Les contraintes de l'action humanitaire dans les situations de conflits armés: cas de la Côte d'Ivoire

Section 2 : Le système ivoirien de régulation humanitaire

quasi-inexistant

Le droit international humanitaire a la particularité de s'appliquer pendant les conflits armés, il en va ainsi de l'action humanitaire qui se déploie à cet effet pour soulager les maux des victimes. C'est bien parce que la période de conflit est caractérisée par un désordre, qu'il faut au préalable tracer les canevas de l'action humanitaire pour qu'ils puissent mieux drainer les effets atroces de la guerre. Cela semble avoir manqué à l'Etat ivoirien dans la mesure ou la Commission nationale interministérielle de mise en oeuvre du droit international humanitaire créée à cet effet n'a pas satisfait aux exigences pour lesquelles elle a été mise en place (paragraphe 1). La Cellule Solidarité et action humanitaire, qui devrait normalement voir le jour avant le conflit, a été mise sur pied dans la précipitation (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : La quasi inactivité de la commission

interministérielle

Issue des Conventions de Genève, la Commission interministérielle nationale de mise en oeuvre du droit international humanitaire a pour mission essentielle de créer un cadre viable de la pratique humanitaire. Mais les nombreuses difficultés auxquelles elle est soumise (B) l'ont contraint à une hibernation précoce soldée par une reprise timide de ses activités (A).

A : D'une léthargie à une reprise timide des activités

à la faveur de la crise

Les Conventions de Genève sur le droit humanitaire ont imposé aux Etats parties, le respect des règles de la guerre à l'effet de les humaniser. Obligation que chaque Etat a fait sienne au moment de la ratification. Mais l'engouement au moment de la ratification s'est vite dissipé. Ce n'est qu'en 1996 que l'Etat ivoirien s'est véritablement engagé dans la diffusion et l'application des Conventions de Genève par la création d'une commission à cet effet. Ainsi par décret n°96-853 du 25 Octobre 1996, l'Etat avec le concours du CICR a mis en place la Commission Interministérielle Nationale pour la mise en oeuvre du Droit International Humanitaire (CINMODIH). Cette Commission s'est vue confiée des attributions bien précises aux termes de l'article premier du décret de création. Cet article stipule que la commission est chargée d'étudier et de préparer les lois et règlements d'application dans les domaines où la législation nationale nécessiterait d'être complétée ou modifiée et de les soumettre au gouvernement. Elle veille par la même occasion au respect du DIH et de sa mise en oeuvre effective en suscitant la création des structures ou commissions à cet effet. Ces attributions à titre préventif ont pour justification la création d'un cadre pour une meilleure application du DIH en temps de conflit comme le vit la Côte d'Ivoire depuis 2002. Depuis sa création, la Commission n'a pas enregistré d'activités majeures. Cette léthargie a été quelque peu secouée par l'organisation d'un séminaire organisée avec le concours du CICR sur le thème « Les rapports entre le droit international et le droit interne : application à l'ordre juridique ivoirien^71(*) ». A partir de 2003, elle a observé une reprise timide de ses activités à la faveur de la loi d'amnistie et d'autres activités qui s'en sont suivies. Il est clair que la Commission n'a pas encore fonctionné conformément aux attentes. Cette léthargie trouve explication dans le fait que la Commission connaît d'énormes difficultés liées à son fonctionnement^72(*). Il ne saurait être trop tard pour bien faire si l'Etat de Côte d'Ivoire décide effectivement de faire face à ces difficultés réelles qui entravent son bon fonctionnement. Cela s'impose de façon impérieuse puisque l'action humanitaire en prend véritablement un coup sur le théâtre du conflit ivoirien.

* ⁷¹ Voir l'article du Doyen MELEDJE DJEDJRO, op cit

* ⁷² Voir à ce propos le rapport présenté par DIARRA Rosalie en formation continue en droit et action humanitaire sur le thème : La mise en oeuvre du DIH : le cas de la commission interministérielle Nationale pour la mise en oeuvre du DIH en juin 2006 au CERAP/IDDH