ajoutent celles d'ordre structurel.
La Commission connaît des problèmes d'ordre
humain dans la mesure où le décret n'a pas pris le soin de
préciser les modalités de nomination des membres qui la
composeraient et la durée de leur mandat. Généralement les
différents ministres désignent leurs conseillers techniques
à ce poste et quand on sait que les remaniements ministériels
abondent dans ce pays, on imagine aisément la suite. A cela il faut
ajouter la disponibilité des membres, parce qu'occupant
déjà d'autres fonctions ils sont détachés
auprès de la commission ce qui les contraint à jongler les deux
fonctions et la plupart du temps au détriment de la Commission. Cela
s'explique par le fait que la Commission n'a pas de locaux propres, elle
« erre » à tout point de vue. Comment
pouvait-elle travailler à la mise sur pied d'une cellule de coordination
humanitaire ?
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