Memoire Online - Problématique du fonds de prévoyance de la Police Nationale de Côte d'Ivoire

Le décès d'un membre ou de son ayant droit ouvre droit à une allocation de décès selon les montants en vigueur (voir tableau d'allocation).

Le dossier de décès est transmis officiellement au Directeur Général du FPPN par le Chef hiérarchique du membre décédé ou par le membre lui-même si c'est son ayant droit qui décède.

Toute demande non transmise dans un délai de cinq (05) ans (pour le membre) ou de trois (03) mois (pour l'ayant droit) est irrecevable.

DOSSIER DE DECES

DOCUMENTS

MEMBRE

1- une demande manuscrite d'allocation décès

2- un acte de décès

3- un certificat de genre de mort

4- un rapport du chef hiérarchique

5- un procès verbal de police ou de gendarmerie en cas de décès par accident

6- le livret de famille ou la carte de membre FPPN

7- la copie de la carte d'identité nationale du ou des bénéficiaires

AYANT DROIT

1- une demande manuscrite d'allocation décès

2- un acte de décès

3- un certificat de genre de mort

4- un acte de naissance du défunt

5- l'acte de mariage si c'est le ou la conjoint(e) qui est décédé(e).

CORPS	MEMBRE	CONJOINT(E)	ENFANT DE PLUS DE 3 ANS
Commissaire de police	2.200.000 F CFA	1.000.000 F CFA	203.000 F CFA
Officier de police	1.600.000 F CFA	700.000 F CFA	150.000 F CFA
Sous-officier de police	1.400.000 F CFA	600.000 F CFA	120.000F CFA
Elève Commissaire de police	1.000.000 F CFA	500.000 F CFA	100.000 F CFA
Elève Officier de police	800.000 F CFA	400.000 F CFA	75.000 F CFA
Elève Sous-officier de police	600.000 F CFA	300.000 F CFA	50.000 F CFA

L'allocation d'invalidité est versée exclusivement au policier membre de droit, victime d'une invalidité permanente soit totale soit partielle de plus de 50%. Mais, les ayants droit sont exclus des prestations d'allocation en cas de leur invalidité.

Le montant de l'allocation d'invalidité est déterminé dans les mêmes conditions qu'en cas de décès du membre de droit (voir tableau des allocations en cas de décès ci-dessus).

Ici également, le FPPN pour assurer les prestations d'allocation réalise un prélèvement obligatoire de 1,5% sur le salaire de base des policiers.

c) Le Plan Epargne Plus (PEP)

Nous verrons la définition du Plan Epargne Plus et ses différents avantages constitués en prêts.

Le PEP est le produit du FPPN constitué de l'épargne du membre de droit qui y a librement et volontairement souscrit.

L'objet du PEP est d'inculquer, de développer et d'entretenir l'esprit d'épargne chez tous les policiers afin de leur assurer une retraite agréable.

La cotisation mensuelle minimale est de dix mille francs CFA et le maximum acceptable selon le Directeur Général serait la moitié du tiers du salaire de base de chaque policier. Mais, il demeure tout de même que le montant et le terme de la cotisation sont déterminés par l'adhérent lui-même. Néanmoins, la durée minimale du contrat est de trois ans.

Le taux d'intérêt annuel du PEP est celui des comptes d'épargne ordinaire fixé par la BCEAO amélioré d'une prime de fidélité de 2% de la cotisation totale et d'une éventuelle bonification dont le montant est défini par le Directeur Général du FPPN.

En dehors des avantages liés au taux d'intérêt du FPPN (le taux BCEAO, la prime de fidélité de 2% et la bonification), le PEP donne accès aux divers prêts du FPPN qui sont au nombre de quatre :

Il est servi à chaque rentrée scolaire et plus précisément au mois d'août. Son montant varie entre cent mille et cinq cents mille francs CFA. La durée de souscription est au moins de six mois avant la demande. Le remboursement se fait sur dix mois avec un taux d'intérêt de 14% au profit du FPPN.

Il est servi tous les mois et le remboursement se fait sur trente six mois avec un taux d'intérêt de 14% au profit du FPPN.

La durée de souscription est au moins de six mois avant la demande et le terme minimum du contrat passe de trois ans à quatre ans.

Le prêt FMB est consenti presque instantanément pour faire face aux évènements ainsi déterminés pour le même montant et dans les mêmes conditions que pour le prêt personnel à l'équipement.

Il est accordé au taux d'intérêt de 14% au profit du FPPN et est remboursé sur une période de dix ans au plus.

L'objectif du PPI est d'aider le policier souscripteur à accéder à la propriété immobilière.

Le montant de ce prêt varie entre cinq millions (5.000.000 f) et quinze millions (15.000.000 f) de francs CFA.

