Les contraintes de l'action humanitaire dans les situations de conflits armés: cas de la Côte d'Ivoire

B : Le malaise dans la détermination des autorités

étatiques chargées du contrôle de

constitutionnalité des normes internationales

Dans le domaine des droits de l'Homme, comme dans tous les autres domaines, le droit n'a de sens que si les normes édictées ou proclamées réalisent leurs fins en prenant place dans la régulation des complexes rapports sociaux. Il ne suffit pas qu'elles existent il faut encore qu'elles prennent vie. Il faut pour cela, au delà des mécanismes institutionnels, une appropriation de ces droits.

Ainsi les conventions ou traités qu'elles soient d'application directe ou indirecte doivent nécessairement passer, avant leur appropriation c'est-à-dire leur incorporation, au contrôle du Conseil Constitutionnel. Les difficultés se situent au niveau de la désignation des autorités étatiques du contrôle de constitutionnalité de ces normes internationales. Qui peut être saisi et qui doit être saisi? Comment et quand ? Ces différentes questions résultent des différentes difficultés qui jalonnent ce parcours. C'est le système de confusion des pouvoirs qui prévaut en Afrique selon le Professeur DEGNI-SEGUI^42(*). En effet, règne théoriquement en Afrique, le principe de séparation des pouvoirs qui est abondamment proclamée par les différentes constitutions. Cependant la pratique contraste avec la théorie tant abondante. La Constitution ivoirienne de 2000 est particulièrement éloquente en ce point. En effet, aux termes de l'article 88 de la Constitution ivoirienne, le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois avant leur application. Pour être appliqués, les traités sont soumis à interprétation. Cette tache incombe en principe au juge constitutionnel. Cependant cette règle connaît un assouplissement qui du reste prend le contre pied du principe de séparation des pouvoirs, défini par la loi suprême en ses articles art 88 et 101. En effet si le problème d'interprétation qui se pose, relève du droit international ou de la haute diplomatie, contrairement à ce qu'on pourrait penser, la compétence d'interprétation appartient à l'exécutif (Chef de l'Etat selon l'art 84^43(*)) qui peut en déléguer la mise en oeuvre aux membres du gouvernement, notamment au Ministre des affaires étrangères^44(*). Cette confusion faite au niveau des autorités chargées du contrôle de constitutionnalité pose le problème de séparation des pouvoirs. Le pouvoir politique en Côte d'Ivoire de type présidentiel et présidentialiste favorise cet état de fait étant donné que tout le pouvoir est concentré dans les seuls mains du Président de la République (art 41, 42). Dans un tel système, la confusion est telle que l'exécutif finit par phagocyter les autres pouvoirs. Le pouvoir judiciaire, moteur essentiel du fonctionnement et de l'équité démocratique se trouve soumis au pouvoir exécutif, il en est de même pour le pouvoir législatif qui perd son indépendance. Toutes ces difficultés évoquées ne sont pas de nature à favoriser une bonne réception des normes internationales dans l'ordre juridique ivoirien.

* ⁴² DEGNI-SEGUI René Op cit p 125

* ⁴³ L'art 84 dispose que « le Président de la République négocie et ratifie les Traités et Accords internationaux »

* ⁴⁴ La délégation de pouvoir par le Chef de l'Etat en la matière est prescrite par le décret n°61-157 du 18 mai 1961 portant ratification et publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire.