la pression fiscale: quels impacts sur les entreprises marocaines? Cas des entreprises de la région de Souss Massa Drà¢a au Maroc

Section 2 : les réformes fiscales 

1/Les principales réformes

Le Maroc a connu ressemant une importante réforme fiscale structurelle qui consiste

en l'institution d'une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans

économique et financier.

1-1.Loi-cadre du 23 Avril 1984 

La réforme fiscale, prévue par la loi-cadre du 23 Avril 1984, a constitué une

véritable coupure dans l'histoire de la fiscalité marocaine. Son objectif était de mettre en place un système fiscal cohérent, plus simple, plus équitable et assurant davantage de garanties aux citoyens, elle s'est fixée pour principaux objectifs :

- La suppression du système qui assure d'une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l'assiette et la réduction des taxes, et d'autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;

- En 1986 la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en remplacement de la taxe sur les produits et services

- La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l'impôt sur les sociétés (IS) en 1987 et l'impôt sur les revenus (IGR) en 1990.

Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l'investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d'aménager les quotités tarifaires au niveau douanier, la configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d'une fiscalité moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l'existence de distorsions, la multiplicité des taux, l'importance des exonérations et l'étroitesse des bases imposables.

La refonte du système fiscal visait sa simplification. Ce changement avait pour but d'élargir l'assiette en vue d'aboutir à une répartition plus équitable de la charge fiscale, on assiste, cependant, à partir de 1998 à une évolution par «petites touches » qui a permis, d'introduire dans les lois de finances qui se sont succédées des changements concrétisant les principes directeurs fixés par la réforme fiscale. C'est ainsi que certaines taxes ont été abrogées (P.S.N., la C.R.P.F.E.)Et d'autres intégrées dans l'I.S. ou l'I.G.R. (T.P.A., T.P.P.R.F., T.P.I, T.P.C.V.M.)^2(*).

1-2.Le code général des impôts :

La loi de finance 2007 a consacré la mise en place du Code général des impôts.

Fruit d'un processus de simplification et d'harmonisation de la fiscalité démarré en 2004,

le Code général des impôts regroupe désormais l'ensemble de la réglementation fiscale jusque la répartie en différents textes. Un décret d'application de la TVA (n°2-06-574), telle que prévu au titre III du Code général des impôts, a également été publié le 31 décembre 2006.

* ² Voir la liste des abréviations.