La durée de souscription est de douze mois au moins avant la demande et le terme minimum du contrat passe de trois ans à douze ans.

Statutairement, l'adhérent du PEP demandeur d'un prêt au FPPN, doit déposer une garantie de remboursement constituée soit par un gage sur tout bien non immobilier soit par une hypothèque sur tout bien immobilier lui appartenant. Mais en pratique, une réassurance de ces prêts est contractée par le FPPN pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès de l'adhérent.

Chaque souscripteur a accès aux différents prêts suscités s'il respecte les conditions et doit fournir les dossiers nécessaires à l'octroi de prêt.

PRETS	LES MONTANTS SELON LES GRADES
	Sous-officier	Officiers Et Commissaires
PPS	[(SB/3)- C] x 10 mois = 5.10⁵	[(SB/3)- C] x 10 mois = 5.10⁵
PPE	[(SB/3)- C] x 60 mois = 3.10⁶	[(SB/3)- C] x 36 mois 3.10⁶
PPI	[(SB/3)-C+IB] x120 mois = 15.10⁶	[(SB/3)-C] x 120 mois =15.10⁶

Si le décès du souscripteur survient avant terme, le ou les bénéficiaires désignés dans le bulletin d'adhésion ou, à défaut les bénéficiaires légaux doivent, pour percevoir le capital auquel ils ont droit, faire parvenir au Directeur Général du FPPN un dossier.

De même, lorsque le membre est radié ou démissionne de la Police Nationale avant le temps minimum, il doit, pour percevoir les cotisations auxquelles il a droit, fournir au FPPN un dossier.

En cas de décès et de radiation du membre du PEP, ses cotisations majorées des intérêts au taux minimum garanti, lui sont restituées après déduction des frais de gestion. Mais en cas de démission du membre, ses cotisations non majorées d'intérêts lui sont restituées après également déduction des frais de gestion et autres pénalités.

PRETS	DOCUMENTS
Tous les prêts PPS PPE FMB PPI	1- une demande manuscrite adressée au Directeur Général du FPPN 2- l'historique du relevé bancaire des trois derniers mois 3- photocopie du bulletin d'adhésion au PEP 4- photocopie de la carte professionnelle 5- photocopie du bulletin de salaire du premier précompte plus le dernier bulletin de solde 6- photocopie de la couverture plus la page adhérent du carnet de famille ou de la carte de membre FPPN 7- une fiche d'assurance emprunteur à retirer au FPPN 8- le résultat de la visite médicale (SOMAVIE) 9- attestation de présence au corps à retirer à la Direction du Personnel de la Police Nationale
PPI pour terrain à bâtir	10- une photocopie de la lettre d'attribution à légaliser 11- un Arrêté de concession provisoire 12- un plan 13- un devis estimatif de construction
PPI pour achat de maison	10- une photocopie du titre de propriété du vendeur 11- une attestation de cession (titre foncier ou de vente)

Dossier de remboursement	Documents à fournir
DECES	1- une demande manuscrite 2- l'originale du bulletin d'adhésion du policier défunt ou une attestation en tenant lieu délivrée par le FPPN 3- un extrait de l'acte de décès 4- un extrait de naissance de chaque bénéficiaire 5- une copie d'un document d'identification des bénéficiaires et de leur représentant 6- l'acte de mariage ou, à défaut l'attestation d'administration légale ou d'hérédité 7- une photocopie de la CNI du bénéficiaire 8- le carnet de famille ou la carte de membre FPPN
RADIATION	1- une demande manuscrite 2- l'original du bulletin d'adhésion du policier radié ou une attestation en tenant lieu délivré par le FPPN 3- la copie de la décision de radiation 4- une photocopie de la carte professionnelle en cours de validité 5- le carnet de famille ou la carte de membre FPPN
DEMISSION	1- une demande manuscrite 2- l'original du bulletin d'adhésion du policier démissionnaire ou une attestation en tenant lieu délivré par le FPPN 3- la copie de l'arrêté de démission 4- le carnet de famille ou la carte de membre FPPN 5- une photocopie de la carte professionnelle en cours de validité

L'approche conceptuelle et théorique, nous a permis de comprendre les concepts théoriques de l'assurance ou de la prévoyance et également, la structure et le fonctionnement du FPPN.

Ce rappel nous conduit à l'étude empirique de l'efficacité du FPPN qui constituera la deuxième partie de notre travail.

Cette deuxième partie est subdivisée en deux : la méthode d'analyse et techniques de collecte des données et les résultats et la portée de l'étude.

Problématique du fonds de prévoyance de la Police Nationale de Côte d'Ivoire

b) L'allocation de décès et d'invalidité

c) Le Plan Epargne Plus (PEP)