Les contraintes de l'action humanitaire dans les situations de conflits armés: cas de la Côte d'Ivoire

Paragraphe 2 : Une réception insuffisante des textes internationaux

La réception du DIH dans l'ordre juridique ivoirien se heurte à de nombreuses entraves qui rendent difficile son incorporation. Ces vicissitudes ont certainement retenti sur la quantité des textes déjà reçus (A). C'est sans doute les conséquences d'une politique humanitaire défaillante pratiquée par l'Etat ivoirien (B).

A : Une insuffisance des textes nationaux en matière

Humanitaire

La particularité de l'Afrique en général réside dans la proclamation à cor et à cri de son attachement aux différentes conventions des droits de l'Homme. Le professeur DEGNI-SEGUI en fait largement écho dans son ouvrage Les Droits de l'Homme en Afrique Noire Francophone, théorie et réalité. Les africains n'ont pas à envier les autres peuples en matière de proclamation et attachement aux principes universels des droits de l'Homme. Mais entre la proclamation, l'édiction des textes et la pratique, existe un fossé. En somme, la qualité d'incorporation du DIH dans l'ordre juridique interne ivoirien n'est pas satisfaisant au regard des exigences de ce droit spécial.

Malgré leur importance, les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en vigueur restent insuffisantes et techniquement imparfaites pour une bonne application du DIH par les juridictions nationales^45(*). D'ailleurs, en plus du Statut de Rome, un certains nombres de conventions non moins importantes attendent la ratification ou l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire. Ce sont : la Convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques, le protocole de 1954 et 1999 à la Convention de 1954 sur la protection des biens culturels ; la Convention de 1976 sur l'interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires, convention de 1980 sur l'interdiction de certaines armes classiques, protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés de 2000 ; les deux Protocoles de relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants dans les conflits armés et le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes etc.)

L'adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, venant en complément à celles existantes, serait d'une nécessité impérieuse. C'est dans ce sens que la création de la Commission interministérielle de mise en oeuvre du DIH est à saluer. Elle a déjà fait adopter en Novembre 2003, les deux avant-projets de loi portant respectivement protection et utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge en Côte d'Ivoire et modification complément du code pénal en vue de la répression des violations du DIH. C'est dans l'optique de sensibilisation que, le 31 Mai 2005, la Commission en collaboration avec le CICR et la société nationale de la Croix-Rouge a participé à une journée d'information parlementaire sur le DIH et l'action de la Croix-Rouge en vue de sensibiliser les députés ivoiriens sur l'opportunité et l'urgence de l'adoption desdits projets de loi. Ces journées d'information se sont vues multipliées à la faveur de la crise^46(*).

Ces efforts en vue d'une incorporation solide du DIH dans l'ordre juridique ivoirien sont à encourager car, en définitive, ce qui demeure le plus important dans la mise en oeuvre nationale du DIH pour le bon fonctionnement de l'action humanitaire, reste la volonté politique, du moins humanitaire qui est encore défaillante.

* ⁴⁵ L'illustration la plus parfaite reste l'exemple donnée par l'article 59 nouveau Code de procédure pénale, qui autorise les perquisitions de jour comme de nuit

* ⁴⁶ Zagbayou Franck « les députés s'engagent à sauvegarder la dignité de la personne humaine » in Fraternité matin n°11275 du 08 et 09 juin 2006 p2